POUVOIR d’ ACHAT et FISCALITE - UFR CGT Finances

POUVOIR d’ ACHAT et FISCALITE - UFR CGT Finances

Nous avons une dégradation constante de nos pensions de retraite depuis 15 ans comme le montrent le graphique que vous avez devant vous ainsi que le tableau de l’évolution entre le 1° janvier 2008 et le 31 décembre 2022. (doc non joints)

Pour celles et ceux qui n’ont à payer ni la CASA, ni la CRDS, qui n’ont pas eu la majoration de 1,7 point de la CSG et ont eu 1% au 1° janvier 2019 avec des pensions de l’ordre de 1 000 € en décembre 2007 la perte sur 15 ans est égale à 2 ans et 1 trimestre de pensions. Pour celles et ceux qui ont eu à payer la CASA de 0,3 % à compter du 1° avril 2013, la majoration de 1,7 point de la CSG au 1° janvier 2018 et qui n’ont eu qu’une revalorisation limitée à 0,3 % au 1° janvier 2019 la perte est encore plus importante de l’ordre de 2 ans et 1 semestre.

Les gouvernements successifs ont réussi depuis 2008 à réduire de manière drastique le montant des pensions de retraite et cela est encore pire pour celles et ceux qui ont une partie de leurs pensions versées par les complémentaires. Ils ont subi un gel d’avril 2013 à octobre 2018 soit 67 mois et la revalorisation prévue en novembre 2022 ne serait que 2,9 %. Là la responsabilité n’est pas celle du pouvoir exécutif mais celle des organisations patronales et syndicales (à l’exception de la CGT).

Si Sarkozy et Hollande ont une part non négligeable dans la détérioration de niveau des pensions de retraite la responsabilité de Macron est encore plus grande. Les pertes pour les pensions des retraites de base ont été aggravées. Il faut rappeler que Macron à imposer une augmentation de 1,7 point de la CSG au 1° janvier 2018 pour près de 2/3 des retraités, qu’il a reporté du 1° octobre 2018 au 1° janvier 2019 la revalorisation des pensions tout à limitant celle-ci entre 1 et 0,3 % alors qu’il aurait fallu 1,8 %. Et encore cela est mesuré avec l’indice des prix INSEE qui est loin de correspondre au panier du retraité.

Il faut ajouter à ce tableau que la gestion de la perte d’autonomie n’a pas été confiée à l’assurance maladie mais à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dans le cadre de la 5° branche de la Sécurité sociale. Nous continuons à demander l’intégration à la CNAM. Compte tenu que chaque branche de la Sécurité sociale doit assurer son équilibre financier nous risquons d’assister à une nouvelle augmentation de la CSG dans les prochaines années.

Nous ne pouvons pas ignorer que Macron veut toujours modifier profondément les régimes de retraite avec la fin des régimes spéciaux, le recul de l’âge de la retraite et l’augmentation du nombre de trimestres pour pouvoir partir en retraite sans décote. Même s’il n’a plus la majorité absolue pour faire passer sa réforme il pourra compter sur l’apport de la droite pour l’adoption de son projet si les salariés et les retraités ne l’obligent pas à remettre ce projet dans ses cartons.

De nombreux retraité-e-s glissent dans la précarité à un moment où légitimement ils aspirent à la sécurité. Trop nombreux sont celles et ceux dont les pensions sont inférieures au seuil de pauvreté. Les agents de la catégorie C et assimilés, les femmes sont particulièrement concernées. Les retraité-e-s ne bénéficient d’aucune autre revalorisation (reclassement, promotions, primes …). Une revalorisation insuffisante des pensions de retraite, voire son absence, se traduit par une perte immédiate de pouvoir d’achat. Il est donc nécessaire que les pensions de retraite soient indexées sur le salaire moyen en tenant compte de ce que sont véritablement les dépenses des retraité-e-s avec au minimum une pension égale au Smic pour une retraite complète et qu’aucune pension ne soit inférieure au seuil de pauvreté.

UNE REVALORISATION SUBSTANTIELLE DES PENSIONS DE RETRAITES EST NÉCESSAIRE ET INDISPENSABLE

Les réformes successives depuis 1987 se sont traduites par des diminutions importantes des retraites de base tout en allongeant la durée de cotisations pour bénéficier d’une retraite complète. Les carrières incomplètes conduisant à des pertes du fait de la décote.

Année après année notre pouvoir d’achat se dégrade. D’autant plus que l’indice des prix à la consommation utilisé pour calculer les revalorisations annuelles ne tient pas compte de la réalité des dépenses contraintes des retraité-e-s. L’INSEE constate une variation des prix bien supérieure à l’indice des prix pour les produits frais, l’alimentation, les produits énergétiques etc….. Il convient également de tenir compte de l’augmentation des dépenses de santé pour de très nombreux retraités ainsi que des cotisations des mutuelles.

Tout en exigeant le maintien du Code des pensions civiles et militaires de l’Etat, le retour de la péréquation est pour nous nécessaire. La loi du 21 août 2003 dite Loi Fillon a supprimé à compter du 1° janvier 2004 toute référence à la péréquation. Elle permettait aux retraités de voir évoluer leur indice de référence comme celui de l’échelon qu’ils détenaient dans leur ancien grade et ils bénéficiaient également des nouveaux échelons terminaux instaurés pour les actifs dans le grade qu’ils détenaient avant leur retraite s’ils réunissaient les conditions qui leur auraient permis de bénéficier de cette promotion en étant en activité. C’était la reconnaissance de l’évolution de la qualification du grade auquel ils appartenaient avant leur départ en retraite. Il s’agit aussi de la conception des droits et garanties attachés à l’emploi public statutaire.
Quant aux pensions de réversion il faut les porter à 75 % de la ou des pensions du défunt sans condition de ressources et elles doivent être également servies aux pacsé-e-s et aux concubins. La pension de réversion ne doit être remise en cause.

