Moins de propriété privée, plus de propriété publique et commune. C Delarue

vendredi 15 mai 2015
par  Amitié entre les peuples
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MOINS DE PROPRIÉTÉ PRIVEE, PLUS DE PROPRIETE PUBLIQUE ET DE PROPRIETE COMMUNE.

Publié originellement en 2009 sous le titre : Configurations sociétales rapportées aux trois types de propriété : privée, publique, commune. - sur LGS par Christian DELARUE

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Une dynamique essentielle pour se réapproprier l’avenir du monde au plan environnemental, social et démocratique.

Propriété privée, propriété publique et propriété commune le tout rapporté aux types de sociétés ordinairement pensées par la science politique est une étude qui procède d’une façon de pensée fondée sur les processus sociaux tout en distinguant des sauts qualitatifs dans les formations sociales, autrement dit des configurations repèrables. Ainsi on peut tout à la fois penser la démocratisation (ou son inverse) et penser "Les trois configurations démocratiques : libérale, sociale, socialiste".

Il s’agit de dominantes. Tout n’est pas capitaliste dans la société française actuelle mais le « non capitaliste » est minoritaire et une logique marchande tend à pervertir ce qui ne l’est pas à priori. Si bien que le capitalisme finit par tout recouvrir même hors de son noyau dur. De même, il y aura encore des éléments du capitalisme dans une société socialiste, néosocialiste ou écosocialiste, surtout en phase de transition. Mais la République socialiste se distingue de la République sociale par le fait que ce qui est socialisé a dépassé un seuil qui fait que l’on ne peut plus parler de « capitalisme social » mais de socialisme. Les choses sont plus compliqués encore quand on se place du point de vue des dynamiques. C’est pour cela qu’un terme tel que socialiste-communiste revêt une certaine pertinence quand un processus social ne peut être théorisé avec précision et pertinence (en tout cas pas ici).

Notez une bonne fois pour toute qu’il ne s’agit pas ici de la propriété de son appartement et de son mobilier mais de la propriété de l’ensemble des outils de production les bâtiments, le mobilier, les contrats divers dont les contrats de travail pour l’embauche des personnels.

Préliminaire : Se dégager de l’emprise du droit mais ne pas l’oublier

*La propriété publique, la personne publique.

La loi du 13 aout 2004 a fait disparaître la catégorie des « biens vacants et sans maître » qui appartiennent à personne. Désormais toute chose, tout bien appartient soit à une personne privée (physique ou morale) soit à une personne morale publique. Le code civil (en son article 544) a consacré la propriété privée pour les particuliers. L’existence de diverses collectivités publiques a donné ipso facto naissance à des biens publics, à une propriété publique, à un domaine public. Le code de l’urbanisme (article L 110) reconnaît un « patrimoine commun de la nation » inspiré de la « res communis » (1). Mais le mode de gestion des personnes publiques vient compliquer la distinction . Demander la déprivatisation d’un bien n’est que le premier pas d’une démarche. Il peut y avoir gestion privée d’un bien ou d’un domaine appartenant à une personne publique (2). Hors ce qui permet la sortie du marché c’est de passer sous un statut juridique exorbitant du droit privé, du droit commercial pour une inscription dans un droit administratif. Le droit administratif a l’avantage de faire intervenir les notions d’intérêt général et de tarifs réglementés pour permettre un dégagement de l’emprise des intérêts privés et du marché. C’est au démos social et au démos citoyen de lui donner un contenu plus précis . Notons aussi qu’il permet de donner un statut protecteur au personnel et de contrôler l’usage des dépenses publiques. Il peut aussi permettre l’intervention des usagers et des citoyens dans certains cas comme les ZAC en urbanisme.

*L’entreprise publique comme perspective émancipatrice dominante : le cas des grosses entreprises.

L’entreprise privée a pour but de générer un profit via la valeur d’échange. L’’entreprise publique peut ne pas vraiment satisfaire pleinement une valeur d’usage bien qu’elle en soit mieux capable via la péréquation tarifaire et la gratuité possible. Elle peut, elle aussi, subir de par son insertion dans un cadre concurrentiel une logique marchande . Le concurrentialisme est un vecteur de la reproduction systémique du capitalisme comme de la logique marchande. Il pèse pour pervertir les logiques non marchandes de service public. C’est là un aspect que les acteurs de la transformation sociale/socialiste ne saurait oublier. Cette dégénérescence du service public et de l’entreprise publique est à mettre au compte de la marchandisation et du concurrentialisme qui son les deux axes forts du néolibéralisme. En France l’ordonnance du 30 décembre 1986 - époque Bérégovoy (3)- applique les règles de la concurrence aux services publics. Les services publics perdent leur logique non marchande et tendent à fonctionner comme une entreprise privée. Les orientations du droit communautaire européen sont aussi d’orientation ultra-libérale.

Ceci étant précisé, un travail de dégagement de l’existant peut être entrepris : il s’agira de poser une perspective du possible quand à l’articulation de trois formes de propriété avant de décrire ce qui socialement permet son avènement.

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I - POUR UNE PERSPECTIVE DU POSSIBLE

Cette perspective s’inscrit dans une la distinction de trois formes de propriété qui par combinaison forment un ensemble typique.

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A ) Partir de l’existant : L’agencement des propriétés sous le capitalisme dominant.

