La necessité des services publics et de l’appropriation sociale - Yves SALESSE (extrait 2008)

La necessité des services publics et de l’appropriation sociale - Yves SALESSE

Extrait de : Service public, entreprises publiques et appropriation sociale - Y Salesse - en 2008 sur ce site

http://amitie-entre-les-peuples.org/Service-public-entreprises

Les services publics constituent un enjeu de société. L’offensive dont ils sont l’objet conduit à ce que le monde devienne toujours plus une marchandise. Les services publics sont un instrument essentiel de la solidarité sociale et de l’effectivité des droits fondamentaux. Et pas n’importe quel instrument : ils opèrent une redistribution sociale et géographique sous une forme collective et non monétaire. Ils sont aussi un instrument essentiel de la citoyenneté effective et donc de la démocratie.

On entend parfois que la question de la propriété publique ou privée des entreprises de services publics est secondaire, que l’important est la gestion et que des entreprises privées sont capables d’assurer des missions de service public. Si la question de la propriété est secondaire on ne comprend pas cette offensive opiniâtre, continue et mondiale en faveur des privatisations de la part des grandes firmes transnationales et des adeptes du libéralisme. Eux ont compris l’enjeu de la propriété. Nous connaissons la délégation de service public. Ils s’agit de déléguer pour un temps, avec un cahier des charges, la mission de service public à une entreprise privée. Dans certains cas, la solution a pu s’avérer adaptée. Sa généralisation ne le serait pas. La délégation de service public à des entreprises dont l’objectif est la valorisation d’un capital ne peut que rester marginale. Cela peut fonctionner avec des entreprises de petites tailles agissant au plan local. Ce n’est plus le cas, on l’a vu, avec des entreprises de la force de Vivendi ou autres, vis à vis desquelles les collectivités publiques sont en état d’infériorité. Les services publics de grande dimension doivent être confiés à des entreprises dont le moteur n’est pas la recherche du profit. L’entreprise de service public n’est pas une entreprise comme les autres avec, en plus, des missions de services publics. Elle doit être consacrée à sa mission de service public.

Est-ce à dire que les entreprises publiques se comportent toujours bien, qu’elles respectent toujours les conditions de sécurité, l’environnement, les usagers. Evidemment non et la défense des services publics suppose de notre part une critique sans indulgence de ces comportements. Mais nous savons que les entreprises publiques, parce qu’elles ne sont pas mûes par la recherche du profit maximum, parce que les pouvoirs publics y ont des moyens d’intervention, peuvent mieux être contrôlées. Le statut d’entreprise publique n’est pas une condition suffisante. Mais c’est une condition nécessaire.

L’appropriation sociale de toute une partie de l’outil économique est nécessaire pour orienter autrement cet outil. Son champ dépasse celui des services publics. C’est bien entendu au débat public de trancher ce qui doit ou non relever de la maîtrise publique. Nous proposons toutefois une grille permettant de différencier les biens et services concernés, du service public administratif au secteur public marchand, selon l’importance qu’ils revêtent pour la société. La différenciation est importante car les modes de contrôle public ne sont pas nécessairement les mêmes. Toutefois on voit que la question de l’appropriation sociale doit d’abord être envisagée globalement car l’enjeu est de modifier, pour la détermination de notre destin, le rapport des forces entre les forces de l’argent recherchant le profit privé, de plus en plus puissantes et concentrées, et la souveraineté populaire.

Nous parlons d’appropriation sociale et non de nationalisation. C’est que nous devons intégrer le bilan des expériences passées et des évolutions en cours. Pour les bilans, il s’agit de la faillite de l’étatisme bureaucratique des pays de l’Est et de ce que les nationalisations effectuées dans les pays capitalistes ont révélé leurs insuffisances. L’appropriation sociale signifie ainsi au moins trois choses : elle ne se réduit pas à un secteur public, mais nous pensons que celui-ci en constitue le pilier central ; si le niveau national demeure aujourd’hui principal dans l’articulation du particulier et du général, il convient de donner plus d’importance à la propriété publique qui pourrait être définie aux niveaux infra et supranationaux et notamment, dans ce dernier cas, au niveau européen ; enfin, l’appropriation sociale, même dans sa composante publique, ne saurait se limiter à un simple transfert de propriété. Il s’agit de donner à la société les moyens de contrôler et d’orienter son développement.

Cela pourrait se traduire de différentes manières. Je ne peux reprendre ici ce que j’ai développé Réformes et révolution. Voici quelques indications. D’abord le débat politique devrait s’emparer du sujet pour déterminer les biens qui doivent être produits par des acteurs publics. Les pouvoirs publics devraient, ce qu’ils ne font pas réellement aujourd’hui, fixer les missions des entreprises publiques. Enfin la gestion de celle-ci devrait être profondément modifiée dans le sens du renforcement du contrôle social. Dans le cadre des orientations fixées, elle doit faire réellement place à l’intervention des travailleurs et des usagers. C’est une voie de modernisation du secteur public opposée à celle de l’alignement sur les objectifs et le mode de gestion des firmes transnationales.

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