En matière de fiscalité c’est une véritable réforme qui est nécessaire. Dans cette attente il faut rétablir la demi-part pour toutes les personnes vivant seules ayant élevé seules au moins un enfant supprimée par la loi de Finances pour 2009 (et la non-imposition de la majoration de pensions pour les parents de trois enfants et plus. Il faut remettre à niveau le barème de l’impôt sur le revenu avec une indexation sur l’évolution du coût de la vie pour les différentes tranches et rétablir des tranches jusqu’à 65 %. Il est nécessaire de réduire les impôts indirects (TVA, TIPP…). (Il faut supprimer la flat taxe sur les revenus de capitaux mobiliers et rétablit l’ISF

LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Nous avons consacré sur cette question un débat largement mérité. Il y a eu des débats souvent passionnés sur cette question. Nous sommes tous d’accord pour considérer qu’il faudrait la mise en place d’une Sécurité sociale intégrale à 100 %. Sauf qu’elle n’existe pas et que nous n’avons pour l’instant pas le rapport de forces pour imposer sa mise en place. Et que dans le contexte actuel il est nécessaire de recourir à la protection sociale complémentaire.

N’oublions pas que dans la fonction publique les structures mutualistes ont été le berceau du syndicalisme et que la mutualité lors de l’instauration de la Sécurité sociale s’est battue pour conserver sa place.

Au fil du temps la conception que nous avions de la protection sociale complémentaire qui aurait due plus se consacrer à la prévoyance a pris de plus en plus de place avec le désengagement de la Sécurité sociale principalement sur le secteur dentaire et optique. Les cotisations mutualistes avec un taux unique quelque soit l’âge, la composition de la famille a fait place à des cotisations différenciées, des minimums, des maximums, des garanties différenciées.

Le gouvernement a décidé la mise en place d’une protection sociale complémentaire dans la fonction publique s’inspirant de ce qui existe dans le secteur privé. Dans le secteur privé cette PSC est obligatoire pour les actifs et très aléatoire pour les retraités.

La négociation dans la fonction publique d’État a commencé avec la volonté du gouvernement d’instaurer une PSC au rabais avec un panier de soins minimal (du niveau de celui de la Sécurité sociale), la non prise en compte des retraités et une cotisation réduite.

Il a fallu, malgré un rapport de forces quasiment inexistant, toute la volonté de la CGT pour imposer un panier de soins amélioré (du niveau de multi santé 2 de la MGEFI), que les retraités puissent intégrer dans le dispositif et une limitation de la cotisation à 175 % pour les retraités par rapport à celle des actifs.

Ce n’est certainement pas suffisant mais qu’avons été en capacité de mobiliser.

Pour avoir un terme de comparaison il faut rappeler qu’aujourd’hui pour les retraités de plus de 70 ans le montant de la cotisation avec la garantie multi santé 2 est comprise entre 102,09 € et 126,91 € (entre 94,35 € et 120 € pour les 61-65 ans, entre 99,09 € et 120 € pour les 66-70 ans) et que pour l’instant il est annoncé une cotisation de 175 % de 60 € soit 105 €.

Aujourd’hui la mise en œuvre va se faire par appel d’offres, il apparaît important que nous travaillions afin que ce ne soit pas une assurance privée qui l’emporte, ce qui veut dire travailler pour que la mutualité continue à gérer cette PSC aussi bien pour les actifs que pour les retraités et que nous travaillons à l’avènement d’une Sécurité sociale intégrale à 100 %.

L’UFR-Finances refuse toute nouvelle dégradation du pouvoir d’achat des retraités, elle exige  :

– Une revalorisation annuelle au 1° janvier indexée sur l’évolution du salaire moyen avec l’intervention de cette revalorisation en anticipation pour l’année ;

– Une amélioration du pouvoir d’achat de tous les retraité-e-s par une revalorisation des pensions de retraite tenant compte de la détérioration constatée depuis plus de 25 ans et un rattrapage immédiat de 300 € ; et qu’à terme il n’y ait pas de pension inférieure au SMIC pour une carrière complète ;

– La suppression de la CSG, de la CRDS et de la CASA ;

– La proratisation du Salaire Annuel Moyen (SAM) pour les poly-pensionnés ;

– Que le taux de la réversion soit porté à 75% de la ou des pensions du conjoint, concubin ou pacsé décédé, sans condition d’âge ni de ressources ;

– Le rétablissement de la ½ part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu, pour les personnes vivant seules ayant élevé au moins un enfant, la non-imposition de la majoration pour les retraité-e-s ayant eu 3 enfants ou plus, (dans l’attente d’une réforme globale de la fiscalité avec en particulier une réelle progressivité de l’impôt sur le revenu avec le rétablissement de 14 tranches de 0 à 65 %), la suppression de la « flat » taxe et le rétablissement de l’ISF ;

– La reconnaissance de l’évolution de la qualification du grade auquel appartenait le ou la retraité-e, par le rétablissement de la péréquation ;

– La fin de l’ERAFP et une intégration des primes dans le calcul des pensions de retraite.