Introduction au débat sur la perte d’autonomie dans le cadre des 27^e rencontre de la CN des hôpitaux de proximité à Concarneau du 24 et 25 juin 2017 - J Carrasco

Topo d’introduction au débat sur la perte d’autonomie dans le cadre des 27^e rencontre de la CN des hôPitaux de proximité à Concarneau du 24 et 25 juin 2017

Bonjour à toutes et à tous,

Comme il vous l’a été dit, je vais vous parler de la perte d’autonomie.
Dans un premier temps, je commencerai donc par vous donner quelques définitions
Dans un second temps, je vous donnerai quelques chiffres concernant la perte d’autonomie et ses traitements en France
Et pour conclure, je vous ferai des propositions à mettre en contribution au débat,

La perte d’autonomie se définit par l’impossibilité pour une personne d’effectuer par elle-même certains actes de la vie courante, dans son environnement habituel, dues à des limites fonctionnelles. Elle peut s’expliquer par différentes causes, incluant notamment diverses pathologies, accidents, vulnérabilité sociale ou encore médicale.
Le handicap est définit en France par la loi handicap du 11 février 2005 comme suit : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant"
La dépendance est l’impossibilité partielle ou totale pour une personne d’effectuer sans aide les activités de la vie, qu’elles soient physiques, psychiques ou sociales, et de s’adapter à son environnement.
En France, c’est le terme de « dépendance » qui a été retenu pour définir l’état des personnes âgées en perte d’autonomie.
Un terme nouveau est ensuite apparu pour parler des proches qui viennent en aide à des personnes âgées de leur famille : ce sont les « aidants ». Tout un débat.

Pour Pascal Champvert, président de l’Association des Directeurs au service des Personnes Agées, cela ne fait aucun doute : le terme de dépendance est le reflet d’une société qui discrimine les personnes âgées. En effet, la seule différence séparant les personnes handicapées et dépendantes est l’âge.
La perte d’autonomie des personnes âgées s’inscrit au même rang que le handicap. Son origine est obligatoirement liée à l’environnement matériel et humain dans lequel la personne se développe.

Deux types de population sont donc concernées par la perte d’autonomie : certaines personnes âgées et certaines personnes dites handicapées.

Selon le ministère de la Santé plus d’1 2 40 000 personnes âgées souffrent de perte d’autonomie.
Ce chiffre doit doubler d’ici à 2060. Cela représente un peu moins de 2% de l’ensemble de la population française et 8% des plus de 60 ans.
Selon les enquêtes réalisées auprès de la population (données 2008), sept millions de personnes de plus de 60 ans déclarent une limitation fonctionnelle et, en leur sein, 1 280 000 se disent limitées pour des activités essentielles.
Les enquêtes sur le non-recours à l’APA estiment qu’il est de l’ordre de 20 à 30%. Cela signifie que le nombre de personnes dépendantes est sans doute proche d’1,5 million..
La population en perte d’autonomie est loin d’être homogène : le degré d’autonomie varie fortement.
Si l’on s’en tient aux données de l’APA :
44% des personnes dépendantes ont la plus faible perte d’autonomie : elles peuvent se déplacer, mais doivent être aidées pour la toilette ou l’habillage.
20% ont besoin d’une aide plusieurs fois par jour ;
un gros quart est confiné au lit ou en fauteuil et requiert une prise en charge pour la plupart des activités.
Enfin, 9% des personnes âgées sont confinées au lit ou en fauteuil, et ont besoin d’une présence continue.
Une peu moins des trois quarts des personnes titulaires de l’APA sont des femmes, soit environ 910 000 femmes pour 330 000 hommes.
Ce phénomène résulte pour l’essentiel de l’écart d’espérance de vie selon le sexe (environ sept ans).
Pour un âge donné, les femmes sont plus souvent dépendantes : elles vivent plus longtemps, mais en moins bonne santé ;
La proportion de personnes dépendantes augmente très nettement avec l’âge. Plus de 50% des titulaires de l’Apa ont plus de 85 ans contre 35% entre 75 et 85 ans.
Malheureusement, on dispose de très peu de données sur la dépendance selon le milieu social. Mais l’on sait que l’usure physique du travail est bien plus grande dans les milieux modestes, qui ont une espérance de vie plus faible mais une perte d’autonomie plus précoce.
Les milieux aisés disposent des moyens financiers et matériels qui leur permettent d’être aidés à préserver leur autonomie et rendent la vie moins difficile à un âge élevé. Ainsi, par exemple, parmi les personnes handicapées âgées, les ouvriers sont quatre fois plus nombreux que les cadres supérieurs à vivre en maison de retraite (données 1999).
Notes :« Le non-recours à l’Apa vu par les professionnels de terrain », dossiers de la Dress, n°10, décembre 2016.

