CGT : Révision générale des politiques publiques : d’autres choix sont possibles.

Révision générale des politiques publiques : d’autres choix sont possibles.

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jeudi 2 octobre 2008

Pour l’amélioration des services publics de proximité, d’autres choix que la Révision Générale des Politiques Publiques s’imposent.

L’Etat engage la révision générale des politiques publiques (Rgpp) : il réorganise dans tous les territoires ses services publics. Une réorganisation qui s’inscrit dans une véritable régression. Beaucoup d’inquiétudes légitimes se manifestent parmi les usagers, les salariés, les personnels sur le rôle et la place des services publics demain dans les territoires : école, transports, emploi, santé, culture, protection du consommateur, environnement, aménagement du territoire…

En effet, les suppressions massives d’emplois, les baisses de crédits publics accélèrent le désengagement de l’Etat, la fermeture des services publics de proximité et l’abandon de nombreuses missions publiques. Les organisations syndicales sont actuellement convoquées par les préfets pour une réunion d’information et de concertation sur la réorganisation territoriale de l’Etat. La CGT considère cette procédure en catimini très insuffisante.
Elle exige une vraie consultation des salariés, leur permettant d’exprimer leurs besoins et d’intervenir sur ces questions essentielles qui sont autant de choix de société.
Des débats sont d’ores et déjà organisés en région rencontrant une large participation : pour une politique de santé répondant aux besoins des populations autour du devenir de l’hôpital de Carhaix, pour la défense des trésoreries en Midi-Pyrénées… La CGT est partie prenante de ces débats publics y apportant sa contribution. Plus qu’une information des organisations syndicales sur les réorganisations administratives, il faut donc gagner une consultation et une capacité d’intervention des salariés et de leurs organisations syndicales sur les différentes politiques publiques.

En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Président du Conseil régional vient de saisir le Conseil économique social régional sur l’impact de la révision générale des politiques publiques en région, au regard notamment des compétences de celle-ci. Notant en effet que « le mouvement de concentration des services de l’Etat « se traduit par la fermeture d’implantations administratives de proximité, il souhaite mesurer les conséquences que ce désengagement va entraîner.

De quoi s’agit-il ? La Révision Générale des Politiques Publiques, décidée par le gouvernement en juin 2007, a été lancée par le Premier Ministre en juillet 2007.
L’objectif affiché est de fixer le cadre de l’intervention publique pour le quinquennat et de proposer des actions de modernisation.
La Rgpp s’inspire des réformes d’autres pays, notamment le Canada : dans les années 90, le « plan de revue des programmes » a conduit à la suppression d’environ 15 % des effectifs et à la privatisation de nombreux services publics. Pour autant, la conception canadienne revendique la réforme de l’Etat comme un processus permanent ; on assiste d’ailleurs aujourd’hui à une reprise des embauches dans la Fonction publique.

Quelle forme prend-elle ? Elle consiste, à partir d’audits réalisés dans tous les ministères (le plus souvent par des cabinets privés), à passer en revue l’ensemble des missions et leurs organisations.
Les travaux de révision portent à la fois sur les périmètres des ministères et sur six grandes politiques d’intervention ne relevant pas seulement de l’Etat :

* assurance maladie ;
* logement ;
* famille ;
* développement des entreprises ;
* emploi et formation professionnelle ;
* politique de solidarité et de lutte contre la pauvreté. Quatre chantiers interministériels ont par ailleurs été ouverts :
* gestion du personnel ;
* organisation de l’administration territoriale de l’Etat ;
* relations entre État et collectivités locales ;
* simplification des procédures internes.

Révision Générale des Politiques Publiques : qu’est-ce que c’est ?
A noter : le rapport Lambert (relations entre l’État et les collectivités locales) fait partie de la démarche Révision Générale des Politiques Publiques, le rapport Attali s’en revendique.
La Rgpp se traduit également par une remise en cause des garanties collectives des personnels, en particulier du statut général des fonctionnaires.
Or, ce dernier est garant de droits pour les usagers, comme la neutralité, l’impartialité, l’égalité de traitement… Pour la CGT, tout au contraire, la priorité est d’étendre ces garanties collectives à tous les agents des services publics fonctionnaires ou non titulaires.
Les mesures issues du diagnostic Plus de 300 mesures ont été listées par le conseil de modernisation des politiques publiques. Elles seront reprises dans la loi de programmation budgétaire 2009-2011.
Elles concernent tous les ministères et déclinent les réformes déjà annoncées comme par exemple :

* réforme de la carte judiciaire ;
* réforme de la défense ;
* réorganisation du temps scolaire et réforme de l’enseignement professionnel ;
* loi Logement et rénovation urbaine (Lru).

