Pour un service public municipal de l’hébergement - SPMH à Rennes !

Argumentaire du Collectif de soutien

aux personnes sans-papiers de Rennes

sur l’idée d’un « service public municipal de l’hébergement »

CSPSP Rennes 2015

Préambule

A Rennes, plusieurs centaines de personnes sont à la rue (Hall d’hôpital, gare, etc.) ou n’accèdent qu’à des formes d’hébergements précaires (squats, foyers, hôtels, solidarités privées, « marchands de sommeil »…). Les structures en charge de l’hébergement d’urgence ne répondent pas à la demande : en ce début d’année 2015, le 115 refuserait plus de 50% des demandes d’hébergement d’urgence. Même les familles avec enfant mineur sont concernées puisque la mairie a dû se substituer aux obligations de l’Etat.

En matière de logement et d’hébergement, de réelles mesures sont donc nécessaires localement et nationalement. L’arsenal juridique – l’ordre des principes[1] – est clair mais l’application des principes reste trop partielle et précaire. Sous la droite ou sous la gauche, la précarité et l’extrême dénuement restent la règle. Des gens meurent de mal logement en France. En 2015.

Un seul objectif politique : des logements pour tous et toutes

Le droit à l’hébergement est inconditionnel. C’est un principe. Le Collectif de soutien aux personnes sans-papiers de Rennes estime que le droit au logement devrait être aussi inconditionnel. Cela signifie au moins deux choses. D’une part, la politique du logement et de l’hébergement ne doit pas être sélective sur la base de la situation familiale ou médicale. D’autre part, elle ne doit pas être sélective sur la base de la situation juridique en termes d’accès au droit de séjourner en France : il faut déconnecter la politique d’immigration de la politique du logement. Instrumentaliser la politique d’immigration pour gérer la pénurie de moyens en matière de logement est une atteinte à la dignité des personnes et aux fameux principes auxquels notre pays se réfère.

La politique du logement et de l’hébergement est en grande partie de la responsabilité de l’Etat : la lutte pour le logement pourrait donc avoir comme interlocuteur privilégié l’Etat mais…

Une revendication intermédiaire : un service public municipal de l’hébergement

En attendant un vrai logement pour tous et toutes, le Collectif de soutien aux personnes sans-papiers souhaite que la ville de Rennes se donne l’ambition politique – et fasse en sorte – qu’aucune personne ne dorme à la rue.

Nous savons que les collectivités locales s’efforcent déjà de pallier les insuffisances de l’Etat en Bretagne et à Rennes. Cependant, les solutions proposées sont sélectives car elles privilégient certaines situations (les familles avec enfant mineur) et refusent de prendre en charge les autres (célibataires et couples sans enfant notamment). De plus, l’hébergement d’urgence en hôtel est privilégié tandis que les solutions plus pérennes envisagées sont très limitées (extension de CooRUS, conventionnement ville/associations pour des locations immobilières, etc.).

Si des progrès existent, la situation ressemble à un puits sans fond car aucune solution politique d’envergure n’est proposée. C’est pourquoi, depuis le mois de septembre, le Collectif a engagé une campagne d’actions et d’occupations pour demander un lieu d’hébergement d’urgence, inconditionnel, ouvert jour et nuit. Même si cette revendication est loin du logement pour tous et toutes, elle représenterait à notre sens un acte politique fort.

Pourquoi un « service public municipal » de l’hébergement ?

Puisque l’Etat ne prend pas ses responsabilités en la matière, nous considérons que les municipalités peuvent non seulement faire pression mais aussi montrer que la mise en place d’un service public de l’hébergement est possible et nécessaire. Et nous pensons que les municipalités de l’Ouest – dont la couleur politique est proche pour beaucoup – peuvent se coordonner dans ce sens.

Plus politiquement, selon le Collectif, la mise en service public – national ou, à défaut, municipal – de l’hébergement permettrait la mise en œuvre d’un « cahier des charges » ambitieux et protecteur pour les personnes en mal logement.

1/ Ouvert 24h/24

L’ouverture 24h/24h est un critère essentiel. En effet, de nombreux hôtels ou foyers n’accueillent pas les sans-logements le jour. Dès le petit matin, les personnes se retrouvent à errer dehors, avec pour seule solution de chercher un bus, une galerie marchande pour s’abriter : difficile de stocker ses affaires, impossible de préparer des repas, difficultés pour faire coïncider les stricts horaires d’entrée-sortie avec les contraintes des personnes (administratives, scolaires, etc.). Ce lieu permettrait aux personnes sans logement de pouvoir prendre des douches, de faire la cuisine, etc.

2/ Un accès inconditionnel

Français ou étrangers, avec ou sans papiers, célibataire, en famille, avec ou sans enfant, malade ou non, etc. Dans un système inconditionnel, aucun critère n’a de sens.

3/ L’arrêt de l’externalisation de la prise en charge des « besoins fondamentaux »

Les structures associatives militantes et/ou les bénévoles n’ont, à notre sens, pas vocation à remplacer le travail de la collectivité territoriale ou de l’État.

Notre travail militant de longue date nous a beaucoup appris sur les effets des conventionnements Etat ou collectivité / secteur associatif. Trop souvent, c’est le secteur associatif qui se retrouve en porte-à-faux par rapport à ses missions et donc par rapport aux usagers. Il se retrouve à faire le travail de sélection, voire le travail de poursuites judiciaires, quand les « règles » sélectives ne sont pas respectées par les usagers.

Cette tendance profonde à l’externalisation des « besoins fondamentaux » vers le secteur associatif – en matière d’accès à la nourriture, à l’hébergement, etc. – constitue un facteur inquiétant de défiance croissante des usagers par rapport aux associations sensées les aider. Les CADA en matière d’hébergement des demandeurs d’asile constituent un exemple fort…

[1] L’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme stipule que « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. ». Le préambule de la Constitution française de 1946 stipule que « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. ».

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