Les personnes en situation de handicap sont environ 12 millions. Tous handicaps confondus.
Plus de 47 500 personnes dites « handicapées » en situation de perte d’autonomie sont encore sans solution d’accompagnement adapté à leurs besoins.
Elles attendent la mise en œuvre d’un plan d’urgence.
Dans le Finistère, par exemple, 1 600 personnes dites handicapées sont en attente de places en Foyer de Vie, en Foyer d"Accueil Médicalisé , en Maison d’Accueil Médicalisée ou en Maisin d’Acueil pour Personnes Handicapées Agées,

La situation de perte d’autonomie et sa prise en charge sont anxiogènes pour tout le monde : 87 % des français accordent de l’importance à cette question qu’ils soient ou non confrontés à ce problème chez eux.
Toutes les mesures prises jusqu’à maintenant et quelques soient les différents gouvernements s’inscrivent dans la mise à mal de la Sécurité Sociale. Voire d’en finir avec la Sécu, les cotisations sociales, telle qu’elle avait été mise en place en 1945, sous la pression du rapport de force favorable à la classe ouvrière.

Un bond en avant supplémentaire est programmé pour sa destruction.… Avec le remplacement des cotisations par l’impôt (CSG ou autre) Cela me semble représenter un risque pour les salariés qui seront moins maîtres de leur protection sociale …Emmanuel Macron et son équipe ont revendiqué s’inspirer de modèles étrangers, comme la flexisécurité scandinave.
La perte d’autonomie est présentée comme une affaire de responsabilité individuelle et familiale au contraire de la grande idée collective que représente encore la sécurité sociale.
Selon les critères en vogue, l’on nous parle plus d’épargne, de capitalisation, d’assurance et de solidarité intergénérationnelle.
La facture ne doit être adressée à la collectivité publique que dans les cas minoritaires. Comme pour toutes les aides sociales, il est renvoie la responsabilité aux familles, avec ou sans son accord, comme le prévoit le Code Civil avec l’obligation alimentaire ou la reprise sur héritage.

Pour conclure, nous proposons la création d’un service public de qualité dans le cadre de la Sécurité sociale, financé à 100 % par les cotisations sociales, géré par une Sécu démocratisée, ( à quand de nouvelle election pour la représentation des usagers et des organisations ouvrières ?) afin de développer les aides, pour toutes les personnes qui en ont besoin, quelque soit leur âge, avec du personnel formé aux problématiques des personnes à l’autonomie limitée, bénéficiant des conditions de travail décentes et de meilleurs salaires
Chacun doit pouvoir accéder aux biens fondamentaux, quelques soient ses revenus et son lieu d’habitation. C’est le cas des soins : ils doivent être gratuits. 
Il ne s’agit pas de « raser gratis », ni de faire payer les patients, mais de réduire la part des profits, pour augmenter celle des cotisations sociales dites « patronales », et permettre ainsi un financement des soins à 100% par l’Assurance Maladie.