L’organisation de l’administration territoriale de l’État :
Cette réorganisation est la traduction pour l’administration des décisions politiques prises par le gouvernement. Elle vise à adapter l’outil et à restreindre l’intervention publique (y compris au regard des réductions d’effectifs) et modifie le niveau de décision et donc l’espace de dialogue social :

* le niveau régional est celui de pilotage de droit commun des politiques publiques de l’État sur le territoire (autorité du préfet de région sur celui de département, autorité sur les services déconcentrés de l’État à l’exception des missions éducatives, fiscales et inspection du travail) ;
* le niveau départemental est celui de la mise en oeuvre ;
* les services de l’État sont regroupés au sein de huit directions au niveau régional et de deux directions au niveau départemental (population et cohésion sociale, territoires).
Focus sur quelques exemples :
Le Meeddat (ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire), au motif de rééquilibrer ses activités au bénéfice du développement durable passe de 35 directions d’administration centrale à 7 et abandonne par exemple toute l’activité d’ingénierie publique concurrentielle. Différentes compétences sont regroupées au niveau régional (industrie, environnement, logement, équipement…) et au niveau départemental (équipement, agriculture) en abandonnant certaines missions.
Les restructurations au ministère de la Défense s’inscrivent dans un contexte plus large d’évolution de la stratégie de défense, présentée dans un livre blanc. D’ores et déjà, les fonctions de soutien : administration générale (finances, achats, gestion des personnels), les systèmes d’information et de communication, l’entretien des matériels seront mutualisés voire externalisés pour les fonctions qui ne relèvent pas du « coeur » de métier. Un réseau de 87 bases de défense serait mis en place, remplaçant les 1 857 implantations actuelles.
Plus de 51 000 suppressions d’emploi sont affichées : 32 703 militaires, 19 092 civils.
La Rgpp va frapper les services publics territoriaux. Le gouvernement prévoit un véritable corsetage des finances publiques locales. La Dotation globale de fonctionnement (Dgf), principale contribution financière de l’Etat aux collectivités locales, serait « majorée » pour les collectivités « bonnes élèves ». C’est-à-dire celles qui réduisent leur masse salariale, privatisent, précarisent l’emploi, bref celles qui remettraient en cause l’existence même des services publics. La Dgf serait minorée pour les autres, celles qui tentent de répondre aux besoins des populations quels que soient leur âge, leur lieu d’habitation ou de travail ou de condition sociale.

Des réformes aussi fondamentales méritent que les citoyens, les usagers, les personnels, les élus des collectivités territoriales soient entendus car il y a une forte attente d’une intervention publique plus efficace pour assurer les droits fondamentaux, tout ce qui est indispensable au développement humain, l’éducation, la santé, la culture, le logement, le transport par exemple, pour construire du lien social, répondre aux besoins de solidarité et contribuer à l’efficacité économique au moyen d’une véritable politique industrielle et de recherche. Les politiques publiques en matière d’énergie, d’eau, de transport, de recherche, de communication sont essentielles pour l’activité économique.

Dans leur diversité, les politiques publiques sont représentatives de choix de société et doivent impliquer tous les acteurs au plus près des niveaux de décision et de réalisation. De nouveaux droits doivent donc être ouverts aux salariés à leurs représentants pour démocratiser et évaluer les gestions publiques.

La CGT est disponible pour construire des indicateurs de satisfaction et de qualité des services publics avec les salariés, les usagers. C’est sur de tels indicateurs que devraient se construire les diagnostics et être envisagées les évolutions nécessaires.

