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Service public ou service à sa famille, il faut choisir
mardi 7 mars 2017, par
Service public ou service à sa famille, il faut choisir
Commençons par la première affirmation des auteurs (de l’appel critiqué paru dans Atlantico) : le délit de détournement de fonds publics défini par l’article 432-15 du Code pénal, ne vise que quatre types d’auteurs possibles :
– les personnes dépositaires de l’autorité publique
– les personnes chargées d’une mission de service public
– les comptables publics
– les dépositaires publics
lire d’Antoine MATTER : Affaire Fillon : entre le droit et la politique, il faut choisir | Un peu de droit
http://www.unpeudedroit.fr/droit-penal/affaire-fillon-entre-le-droit-et-la-politique-il-faut-choisir/