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« Justice territoriale » CGT Finances publique 35 : Retrait du plan de « géographie revisitée » !
mercredi 6 février 2019, par
« Justice territoriale » : Retrait du plan de « géographie revisitée » !
Refus du projet de « Bâtir un nouveau réseau » pour 2022
Pour la CGT des Finances publiques 35, la « justice territoriale » telle que réclamée ces derniers mois de 2018 par les Gilets jaunes va aussi à l’encontre des projets de la DGFIP et du gouvernement. La géographie revisitée est réactionnaire à plus d’un titre.
Voici reprise ci-dessous en point 2 la motion syndicale plus centrée sur les structures des Finances publiques d’Ille et vilaine et lue par Joel GARNIER (de la CGT Finances publiques 35) devant les locaux du MEDEF Rennes, motion qui complète ma (Christian DELARUE) propre intervention - en point 1 - plus générale et « interpro », devant des syndiqués CGT.
1) Rennes - 5 février 2019 - Gilets jaunes et syndicalisme.
JUSTICE TERRITORIALE contre le rétrécissement du maillage territorial.
2) MOTION SYNDICALE de la CGT FINANCES PUBLIQUES 35
Au sujet des services publics, dans sa lettre aux français, le président Macron a le mérite d’être clair lorsqu’il interroge : « Faut-il supprimer certains services publics qui seraient dépassés ou trop chers par rapport à leur utilité ? » Le cadre du prétendu « grand débat » est ainsi posé, et aux Finances publiques, nous savons à quel point il s’agit d’une vaste fumisterie.
En effet, pour le 15 février 2019, tous les directeurs des Finances publiques doivent déposer à Bercy leurs projets de restructurations, et leur cahier des charges a également le mérite d’être clair. Ainsi, l’avant-projet intitulé « Batir un nouveau réseau » qui présente la future organisation du réseau à l’horizon 2022 prévoit notamment : des Services des Impôts des Particuliers (SIP) et des Entreprises (SIE) de grande tailles (50 personnes) ; 1 seul Service de Publicité Foncière par département ; 1 seul poste comptable (50 personnes) par groupement Hospitalier de Territoire, etc
Très concrètement, l’organisation de l’administration telle qu’on la connaît aujourd’hui va exploser. Plus question d’une organisation républicaine, identique dans chaque département. Elle sera modulée sur tout le territoire en fonction des spécificités locales.
Grand débat ou pas, le Directeur des Finances publiques d’Ille-et-Vilaine envisage clairement la fermeture du Centre des Finances Publiques de Montfort, prévoit la mise en place de seulement deux SIE et SIP dans le département à l’horizon 2022, sur la base des métropoles de Rennes et St Malo, les Centres des Finances Publiques de Fougères, Vitré, Redon, avec les trésoreries locales qui en dépendent, sont donc menacés.
L’idée de Bercy est de « saupoudrer » la présence de la DGFiP au sein de Maisons de Service au Public ou des collectivités territoriales, en lien avec le développement du télétravail, des espaces de co-working, avec un accueil uniquement sur RDV. C’est l’administration façon puzzle : la fin des services de pleine compétence, une administration prétendument « moderne », tout numérique, mais surtout très loin des usagers.
C’est pourquoi les agents des Finances Publiques de St Malo étaient en grève et ont bloqué leur centre le 31 janvier, et c’est pourquoi nous sommes en grève dans toute la France aujourd’hui, dans le cadre de la mobilisation interprofessionnelle initiée par la CGT.
Enfin, un mot sur le Prélèvement à la Source, les formateurs de la DGFiP le disent eux même aux agents qu’ils forment : il ne s’agit pas d’une mesure de simplification, ni pour les usagers, ni pour les agents de la DGFiP, ni même pour les collecteurs. Il s’agit de privatiser la collecte de l’Impôt sur le Revenu (IR), que la DGFiP recouvrait à 98%, alors que chaque année, il manque 15 milliards d’euros de TVA collectés par les patrons et qui ne sont pas reversés, et ce sont 18.000 à 20.000 emplois qui sont menacés à la DGFiP à l’horizon 2022.
La mesure est éminemment politique, le gouvernement sait pertinemment que l’IR n’est pas compatible avec le dispositif complexe du Prélèvement à la Source, l’IR est un impôt progressif - plus on gagne plus on paie qui
prend en compte le quotient familial des contribuables. Déjà, la presse patronale se fait l’écho d’un impôt trop complexe, traduisant la volonté d’aller vers une fusion de l’IR avec la CSG, qui est, rappelons-le, une cotisation à taux proportionnel, comme la TVA, et donc injuste. En allant dans ce sens, on va faire baisser la progressivité de l’impôt, alors que le nombre de tranches a déjà été largement diminué, on irait alors vers la fin du quotient familial, vers une sorte de « flat-tax » individualisée, qui permettrait aux plus riches d’échapper à la progressivité de l’Impôt sur le Revenu.
Enfin, le risque est grand de voir l’État lorgner sur le budget de la protection sociale, la fusion IR/CSG pourrait alors marquer le dernier acte de la fiscalisation de la Sécu. Pour la CGT, la Sécu doit conserver son budget propre, basé sur les cotisations sociales et c’est bien ici, devant le MEDEF qu’il est bon de la rappeler.