La CGT avec les autres organisations syndicales et représentants des usagers demande la mise en place de commissions de modernisation (départementales et régionales (intégrant notamment les représentants des usagers et des personnels) dotées de réelles prérogatives, dont la possibilité de saisine à l’initiative des représentants de l’État, des associations d’usagers ou des organisations syndicales.
Les défis à relever faisant appel à des politiques publiques nouvelles sont multiples. Celles-ci doivent permettre de mieux prendre en compte les évolutions dues à l’allongement de la durée de vie, à la écentralisation avec des exigences plus fortes de solidarité et de cohésion dans et entre les territoires, les besoins d’insertion et de coopération dans la construction européenne et face à la concurrence exacerbée au niveau mondial.
Les nouveaux défis concernent l’organisation du travail même avec les potentialités qu’offrent les technologies de l’information et de la communication.

Quelle démarche de la CGT ?
Cela conduit à considérer de façon nouvelle les questions de garanties collectives et de besoins de qualifications accrues des agents, incluant les salariés précaires.
Elles sont indispensables pour répondre aux exigences de notre temps vis-à-vis de l’intérêt général des usagers et du pays. Elles sont une condition pour répondre aux exigences de qualité et d’égalité des citoyens.
Internet et l’informatisation ont été très rapidement introduits dans les services publics. Les agents ont dû se former et maîtriser ses nouveaux outils. Les usagers peuvent désormais trouver beaucoup d’informations ou traiter leurs dossiers en quelques clics. Mais de grandes inégalités d’accès demeurent, notamment sociales ou générationnelles. Les usagers ont de plus en plus besoin d’accueil personnalisé, de solutions d’ensemble aux difficultés administratives qu’ils peuvent rencontrer. Une borne dans une mairie ou une épicerie rurale ou un quartier, cela ne suffit bien évidemment pas.
Partant des attentes des besoins des citoyens des usagers, des personnels, et contribuant à l’intérêt général, l’évolution des services publics et des politiques publiques est une nécessité. L’organisation et la gestion publique doivent être renouvelées et non pas rationnées. Il s’agit de mettre en place des politiques publiques efficaces en lien avec les niveaux territoriaux pertinents, au plus près des citoyens, et sous leur contrôle.
Les exigences vont au-delà de la présence de tel ou tel service public sur tel ou tel territoire, les politiques publiques assurent une forme de redistribution sociale mais aussi de cohérence dans les projets de développement économique avec des politiques fiscales, financières et monétaires adaptées.

En matière de santé publique :
La CGT suggère plusieurs propositions : l’organisation, en particulier au niveau de la région, de territoires de santé doit permettre d’évaluer les besoins, de rechercher la qualité et l’égalité d’accès aux soins dans le cadre d’une régulation nationale qui implique élus, professionnels, organisations syndicales, associations, État, Sécurité sociale. La CGT considère que la réorganisation de l’offre de soins doit être une question de démocratie et de proximité. Les citoyens, les usagers et agents sont appelés à intervenir sur l’efficacité et l’amélioration du système de soins.

En matière d’éducation :
Il faut une vraie ambition. La réponse doit être autant quantitative (avec les personnels enseignants en nombre suffisant et des équipements modernes) que qualitative pour permettre à tous les enfants d’accéder aux savoirs et aux bagages culturels nécessaires pour former un citoyen du 21^e siècle.

En matière de finances publiques :
Les missions du ministère des Finances doivent répondre aux besoins économiques, sociaux, environnementaux et citoyens de la société. La CGT propose la mise en place de maisons et d’hôtels des finances regroupant en un même lieu les différents services, dans le respect de leur pleine compétence, afin d’offrir aux citoyens un service public financier complet, adapté et de proximité. Au-delà des missions traditionnelles, impôts, douanes, trésor, les services de la Direction générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes de la Banque de France pourraient aussi intégrer ces structures là où cela s’avère nécessaire. La Révision Générale des Politiques Publiques s’inscrit à l’opposé de la démarche CGT : la nouvelle Direction des Finances Publiques issue de la fusion des réseaux Trésor et Impôts, conduira à une concentration de la gestion et du contrôle, dans une logique de rentabilité financière et au détriment des fonctions de conseil aux collectivités locales en particulier.

