28 congrès du Planning Familial : L’égalité des droits pour toutes et tous n’est pas négociable.

COMMUNIQUE DE PRESSE
23 octobre 2012

Égalité des droits pour toutes et tous n’est pas négociable !

Le Planning Familial, lors de son 28^e Congrès les 19, 20 et 21 octobre a tenu à réaffirmer son engagement pour une égalité de droits pour toutes et tous, et déplore l’intrusion du religieux dans le débat et les amalgames scandaleux que certains n’hésitent pas à faire. Ci-dessous la motion adoptée.

Neuf ans après le Pacte Civil de Solidarité (PACS) adopté à l’arrachée après beaucoup de guerres d’experts, de mobilisations sociales et d’un marathon parlementaire très conflictuel, les couples homoxuels-les attendent avec impatience les mesures ouvrant droit au mariage et à la parentalité pour les couples du même sexe.
Car la question de la légitimité et de la capacité d’un couple homosexuel-le à être parent fait débat actuellement dans la société. Ceux et celles qui s’y opposent y voient une désagrégation de la famille et un risque pour l’équilibre psychologique des enfants. Pourtant la capacité à être parent ne dépend pas de l’orientation sexuelle et même si ces familles n’ont pas d’existence juridique, on estime le nombre d’enfants vivant dans des familles homoparentales à près de 300 000.

Le texte de loi doit être présenté fin octobre au Conseil des Ministres. Comme prévu, le projet de loi prévoit l’ouverture du mariage pour les couples de même sexe, via l’article 143 du code civil, rédigé ainsi : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Cette ouverture permet d’instaurer aussi le droit à l’adoption pour les couples homosexuels-les qui seront mariés-es (adoption simple ou plénière). Les références essentialistes et hétérosexuelles du code civil sont enfin gommées on ne parlera plus de l’ « homme » et la « femme », le « père » et la « mère » deviennent « époux » et « parents ».

Si nous partageons l’avancée de ce projet nous nous indignons de l’abandon d’une promesse forte de campagne de François Hollande : l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA). Cette aide est aujourd’hui uniquement réservée aux couples hétérosexuels. Les couples lesbiens sont ainsi obligés d’aller à l’étranger entrainant de fait une inégalité sociale d’accès à la parentalité.

Par ailleurs nous soutenons la demande des associations homoparentales de « présomption de parenté » pour l’enfant né dans un couple marié, aujourd’hui absente du texte et qui garantit, comme la « présomption de paternité » dans les couples hétérosexuels, la reconnaissance de la filiation.
Enfin, l’avant-projet ne prévoit aucune réflexion sur les familles fondées en-dehors du cadre strict du mariage. Quid de l’adoption par les couples pacsés ou en concubinage ?

Le Planning Familial réunit lors de son 28^e Congrès
* Déplore l’intrusion du religieux dans le débat et les amalgames : non l’homosexualité et l’homoparentalité ne peuvent pas être comparées à la pédophilie, la polygamie ou l’inceste !
* Combat la hiérarchie dans les sexualités qui s’appuie sur la norme hétérosexuelle
* Soutient l’ouverture des droits au mariage et à l’adoption pour les couples homosexuels-les mariés, pacsés ou en concubinage, ainsi qu’à la PMA pour les lesbiennes