On peut trouver dans une formation sociale, un pays, un mixte de ces trois types de propriété. La propriété privée est sans doute la plus courante dans les sociétés ou domine le mode de production capitaliste. Mais de façon plus ou moins marginale on peut y trouver des propriétés publiques. C’est la cas lorsque des entreprises privées sont municipalisées ou nationalisées. La propriété commune y est plus rare puisqu’en ce cas la communauté des travailleurs non seulement propriétaires formels mais aussi gestionnaire de la production. En France LIP est l’exemple le plus connu mais il y a aussi l’expérience du Joint français à St Brieuc et d’autres expériences encore. Il est évident que le capitalisme, tant sous l’angle interne de la gestion de l’entreprise que sous l’angle global de la reproduction systémique de la logique du profit via la concurrence, ne favorise pas ce type de propriété et d’autogestion.

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B) Tracer le possible à partir du présent : Le déplacement du centre de gravité des propriétés sous un socialisme dominant

L’orientation vers un mode socialiste-communiste (4) déplacerait la mixité de ces trois types de propriété vers plus de propriété publique et propriété commune. Meme une société socialiste ou en transition vers le socialisme conserverait de la propriété privée notamment dans le domaine de l’agriculture. Reste alors la question de la promotion de la propriété commune pour les unités de production modestes et la promotion d’une autre propriété publique. Dans ce cadre les entreprises privées municipalisées passeraient en propriété commune et la propriété publique concernerait seulement les services publics nationaux et les grandes entreprises (re)nationalisées. C’est ici que se pose la question de la démocratisation. On fera le saut par delà l’expérience de 1983 en France pour insister sur deux modes de démocratisation : d’une part la démocratie sociale faisant intervenir les délégués du personnel (démocratie corporative) et les délégués des usagers et d’autre part la démocratie citoyenne directe qui fait intervenir sans délégué les citoyens sur les orientations productives. Le champs de ce que l’on nomme grandes orientations productives est déterminé démocratiquemment.

Ici, il convient de sortir de l’abstraction et de rappeler que cette dynamique est sociale.

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II - POUR UNE MOBILISATION SOCIALE VERS CE POSSIBLE

Il s’agir d’une mobilisation sociale et citoyenne qui pousse à ce déplacement du centre de gravité des types de propriété. Une dynamique sociale plurielle est nécessaire. Ce qui signifie que l’expérience de tous les secteurs professionnels sont requis à la constitution de cette dynamique.

A . La problématique de cette dynamique sociale :

1. Problématique générale :

Elle dépend à la fois de la dynamique sociale autour de la
propriété commune qui seule met à bas la division du travail et la
hiérarchie dans l’entreprise et de la dynamique de propriété
publique qui assure l’unité contre la fragmentation territoriale
et la reproduction systémique du capital et qui via les services
publiques nationaux assurent la péréquation tarifaire et la
distribution égalitaire. Ce type de distribution des services
s’exerce frontalement contre le développement inégal et combiné du
capitalisme qui tend lui à des concentrations territoriales ici et
à des déserts ailleurs tout comme il génère la concentration des
richesses pour une mince couche sociale - la bourgeoisie - et
l’appauvrissement du reste de la population, du peuple-classe.

2. Problématique spécifique à l’Etat français contemporain :

Je renvoie à « En 1982, le spectre des nationalisations socialistes »

B. Les revendications présentes de cette dynamique

1) Revendication générale récente : l’initiative de Michel VAUZELLE*
Inscrire les services publics dans la Constitution.

Difficultés de l’initiative . Cette constitutionalisation se heurte aux politiques menées mais aussi aux orientations du droit constitutionnel qui, depuis les frayeurs libérales contre le socialisme en 1982, préfère protéger le droit à la concurrence et surtout le droit d’entreprendre. La constitutionnalisation de la Poste comme propriété publique et service public national pose la question de la propriété publique en générale (évoquée en introduction).**

2) Revendication spécifique de l’heure :

Premier semestre 2009 : Défense de l’Hôpital et des Universités. La propriété publique tend vers la dépossession des personnels et des usagers au profit de directeurs nommés pour une politique ultra-libérale de marchandisation. Vouloir un véritable service public tendu vers la satisfaction des usagers et non de clients va de pair avec un processus de démocratisation.
cf. Bunkérisation du service public, un concept de résistance à l’impérialisme des libéraux.

Eté et automne 2009 : Refusons la privatisation de la Poste publique, exigeons la (re)nationalisation de France Télécom !
cf . Refusons la privatisation de la Poste publique, exigeons la renationalisation de France Télécom !

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Déprivatiser, rendre à la Nation, remettre les activités sur leurs bases publiques . On peut penser que cette revendication est loin du niveau de conscience actuel qui exige simplement le maintien dans le public de la Poste contre sa libéralisation, sa privatisation. Elle est néanmoins l’occasion de penser au contraire d’aller plus loin, trois pas en avant, pour placer la perspective à atteindre soit la nationalisation de France Télecom et des entreprises satellites, soit la constitutionalisation de la Poste.

Christian Delarue

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1. Et certains biens de la Couronne sont passés dans le domaine de
la Nation et donc dans le domaine public : les fleuves et les
rivières navigables, les ports, etc.

2. Déjà sous la Monarchie du Juillet on a distingué au sein du
domaine de l’Etat un domaine public et un domaine privé.

3. Outre la libéralisation des marchés financiers et boursiers il y a
eu sous Bérégovoy une ordonnance en dec 1986 "de libre
détermination des prix par le jeu de la concurrence"

4 La terminologie socialiste-communiste donne sens à une approche qui combine selon diverses modalités liées à l’histoire des formations sociales en cause pouvoir étatique et pouvoir de la base**


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