Service public ou service à sa famille, il faut choisir

mardi 7 mars 2017
par  Amitié entre les peuples
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Service public ou service à sa famille, il faut choisir

Commençons par la première affirmation des auteurs (de l’appel critiqué paru dans Atlantico) : le délit de détournement de fonds publics défini par l’article 432-15 du Code pénal, ne vise que quatre types d’auteurs possibles :
- les personnes dépositaires de l’autorité publique
- les personnes chargées d’une mission de service public
- les comptables publics
- les dépositaires publics

lire d’Antoine MATTER : Affaire Fillon : entre le droit et la politique, il faut choisir | Un peu de droit
http://www.unpeudedroit.fr/droit-penal/affaire-fillon-entre-le-droit-et-la-politique-il-faut-choisir/


Brèves

24 septembre 2017 - Commission démocratie d’ATTAC : contributions.

Commission démocratie d’ATTAC : contributions.
http://amitie-entre-les-peuples.« (...)

30 mai 2010 - TravaillismExit - RTT partout en Europe !

TravaillismExit - RTT partout en Europe !
https://www.facebook.com/events/1730316523900013/