MRAP /L’ANNEXION DE JERUSALEM : le rapport caché de l’Union Européenne

L’ANNEXION DE JERUSALEM : le rapport caché del’Union Européenne

Pendant plusieurs mois des diplomates de l’Union Européenne ont travaillé à la constitution d’un rapport sur la politique du gouvernement israélien concernant Jérusalem. Ce rapport met en lumière la stratégie du fait accompli et établit le lien entre l’expansion des colonies en Cisjordanie, la construction du Mur pourtant déclaré illégal par les instances internationales, les destructions demaisons palestiniennes à Jérusalem-Est. Le rapport aboutit à la conclusion : “il s’agit là d’une politique israélienne délibérée de l’annexion de Jérusalem-Est qui réduit les perspectives d’aboutir à un accord sur le statut final de Jérusalem qui soit acceptable par les Palestiniens”. Cette stratégie en violation du droit international et des obligationsde la “feuille de route” pourtant signée par Israël) éloigne de plus en plus les perspectives d’une paix juste et durable.

Le 12 décembre l’Union Européenne renonçait à publier ce rapport et les recommandations des diplomates qui font suite. L’Humanité en a divulgué les grandes lignes le 28 décembre.

L’Union Européenne porte une lourderesponsabilité par son silence coupable : banaliser les violations fondamentales du droit international revient à justifier la politique du pire.

Des extraits du rapport caché

La question de Jérusalem-Est est d’une importance centrale pour les Paletiniens, à la fois sur les plans politiques, économique, social et religieux. Plusieurs mesures israéliennes combinées diminuent la possibilité d’atteindre un accord final sur Jérusalem et démontrent clairement qu’Israël entend faire de l’annexion deJérusalem un fait accompli : l’achèvement en cours de la barrière autour deJérusalem-Est dont le tracé est loin de la Ligne Verte (frontière de 1967) ; la construction et l’expansion de colonies illégales , aussi bien par des groupes privés que par le gouvernement israélien, dans et autour de Jérusalem-Est ; la démolition de maisons palestiniennes construites sans permis (dont l’obtention relève du miracle) ; une application plus stricte des réglements qui visent à séparer les Palestiniens qui résident à Jérusalem-Est de ceux qui habitent en Cisjordanie, y compris une réduction des permis detravail et une discrimination de la fiscalité,des dépenses, et des permis de construirede la part de la municipalité de Jérusalem.

Le plan d’expansion de Ma’aleh Adumin dans la zone appelée “El “ à l’est deJérusalem, menace d’achever l’encerclement complet de la ville par des colonies juives avec, pour conséquence, la division de la Cisjordanie en deux zones géographiques séparées. L’extension proposée du Mur à partir de Jérusamem Est pour former une bulle autour de la coloniede Ma’aleh Adumim aurait le même effet.
En 2004 le nombre de batiments palestiniens détruits à Jérusalem-Est a triplé. Nous prévoyons un nombre égal de démolitions en 2005.

Lorsque la “barrrière” sera achevée , Israël controlera l’accès pour entrer à Jérusalem-est et en sortir, l’isolant de ses villes satellites de Bethléem et de Ramallah, et au-delà du reste de la Cisjordanie. Cela aura de sérieuses conséquences à la fois économiques, sociales et humanitaires pour les palestiniens. En appliquant demanière stricte les mesures sur la résidence et les cartes d’identité, Israël sera en capacité de parachever l’isolementde Jérusalem-Est ; centre politique , social et commercial de la vie palestinienne.

Les activités israéliennes à Jérusalem se font en violation des obligations de “la feuille de route” et du droit international.
Les Palestiniens sont tous, sans exception, profondément inquiets en ce qui concerne Jérusalem-Est. Ils craignent qu’Israël “s’en tire” , sous couvert du désengagement. Les mesures israéliennes risquent également de radicaliser la population palestinienne de Jérusalem-Est, jusqu’à présent relativement calme.

