Le droit que viole Israël

Le droit que viole Israël

source : Actualité du droit

L’Etat d’Israël, membre de l’ONU, viole les droits du peuple palestinien, peuple auquel on refuse l’entrée à l’ONU.

Le droit applicable

Selon la Cour Internationale de Justice, la IV° Convention de Genève est applicable dans les territoires occupés de Palestine.

« La Cour estime que la IV° convention de Genève est applicable dans tout territoire occupé en cas de conflit armé surgissant entre deux ou plusieurs parties contractantes. Israël et la Jordanie étaient parties à cette convention lorsque éclata le conflit armé de 1967. Des lors ladite convention est applicable dans les territoires palestiniens qui étaient avant le conflit à l’est de la Ligne verte, et qui ont à l’occasion de ce conflit été occupés par Israël, sans qu’il y ait lieu de rechercher quel était auparavant le statut exact de ces territoires (CIJ, 9 juillet 2004, Edification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, par. 78 et 101) ».

Pour la CIJ, Israël doit respecter le droit à l’autodétermination du peuple palestinien et les obligations auxquelles il est tenu en vertu du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme. Par ailleurs, Israël doit assurer la liberté d’accès aux Lieux saints passés sous son contrôle à la suite du conflit de 1967.

De même, la CIJ a dit qu’étaient applicables les textes protégeant les droits de l’homme, à savoir le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (CIJ, 9 juillet 2004, par. 149).

Cette analyse rejoint celle

– du CICR (Déclaration du 5 décembre 2001) ;

– de l’Assemblée générale de l’ONU (Résolution 56/60 du 10 décembre 2001 et 58/97 du 9 décembre 2003) ;

– du Conseil de sécurité.

Par la résolution 242 (1967), le Conseil de sécurité a rappelé « l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la guerre ». Par la résolution 446 (1979) du 22 mars 1979, le Conseil de sécurité a dit que les colonies de peuplement n’ont « aucune validité en droit », affirmant « que la convention de Genève du 12 août 1949, est applicable aux territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem ».

Dans sa résolution 1860 du 8 janvier 2009, le Conseil de Sécurité a encore rappelé que « la bande de Gaza fait partie intégrante du territoire palestinien occupé depuis 1967 et fera partie de l’État palestinien ».

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http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2012/11/15/le-droit-que-viole-israel.html?c