Eléments pour un débat public approfondi
En matière d’aménagement du territoire :
Les missions du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire doivent répondre aux besoins des populations. Pour ce faire, la CGT revendique, en plus des directions régionales, des directions départementales opérationnelles garantes d’une cohérence des politiques publiques du ministère sur l’ensemble du territoire.
Des réformes nécessaires pour financer les politiques publiques
Les Français sont soumis à une pression médiatique sans précédent. Chaque jour les régressions sociales et les coupes claires dans l’emploi et les budgets publics sont opérées au nom de l’équilibre budgétaire et de désendettement de l’État.
La CGT ne nie pas la nécessité de la réduction du déficit budgétaire et de la dette publique, mais conteste les moyens actuels pour y parvenir : la baisse des impôts au profit des plus riches réduit les recettes de l’État. Les aides accordées aux entreprises au nom de l’emploi et de l’investissement alimentent le déficit budgétaire et la dette publique. La CGT dénonce les inégalités et les injustices creusées qui grèvent les capacités de relance économique. Elle formule des propositions pour promouvoir des politiques publiques favorisant les solidarités entre les générations, le développement des territoires et des populations.
Une nouvelle répartition des richesses créées, qui mette davantage à contribution les profits et les revenus du capital, est juste, nécessaire et possible. C’est dans ce cadre que les ressources pour les services publics doivent être trouvées.

Deux outils sont indispensables à la réalisation de cet objectif :

* une réforme fondamentale de la fiscalité et du financement de la protection sociale ;
* la création d’un pôle financier public.

Une réforme fondamentale de la fiscalité
La CGT a formulé des propositions en matière de fiscalité en particulier :

* l’impôt sur les sociétés doit être transformé en un outil tourné vers l’efficacité économique et la justice sociale. Il inciterait les entreprises à accroître l’investissement productif, à investir massivement dans la formation et la recherche. Il pénaliserait les stratégies de gestion fondées sur la maximisation des profits et de la valeur actionnariale ;
* la fiscalité locale devrait avoir quatre objectifs principaux : diminuer les charges des ménages à faibles revenus ; réduire les inégalités territoriales ; rendre les entreprises plus responsables vis-à-vis de leurs lieux d’implantation ; donner aux collectivités des moyens financiers pérennes. Pour réaliser ces objectifs, l’un des outils principaux serait une réforme de la taxe professionnelle. Nous proposons de la transformer en un impôt pour l’emploi et le développement solidaire des territoires.

Une réforme du financement de la protection sociale
La CGT propose d’instituer une double modulation des cotisations sociales, tenant compte à la fois de la part des salaires dans la valeur ajoutée et des comportements des entreprises à l’égard de l’emploi. Cela favoriserait les entreprises qui développent l’emploi et versent de bons salaires, et défavoriserait celles qui le détruisent, délocalisent et développent la précarité.
L’ensemble de ces mesures favoriseraient une croissance vertueuse, fondée sur le développement de l’emploi stable et qualifié. Elles permettraient d’augmenter la croissance économique et les revenus, donc les recettes du budget de l’Etat, des collectivités locales et de la protection sociale, ce qui permettrait de répondre aux besoins sociaux.

La création d’un pôle financier public
Cette seconde proposition est complémentaire à la première.
Nous proposons la création d’un pôle financier public, qui mettrait en réseau la Caisse des dépôts et consignations, Oseo (établissement public, issu de la fusion d’Agence nationale de Valorisation de la Recherche et de Banque de Développement des Pme, chargé dans les régions du financement de l’innovation et des Pme), la Banque de France (notamment pour ses activités liées au développement économique), le Groupe des Caisses d’épargne, la Banque Postale. Ce pôle financerait un certain nombre de priorités sociales, comme le logement social, le développement durable, le développement des infrastructures des transports, la politique industrielle, les Pme… Ce serait une alternative au déploiement actuel des partenariats publics - privés qui pourraient compromettre la réussite des projets en les soumettant à des exigences de rentabilité équivalentes à celles des marchés financiers.
Cela pourrait se faire en lien avec des fonds pour l’emploi et le développement solidaire des territoires, au plus près des besoins des bassins d’emploi, et sous le contrôle des acteurs sociaux (notamment les organisations syndicales).

La CGT propose d’agir avec tous les salariés, les populations pour des services publics de qualité, répondant à leurs besoins de développement dans tous les territoires, bassins d’emplois et de vie.

Ce document a été élaboré par le groupe confédéral « Politiques publiques » et l’espace Syndicalisme & Société de la CGT Case 3-2 - 263 rue de Paris - 93516 Montreuil cedex Maquette : département Communication de la CGT mtg 25/09/08 Imprimé par nos soins