Ce service public de sécurité sociale doit prendre en charge et développer les services à la personne contre l’isolement, pour des logements et des transports adaptés aux handicaps, pour les soins à domicile. La perte d’autonomie doit être financée à 100 % par la sécurité sociale.
Donc :
• ni par des assurances ou mutuelles
• ni par de prétendues « cotisations salariales » (qui est en fait une baisse déguisée du salaire net),
• ni par des journées de travail gratuit (« journées de solidarité »)
• ni par la récupération de l’héritage par l’Etat.
• ni par la CSG, essentiellement payée par les salariés et les retraités, ce qui commence par un refus de toute augmentation de la CSG pour les actifs ou les retraités.
Je vous rappelle que le président souhaite augmenter le taux de la CSG de 1,7 point. Cette hausse toucherait l’ensemble des français à l’exception des retraités les plus modestes (retraites inférieures à 1 200 € par mois) et des chômeurs.
La conséquence pour les 9 millions de retraités (soit 60% d’entre eux) représenterait une perte de revenus de 25 € par mois soit 300 € par an.
Le taux de la CSG serait ainsi porté à 9,2% pour les revenus d’activités, à 9,9% pour les revenus de placement et à 8,3% pour les pensions de retraite.

• ni par la fiscalité nationale directe ou indirecte comme la TVA
• ni par les impôts locaux, essentiellement eux aussi payés par les classes populaires et par ailleurs source d’inégalités de traitement des usagers entre chaque département.
Ce financement doit permettre de couvrir à 100 % les besoins en soins, aide à la vie quotidienne et en hébergement, quand la personne ne peut ou ne veut continuer de vivre à domicile.

La dépendance est le résultat de problèmes de santé, au sens général du terme et pas seulement maladie. De nature diverse et de degrés différents, elle demande des réponses appropriées en fonction de chaque personne.
Nous sommes pour un service public d’aide à l’autonomie, que ce soit à domicile ou dans des établissements spécialisés. Nous ne sommes pas plus pour des services privés pour ce type de problèmes que nous sommes pour des hôpitaux privés en général. Qui fleurissent sur notre département.

La santé ne doit pas être source de profits. On ose en parler comme OR GRIS. C’est pourquoi, nous sommes pour l’expropriation des groupes capitalistes qui s’enrichissent sur le dos des personnes dépendantes.
Il s’agit donc de développer des services et établissements de fonction publique d’aide à l’autonomie, permettant d’avoir une politique générale égalitaire sur l’ensemble du territoire.
Cela permet également d’offrir un statut unifié pour l’ensemble des personnels : titularisation, formation professionnelle qualifiante pour toutes et tous, grille de salaire unifiée.

Laisser la gestion et l’administration de ces services aux mains d’associations même non lucratives ne convient pas. En effet, le recours des gouvernements et des conseils départementaux à ces associations leur permet de leur faire gérer les contraintes qu’ils leur imposent et laisse ainsi les salariés démunis, disséminés dans des structures au mode de gestion de plus en plus proche du « management capitaliste moderne » avec toutes les conséquences, bas salaires, précarité maximum, y compris pour la prise en charge des personnes en difficultés d’autonomie.

Notre notion de service public s’appuie sur des services décentralisés avec la participation des salariés et des usagers et sous leur contrôle. Ils doivent répondre aux besoins des personnes sur un territoire donné. Ces besoins doivent être définis par les représentants élus de la population. Les services d’aide à l’autonomie doivent être coordonnés avec les hôpitaux publics.
Il faut créer suffisamment d’EHPAD (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), de FV, de FAM, de MAS et de MAPHA.
Ce qui suppose d’embaucher et de former massivement du personnel spécialisé qui manque cruellement. De même, il faut multiplier les services spécialisés comme pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer (centre d’accueil à temps plein ou partiel) ; ce qui doit rentrer dans un plan de développement des Unités de Soins de Long Séjour : les USLD
La perte d’autonomie n’est pas une marchandise, elle doit être intégralement prise en charge par la sécu !

Janine Carrasco
Pour la commission nationale Santé Sécu Social du NPA