Éléments pour une évaluation du coût de la politique d’éloignement par « cette France là »

Éléments pour une évaluation du coût de la politique d’éloignement

http://www.cettefrancela.net/volume-1/interrogations/article/elements-pour-une-evaluation-du

Si le consentement à l’impôt et son corollaire, le droit d’en connaître l’usage, figurent bien à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, pour autant, il n’est guère aisé d’établir le montant exact des revenus fiscaux dévolus à la politique d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Dans les lois de finances, les dépenses allouées à cette tâche, jugée prioritaire par le gouvernement, sont en effet réparties entre plusieurs programmes. En outre, certaines d’entre elles ne sont pas explicitées et doivent donc être extrapolées à partir d’autres données. L’estimation proposée ci-dessous pour l’année 2008 [1] tient compte des dépenses relatives aux interpellations, à la rétention et à la mise en oeuvre des reconduites à la frontière [2 ].

*Les coûts de la rétention administrative et des reconduites à la frontière

Ils apparaissent à l’action n°2 du programme « Immigration, asile et intégration ». En font partie les frais de fonctionnement des centres et locaux de rétention (entretien, hôtellerie, repas), les coûts des renvois (principalement les titres de transport) et l’assistance médicale, sociale et juridique des étrangers retenus. La loi de finances pour 2008 fait apparaître une prévision de dépense de /91,9 millions d’euros/.

*Les coûts de gardes et d’escortes

Ils ne figurent pas en tant que tels dans les lois de finances, mais peuvent être évalués. La gendarmerie, qui gère 18% des places en rétention, estime à 60,2 millions ses dépenses affectées à sa mission dans les centres de rétention. Partant d’une hypothèse de coûts homogènes entre la police nationale et la gendarmerie, le coût total pour ces deux corps peut donc être estimé à /334 millions d’euros/ [3 ].

*Le coût de construction de locaux et centres de rétention (CRA)

La politique du chiffre menée depuis plusieurs années a nécessité de nombreux travaux pour l’accroissement du parc des CRA. Pour l’année 2008, le coût prévu initialement et inscrit à la mission sécurité était de /52,5 millions d’euros/.

*Le coût des interpellations et du contrôle de l’immigration*

Ce coût est subdivisé entre les différents corps de police mobilisés. En loi de finances, seule la police aux frontières (PAF) fait l’objet d’une action spécifique intitulée « police des étrangers et sûreté des transports internationaux ». Pour 2008, le coût prévu de cette action s’élevait à /759,9 millions d’euros/.

Pour sa part, la forte mobilisation de la police nationale et de la gendarmerie dans la lutte contre l’immigration irrégulière n’est pas valorisée dans les lois de finances et doit donc être évaluée à partir d’autres chiffres. Ainsi les coûts des activités de patrouille de la police et de la gendarmerie sont-ils intégrés à leurs missions dites de « sécurité et paix publiques ». Le prix de ces missions est connu pour la police nationale (3 326,7 millions d’euros) et peut-être estimé à au moins 2 086,4 millions d’euros pour la gendarmerie [4 ]. Le choix de cette assiette a notamment l’avantage de ne pas tenir compte des coûts liés aux missions de sécurité routière ou d’ordre public [5 ]. On peut donc évaluer les dépenses requises par les missions de sécurité et paix publique à 5 413,1 millions d’euros pour les deux corps réunis. Or, selon l’Observatoire national de la délinquance (OND), en 2007, 27% des infractions constatées à l’initiative des services de police et de gendarmerie concernent des infractions à la législation sur le séjour. Ce taux doit être ramené à 15% si l’on retranche les interpellations de sans-papiers effectuées par la PAF [6 ]. Une estimation du coût des interpellations effectuées par la police et la gendarmerie serait donc de /811,9 millions d’euros/.

Le cumul des différents coûts d’interpellation, rétention et éloignement s’élève donc à plus de /2,05 milliards d’euros par an/.

Notes

[1]Sauf mentions contraires, l’ensemble des données ici présentées sont extraites de la loi de finances initiale pour 2008, après ventilation des crédits des actions de conduite, de pilotage, de soutien ou de services polyvalents.

[2 ]D’autres coûts seront laissés de côté faute de données suffisantes, notamment les coûts imputables aux procédures contentieuses.

[3 ]Ce calcul est emprunté au sénateur UMP Pierre Bernard-Reymond à propos de la loi de finances initiale pour 2009.

[4 ]Pour la gendarmerie, ces coûts étant réunis avec ceux de la mission d’ordre public, par hypothèse, nous les avons divisés par deux.

[5 ]En revanche, deux biais doivent être relevés. D’une part rentrent en compte, dans cette mission, l’accueil des victimes et l’enregistrement des plaintes, mais d’autre part ne sont pas prises en compte les dépenses afférentes aux procédures de police judiciaire, alors que les interpellations d’étrangers en situation irrégulière sont la cause de nombreuses gardes à vue. Nous prendrons pour hypothèse que ces deux biais se neutralisent mutuellement.

[6 ]Il est raisonnable d’estimer, à partir des données communiquées par la Cimade sur les lieux d’interpellation des étrangers retenus, que la PAF effectue moins de la moitié des interpellations donnant lieu à un placement en rétention.