Service public ou service à sa famille, il faut choisir

mardi 7 mars 2017
par  Amitié entre les peuples
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Service public ou service à sa famille, il faut choisir

Commençons par la première affirmation des auteurs (de l’appel critiqué paru dans Atlantico) : le délit de détournement de fonds publics défini par l’article 432-15 du Code pénal, ne vise que quatre types d’auteurs possibles :
- les personnes dépositaires de l’autorité publique
- les personnes chargées d’une mission de service public
- les comptables publics
- les dépositaires publics

lire d’Antoine MATTER : Affaire Fillon : entre le droit et la politique, il faut choisir | Un peu de droit
http://www.unpeudedroit.fr/droit-penal/affaire-fillon-entre-le-droit-et-la-politique-il-faut-choisir/


Brèves

24 septembre - Commission démocratie d’ATTAC : contributions.

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http://amitie-entre-les-peuples.« (...)

8 janvier - De droite ou de gauche, maintien de la loi de mars 2004 contre les signes ostensibles de religion

Candidats de droite ou de gauche, maintien de la loi du 15 mars 2004 contre les signes (...)

30 mai 2010 - TravaillismExit - RTT partout en Europe !

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https://www.facebook.com/events/1730316523900013/