Analyse du RIC constitutionnel proposé par Espoir RIC 2022 - R Joumard, J Testart, J Parreau (Comm Demo ATTAC)

mardi 19 avril 2022
par  Amitié entre les peuples
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Analyse du RIC constitutionnel proposé par Espoir RIC 2022

Robert Joumard, Jacques Testart et Jeanne Parreau, membres de la commission démocratie d’Attac
7 janvier 2022

Le mouvement politique Espoir RIC 2022 propose un référendum d’initiative citoyenne (RIC) et en fait l’unique programme de sa candidate aux prochaines présidentielles, Clara Egger. Nous analysons ce projet à la lueur de la réflexion menée par Attac et Sciences citoyennes en 2019, pour lesquels le référendum d’initiative citoyenne est un outil essentiel par lequel les citoyens peuvent participer à toutes formes de décision à chaque échelon du pays . Le site de ce mouvement présente un bon argumentaire général qui s’appuie notamment sur les exemples étrangers, mais aucun texte présent sur son site ne discute les différents points de sa proposition, ce qui est dommage pour le débat public ; peut-être certaines vidéos le font-elles. Ce projet souffre néanmoins de quelques lacunes qui nous permettent de poursuivre la réflexion, qui ne se veut ni partie prenante d’une candidature, ni une attaque.
Après avoir présenté succinctement le projet d’Espoir RIC dans le paragraphe 1 ci-dessous, nous l’analysons dans le paragraphe 2, point par point.

1. LE CONTENU DU PROJET d’Espoir RIC  

C’est un RIC restreint aux modifications de la Constitution.
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.
La proposition de révision à l’initiative des citoyens doit mentionner l’identité du ou des porteur(s) de l’initiative, le titre, le but de la proposition et l’amendement de la Constitution entièrement rédigé.
La proposition de révision à l’initiative des citoyens est déposée auprès d’un tribunal d’instance, qui dispose d’un délai de 20 jours à compter du dépôt pour statuer sur sa conformité à la forme décrite ci-dessus, à l’issue duquel la proposition est considérée comme valide. Elle est alors publiée sur support papier et numérique où les citoyens peuvent apporter leur soutien.
La proposition de révision d’initiative citoyenne doit recueillir 700 000 signatures d’électeurs dans un délai de 18 mois à compter de sa publication officielle. La validité des signatures est contrôlée par la Cour de cassation dans un délai qui ne peut dépasser une durée maximale de 4 mois.
Le futur référendum est précédé d’une campagne garantissant la diffusion de débats contradictoires et de toutes les informations nécessaires à un choix éclairé.
La proposition de révision, quelle qu’en soit l’origine, est soumise à référendum dans un délai compris entre 3 mois et 1 an. Aucun référendum ne peut être tenu pendant les 90 jours qui suivent la tenue d’un référendum. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Les autres modalités d’application sont fixées par une loi organique.

2. NOTRE ANALYSE DU PROJET

2.1. Un RIC uniquement constitutionnel

Un RIC constitutionnel révise la Constitution en en modifiant, abrogeant ou complétant des dispositions. L’argument pour limiter la proposition au RIC constitutionnel est double :
-  Un RIC constitutionnel, une fois constitutionnalisé, permettra d’instaurer d’autres RIC.
-  Le débat est plus simple que pour un RIC constitutionnel, législatif et révocatoire par exemple, et les chances d’adoption plus élevées.
Ces arguments nous paraissent convaincants. Ils sont essentiellement tactiques, en allant pas à pas.

2.2. Seuls les citoyens peuvent modifier la Constitution

Seul un référendum permet de modifier la Constitution, mais l’initiative de la modification appartient au président de la République, aux parlementaires ou aux citoyens.
Cet aspect déborde du RIC, mais il redonne beaucoup de pouvoir aux citoyens au détriment des élus, dont on a vu qu’ils s’affranchissaient facilement du choix du peuple.

2.3. Une vérification minimale du projet de RIC par un tribunal d’instance

La vérification ne porte que sur des aspects de forme, et pas, par exemple, sur la conformité du projet aux articles de la Constitution qu’il n’est pas prévu de modifier. Cela pourrait introduire des contradictions entre différents articles de la Constitution, ce qui donnerait un grand pouvoir au Conseil constitutionnel pour évaluer par la suite la constitutionnalité des lois : il pourrait choisir quel article a sa priorité. Cela nous paraît très dangereux. C’est pourquoi le projet de révision de la Constitution doit être conforme aux articles non modifiés de la Constitution, et cela doit être vérifié.
Que la forme soit vérifiée par un tribunal d’instance ne pose pas de problème. Mais la conformité à la Constitution ne peut être vérifiée que par le Conseil constitutionnel, ce qui pose bien sûr la question de sa composition...

