Création des Pôles de Gestion des Patrimoines privés (GPP) le 1 septembre 2005.

Création des Pôles de Gestion des Patrimoines privés (GPP) le 1 septembre 2005.

Les Pôles GPP sont des organes publics avec des fonctionnaires spécialisés (curateurs de successions vacantes). Leur objet - qui n’est pas nouveau - porte sur la gestion des successions vacantes (cf code ci-dessous en 1) et celles en déshérence. Pour les successions ordinaires les héritiers s’adressent, sauf exception, a un notaire.

Une succession vacante est l’état dans laquelle une succession se trouve, lorsqu’au décès d’une personne, il ne se présente personne pour la réclamer, soit que le défunt est décédé sans laisser d’héritier, soit que ceux-ci aient tous choisi de renoncer à la succession.

Retour en arrière

Les successions vacantes et les successions en déshérence étaient jadis, avant 2005, gérées au niveau départemental par un ou deux agents qui pouvaient d’ailleurs faire autre chose parfois que curateur de successions vacantes. Ils travaillaient sur de grands livres à colonnes actif-passif à l’image des grands livres de la publicité foncière avant 1955, avant l’institutionnalisation du fichier des anciennes Conservations des Hypothèques, fichier qui fut lui-même remplacé par l’informatique en 1997-98.

Professionnalisation

Sans avoir tous les éléments préalables à la décision, on comprend bien qu’il fallait « professionnaliser » la fonction et la mission en la dotant de tout ce qui était nécessaire.

On a donc créé en 2005 (le 1^er septembre) des unités territoriales régionales - des « Pôles » - avec des équipes spécialisées de curateurs dirigées par un cadre lui-même spécialisé. Les agents furent (re)formés en droit successoral général et spécialisé ainsi qu’en déontologie spécifique. Les agents venaient de divers secteurs professionnels de la DGI ou du Trésor (avant fusion) ou ils avaient fait une partie de carrière : recouvrement, fiscalité, publicité foncière, géomètre, etc... Le Pôle GPP de Rennes est, par exemple, compétent rationae loci pour les 4 départements bretons (35,22,56,29) plus les 3 départements de Basse Normandie : la Manche (50), le Calvados (14), l’Orne (61).

Au plan matériel, il y eu dotation informatique et livraison d’un véhicule de fonction. La fonction a été informatisée en deux temps, d’abord avec un premier logiciel SAGIS en 2005 puis avec un dispositif plus conséquent ANGELIS en 2016. Le véhicule de fonction sert pour les déplacements sur les différents départements d’affectation (si chacun se voit affecté sur un département ou sur le territoire d’un tribunal) ou plus précisément pour les visites d’immeubles, de véhicules, de lieux de cantonnement de meubles, et des éventuelles rencontres de professionnels (maire, urbanisme, notaire, serrurier, huissier, héritier, juge, agent immobilier,...)

Un métier riche

On voit ainsi - pour le dire très succinctement - qu’il y a, malgré les simplifications et externalisations en cours, un travail interessant car composé d’une part d’un travail de bureau (recherche d’actifs, paiement du passif selon des règles précises et complexes) et d’autre part un travail de terrain : dégager l’acces d’une maison entourée de broussailles, faire ouvrir une porte dont la clé est perdue, dresser des PV d’inventaire du mobilier, faire enlever le dit mobilier et les véhicules, les mettre en vente, etc.

Si le métier est riche, il est aussi exigeant moralement et peut donner lieu à ce qu’on nomme désormais des « souffrances éthiques » quand il est exercé sous fortes tensions, quand les moyens alloués en personnels sont insuffisants (renvoi aux politiques menées) par rapport à la charge de travail : il faut savoir qu’il y a eu, au fil des ans, de plus en plus de décisions (jugement ou ordonnance) déclarant la vacance d’une succession et la nomination d’un curateur.

A noter que si en fin de gestion, il reste un solde positif, les héritiers renonçants ou silencieux ont la possibilité de « revendiquer » (c’est le terme professionnel) la succession, selon une procédure spécifique (passage par un notaire) et de récupérer le solde.

Christian DELARUE

1) Article 809
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1^er janvier 2007

La succession est vacante :

1° Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ;

2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;

3° Lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

nb : voir aussi : Externaliser, désexternaliser
Externaliser, un mot qui peut cacher privatisation.
http://amitie-entre-les-peuples.org/Externaliser-Des-externaliser

Un arrêté de nomination