LES RECOMMANDATIONS DES DIPLOMATES

AU NIVEAU POLITIQUE

Des déclarations claires de l’Union Européenne et du “Quartet” sur le fait que Jérusalem reste un sujet de négociations entre les deux parties et qu’Israël doit s’abstenir de toutes mesures destinées à préempter de telles négociations. Nous pourrions envisager une déclaration centrée sur la question de Jérusalem. Nous pourrions aussi faire pression pour une déclaration similaire de la part du “Quartet”.

La première phase de la “feuille de route”demande la réouverture des institutions palestiniennes à Jérusalem-Est, et en particulier la chambre de commerce. La réouverture de ces institutions serait pour les Palestiniens un signe que la communauté internationale prend au sérieux leurs inquiétudes et agit. Nous pourrions inclure un appel à la réouverture dans les déclarations précédemment mentionnées et étudier avec lesdeux parties comment et quand ces réouvertures pourraient intervenir.

Demander instamment au gouvernement israélien de mettre un terme au traitement discriminatoire des Palestiniens deJérusalem-Est, en particulier en ce qui concerne les permis de travail, deconstruire, les démolitions de maisons, la taxation et les dépenses.
L’Union Européenne pourrait envisager et évaluer les implcations et la faisabilité d’exclure Jérusalem-Est du champ decertaines coopérations entre l’Union Européenne et Israël.

AU NIVEAU OPERATIONNEL

1) Organiser des rencontres politiques avec l’Autorité palestinienne à Jérusalem-Est, y compris des rencontres au niveau ministériel. Prendre des initiatives (telles lettres dedéclaration, contacts, rencontres, etc..) centrées sur des sujets tels que l’accès, les permis deconstruire, les conséquences du Mur etc.

En prévision des élections législatives palestiniennes fixées au 25 janvier 2006, encourager les deux parties à s’entendre sur les modalités de leur coordination, en vue de permettre que les élections puissent se tenir de façon satisfaisante à Jérusalem-Est, en vertu des obligations dechaque partie dans le cadre des accords intérimaires et de “la feuille de route” (obligation pour l’Autorité palestinienne d’organiser des élections et obligation pour Israël d’en faciliter la tenue) en prenant en compte les recommandations formulées dans le rapport Rocard (rapport de l’UE sur le suivi de l’élection présidentielle). Offrir l’assistance technique d’une tierce partie et la capacité de suivi, si c’est jugé nécessaire et adapté.

Le plan directeur de Jérusalem qui est actuellement en phase d’approbation,devrait être soumis à l’expertise technique suivie par une décision sur la manière d’évaluer le plan en termes d’implications juridiques, d’information publique etc. actuellement , le plan existe seulement en hébreu (il devrait être traduit en arabe et en anglais).
Toutes les missions et la Commission européenne doivent accroître les projets entrepris à Jérusalem-Est avec un équilibre entre fourniture de services, humanitaire, projets de développement et politiques. Le soutien à la société civile est important. Un inventaire de l’activité en cours des missions de la CE serait une première étape utile.

En ce qui concerne la démolition des maisons pour défaut de permis de construire à Jérusalem-Est, l’UE pourrait suivre différentes options :
– soutenir les projets légaux de soutien aux Palestiniens menacés de démolition de maisons et ceux qui en ont été victimes.
– promouvoir des intiatives pour légaliser les maisons “illégales” (c’est à dire en introduisant demanière rétroactive des projets de planification urbaine alternatifs).
– aider à la recherche d’une solution pour obtenirdes permis de construire
– mettre en place des projets de l’UE avec des ONG palestiniennes sur le soutien juridique pour tout ce qui concerne les permis de construire et les démolitions de maisons.
– mettre en place un projet de l’UE sur le développement d’un plan directeur concernant les localités palestiniennes proches deJérusalem-Est.
aider à trouver une solution sur le problème del’accès qui inclurait un ensemble de mesures politiques et opérationnelles, à court et à long terme.
soutenir les organisations locales et internationales dans leurs efforts d’information sur Jérusalem-Est ;
– améliorer l’aide de l’UE aux institutions palestiniennes à Jérusalem-Est, y compris aux activités culturelles et au renforcement del’indépendance de la communauté

http://www.mrap.fr/international/proche-et-moyen-orient/palestine/le-rapport-cache-de-lue