2.4. Le soutien de 700 000 citoyens minimum

Cela correspond à 1,5 % du corps électoral français, un chiffre intermédiaire entre les seuils suisse ou italien pour un RIC législatif (environ 1 %) et le seuil suisse pour un RIC constitutionnel (1,8 %). Le pourcentage de 1,5 % est donc plausible.
En revanche on peut s’étonner que le seuil soit exprimé non pas en pourcentage, mais en valeur absolue. Cela a un double inconvénient : ne pas pouvoir s’adapter à l’évolution de la population française (une constitution est faite pour durer), et ne pas pouvoir être appliqué à des RIC futurs plus locaux. Il faudrait peut-être profiter du RIC constitutionnel pour jeter implicitement les bases des autres RIC potentiels. Les arguments avancés par Clara Egger dans une interview sont fort peu convaincants.
Une deuxième voie consiste à définir le seuil par un pourcentage des électeurs ayant participé aux dernières élections (comme en Californie).
Il est remarquable que ces dernières solutions exigent des citoyens un taux de participation minimal, alors que la validité de l’élection des élus et donc d’un président de la République ou de l’Assemblée nationale n’en exige aucun.
Une troisième solution consiste à définir le seuil par un pourcentage du nombre de voix obtenues par le président de la République lors de son élection, ou obtenues par les élus de la majorité. Les citoyens seraient ainsi mis devant des exigences comparables à celles des élus décideurs. Si ce pourcentage était par exemple de 5 %, le seuil serait aujourd’hui d’environ 450 000 signatures au vu du nombre de voix obtenues par la majorité présidentielle au second tour des législatives de 2017.
Cette dernière solution paraît la plus équitable, mais est sans doute trop complexe, la simplicité étant gage de réussite. 1,5 % du corps électoral ou 2 %, voire 3 %, du nombre d’électeurs ayant participé aux dernières élections nationales paraît plus opérationnel.

2.5. Pas de seuil de succès

Une modification constitutionnelle est acquise quand une majorité des bulletins exprimés lui est favorable, sans aucun seuil de participation ou seuil de votes favorables. Cela nous paraît dangereux, une petite minorité de citoyens pouvant alors modifier la Constitution en cas de faible participation au référendum.
La condition d’une majorité de voix devrait donc être accompagnée d’un seuil. Instituer un seuil de participation peur amener à des situations iniques : ainsi, avec un seuil de participation de 40 % par exemple, une proposition qui aurait obtenue 80 % de oui avec une participation de 39 % serait rejetée, alors qu’une proposition qui aurait obtenu 51 % avec une participation de 41 % serait acquise. Or dans le premier cas, 31,2 % des électeurs ont dit oui, mais seulement 20,9 % dans le second cas.
Une autre méthode serait de considérer que le RIC est un succès quand il a obtenu un nombre de voix positives au moins égal au nombre de voix obtenu par le président de la République ou la majorité lors des dernières élections, avec le raisonnement suivant : si un certain nombre d’électeurs ont voté pour un président ou une majorité apte à voter aujourd’hui une modification de la Constitution, ce même nombre d’électeurs peut prendre cette décision à la place de la majorité.
Cependant, il est probable que la participation à un RIC sera le plus souvent inférieure à la participation à des élections générales (sauf en cas de vote par internet), le sujet du RIC étant particulier contrairement à l’objet d’une élection générale. Pour en tenir compte, un RIC serait un succès quand il obtient un nombre de voix en sa faveur au moins égal à un pourcentage à définir (50 % ?) des voix obtenues par le président de la République ou la majorité lors des dernières élections.
Si cette dernière règle a l’avantage de tenir compte du taux habituel de participation électorale et de la représentativité réelle des corps constitués élus, elle pêche par sa complexité. Peut-être proposer un seuil de votes favorables de 25 % des électeurs ?

