PROJET DE LOI IMMIGRATION, UNE REGRESSION POUR LES TRAVAILLEURS LES PLUS PRECAIRES - CGT (UD 75)

lundi 27 juillet 2015
par  Amitié entre les peuples
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PROJET DE LOI IMMIGRATION, UNE REGRESSION POUR LES TRAVAILLEURS LES PLUS PRECAIRES !

HALTE A LA DISCRIMINATION !

A l’heure où le projet de loi Immigration vient d’être discuté à l’Assemblée Nationale, l’Union Départementale CGT de Paris tient à dénoncer un certain nombre de points fondamentaux.

Alors que depuis 1996, les sans-papiers ont démontré qu’ils sont une partie intégrante de notre société, qu’ils travaillent dans de très nombreux secteurs d’activité de notre économie (bâtiment, travaux publics, restauration, nettoyage, restauration collective, aide à domicile, sécurité, confection, ramassage des déchets, boucherie, commerce, coiffure,…), nous n’observons aujourd’hui, dans ce nouveau projet de Loi, aucune rupture avec les politiques mises en œuvre par les précédents gouvernements.

Lors d’importantes grèves, depuis 2007 jusqu’à aujourd’hui, dans les Yvelines ou dans le quartier « Château d’eau », ces salariés sans-papiers, aux cotés de la CGT et d’autres organisations syndicales et associatives, sont sortis de l’ombre et se sont révoltés contre les conditions de travail qu’ils subissaient et subissent toujours en France.

Ces travailleurs sans-papiers constituent, malgré eux, une « réserve » de main d’œuvre corvéable et flexible dont le patronat profite depuis de nombreuses décennies parce que sans droits.

Pour cette raison, l’UD CGT de Paris pense justement que l’égalité des droits et le droit de séjourner et travailler en France sont les seuls moyens effectifs et efficaces pour lutter activement contre le dumping social et pour les droits de l’ensemble des salariés de France.

Nous ne comprenons pas aujourd’hui qu’un gouvernement dont le Parti avait clairement dénoncé, auprès de nombreuses organisations, les lois Sarkozy et Hortefeux, orchestre, lui-même, « l’immigration choisie » par le biais d’un « passeport talent » et recule sur les droits des travailleurs les plus précaires, en supprimant la possible délivrance d’une carte « salarié » d’un an aux salariés titulaires d’un CDD (de 12 mois ou plus) ou de contrats d’intérim.

C’est une véritable régression !

Pour ces travailleurs seule sera délivrée une carte « travailleur temporaire », carte où figure le nom de l’entreprise et la durée du contrat du travail : un titre de séjour extrêmement précaire !
Sachant qu’un secteur d’activité comme le BTP s’appuie presque exclusivement sur l’emploi d’intérimaires pour des métiers tels que celui de manœuvre de chantier, quels seront les droits de ces « salariés jetables » qui eux ne pourront jamais prétendre à une carte pluriannuelle alors qu’ils sont bien souvent en France depuis des années ?
Ils seront plus que d’autres soumis au bon vouloir de leur employeur afin de pouvoir rester dans la légalité.
Sous la rhétorique de l’immigration choisie et de l’attractivité, via le passeport « talent », se cache volontairement une vision discriminatoire de l’immigration sous le discours consensuel des besoins supposés de l’économie française en salariés qualifiés que ne démontre aucune analyse sérieuse et que démentent toutes les études sur les difficultés des jeunes diplômés français à trouver un emploi à la sortie des écoles d’ingénieur ou de gestion qui les forment.
Il n’y aurait donc pas « trop d’étrangers » en France, mais trop d’immigrés non qualifiés au détriment de jeunes talents qui viendraient participer au rayonnement international de la France.
Il est pourtant évident que dans nos permanences syndicales, nous croisons bien plus de manœuvres maliens que d’ingénieurs brésiliens ou coréens.
Et pourtant, le gouvernement semble se soucier bien moins des droits et de la précarité de ces ouvriers de l’ombre présents sur le territoire.
La persistance dans la loi d’une préférence nationale qui ne dit pas son nom, « l’opposabilité de la situation de l’emploi » qui se traduit par des listes de métiers en tension par zone géographique lors de la délivrance de la carte de séjour « salarié », nous inquiète fortement.
La CGT Paris rappelle que la régularisation des travailleurs concerne des salariés déjà en poste en France et que le premier ministre précisait dans sa circulaire du 28 novembre 2012 (page 8) que « la situation de l’emploi ne serait pas opposée aux demandeurs » dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Pourquoi cette contradiction entre le Projet de Loi et la Circulaire Valls ?
Comment justifier qu’il ne soit aucunement question d’opposabilité de la situation de l’emploi quand il s’agit de métiers hautement qualifiés et de « passeport talent » alors que la procédure est beaucoup plus contraignante quand il s’agit de métiers peu qualifiés occupés par des travailleurs déjà présents en France.

Une telle discrimination est injustifiable !

Pourquoi, alors même que la carte de résident de 10 ans avait été mise en place par un gouvernement socialiste en 1983, ne pas avoir rétabli la délivrance de plein droit de ce titre de séjour déjà existant et véritable outil de lutte contre la précarité ?

La carte pluriannuelle sera rattachée, elle, à un statut (salarié, Vie Privée et Familiale, ..) et il n’y aura donc pas d’équité d’un statut à l’autre quand on connaît, par exemple, les grosses difficultés rencontrées lors des renouvellements de cartes de séjour « salarié » dès qu’il y a un changement de salaire, changement de métier ou d’employeur…

L’étranger sera soumis à un véritable contrôle pendant la détention de son titre de séjour par les Préfets qui pourront recourir au concours d’ un grand nombre d’administrations, organismes sociaux ou entreprises pour vérifier si les conditions de délivrance des titres sont toujours remplis.
La CGT Paris est très inquiète quant à la volonté de faire de ces administrations, organismes ou entreprises de véritables auxiliaires de contrôle sous l’autorité des Préfectures.
Ce ne sont ni la vocation, ni les aspirations, ni les fonctions des agents de ces administrations, de ces organismes sociaux ou des salariés de ces entreprises.

L’Union Départementale CGT Paris déplore globalement qu’il n’y ait pas la volonté d’une véritable refonte courageuse de la politique migratoire et plus précisément du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile et du Code du Travail (dont dépend la question de la délivrance et du renouvellement des autorisations de travail liées au titre de séjour « salarié ») afin qu’une réelle égalité des droits puisse être obtenue entre salariés étrangers et salariés français.

C’est uniquement par cette égalité des droits que nous pourrons enfin lutter contre la mise en concurrence entre salariés et de ce fait contre les discours nauséabonds du Front National.

Les frontières géographiques n’empêcheront jamais les mouvements migratoires des personnes, même au péril de leurs vies.
La frontière qui persiste aujourd’hui est une frontière administrative : celle du titre de séjour et par conséquent celle de l’accès aux droits et à l’égalité.
Cette frontière administrative rend vulnérables les salariés dépourvus de ce sésame, qui leur permet d’aller et venir, et les met à la merci du patronat le moins scrupuleux.
Contre la précarité, l’Union Départementale CGT de Paris revendique un titre de séjour unique, stable, avec droit au travail, renouvelable de plein droit, donnant aux étrangers non pas des autorisations mais les mêmes droits pour tous.

Contacts :
Marilyne Poulain : 06 33 11 92 24
Christine Kermoal : 06 15 47 02 21