2.6. Une campagne a minima

Le projet prévoit seulement que le référendum est « précédé d’une campagne garantissant la diffusion de débats contradictoires et de toutes les informations nécessaires à un choix éclairé ».
Or l’expérience suisse notamment montre que le premier facteur de succès ou d’échec d’un référendum d’initiative citoyenne, ce sont les informations auxquelles les citoyens ont accès ou non, à partir desquelles se forme en grande partie leur opinion. La question est essentielle quand la très grande majorité des médias sont contrôlés par l’État ou par quelques grandes fortunes, comme c’est le cas en France. La presse oriente les opinions en mettant en avant certains faits et en en oubliant d’autres pourtant bien plus significatifs, en montant en épingles quelques faits isolés peu significatifs, en présentant des analyses systématiquement orientées dans un certain sens, jugé « souhaitable ». Une autre méthode pour influencer les électeurs est de dépenser des sommes fabuleuses en tracts, meetings, messages sur internet... donc en propagande comme cela est le cas aux États-Unis.
Une première exigence est de plafonner les dépenses de propagande pour et contre l’objet d’un RIC, comme cela est fait pour les élections en France, le plafond étant exprimé en euros par électeur concerné. Une exigence complémentaire est d’interdire tout financement par des entreprises.
Faire respecter le droit des citoyens d’être informés et d’informer les autres passerait sans doute par un financement uniquement citoyen de la presse, mais c’est un chantier qui dépasse très largement la question du RIC et que nous ne traiterons donc pas ici.
Une solution médiane et surtout faisable à court terme s’inspire de très nombreuses expériences dans le monde, en associant obligatoirement à un RIC constitutionnel un jury de citoyens, dont la procédure la plus rationnelle à ce jour est celle de la convention de citoyens (CdC), dont la récente Convention citoyenne pour le climat est une illustration, malgré quelques différences.
Dans certains pays (Oregon, Irlande, etc.) des jurys de citoyens tirés au sort sont réunis avant le référendum afin de produire un avis qui sera soumis à l’ensemble de la population. Une convention de citoyens nécessite la constitution d’un groupe temporaire d’une vingtaine de citoyens auxquels on confie la mission ponctuelle de s’informer, délibérer et donner un avis sur un sujet controversé. Ces personnes sont choisies aléatoirement par des techniciens du sondage, tout en respectant la diversité de la population (en âge, sexe, catégorie socio-professionnelle, revenus du ménage, etc.), mais en excluant tout spécialiste de la question traitée. Il importe en outre que le critère du choix politique soit ajouté aux critères de sélection afin d’assurer la plus grande diversité dans la représentation des jurés. Ceux-ci sont formés pendant quelques jours de façon contradictoire par des spécialistes choisis par un comité de pilotage composé de personnes ayant fait connaitre publiquement des positions variées sur la question débattue, puis par des spécialistes choisis par les participants à la convention eux-mêmes. Ainsi la formation tend à l’objectivité puisque des « experts » en désaccord se sont accordés sur le début de son programme, avant de laisser les participants en définir la fin. Après délibération, la CdC donne un avis sur le sujet qui lui a été confié, puis elle est dissoute. Cet avis devrait être rendu au minimum deux mois avant le référendum lui-même.
Beaucoup de voix expriment avec raison la crainte de dérives éventuellement fascisantes du référendum s’il est mal instruit. La convention de citoyens que nous proposons d’organiser avant le référendum lui-même y répond, car l’expérience a largement montré que les réponses des jurys de citoyens, au contraire de certains référendums (voir en Suisse par exemple), sont du côté du bien commun et n’oublient pas la prise en compte des plus démunis ni de l’environnement commun. La qualité unique de l’avis d’une convention de citoyens, lequel n’est pas nécessairement consensuel sur tous les points traités, résulte du fait qu’on s’est assuré que tous ceux qui s’expriment ont été complètement informés au préalable, n’ont pas d’intérêt particulier sur la question et ont pu confronter leurs opinions entre citoyens de grande diversité.
La convention de citoyens devra être largement mise à disposition des électeurs : tous les éléments de la procédure seront accessibles, le moment de formation de ses membres sera transmis sur une chaîne publique, et l’avis final de la convention sera transmis à chaque électeur et diffusé dans la presse.
Cette mise à disposition obligatoire doit être prévue dans le projet introduisant le RIC constitutionnel, comme l’obligation d’une convention de citoyens et la limitation des dépenses de propagande.

2.7. Un délai trop court

La campagne du référendum est prévue d’un minimum de trois mois et d’un maximum de douze mois. Or une autre condition essentielle de l’information des citoyens est de laisser du temps aux citoyens pour s’informer et débattre, ce qui nécessite d’organiser le référendum lui-même (après une convention de citoyens) au minimum douze mois après l’acceptation du RIC. Ce délai est d’autant plus important qu’une convention de citoyens est organisée afin d’éclairer contradictoirement et sérieusement la position de chaque citoyen.


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