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Les gens du voyage : consommateurs et citoyens comme les autres
vendredi 18 février 2011, par
Les gens du voyage : consommateurs et citoyens comme les autres
Mardi 14 décembre 2010
A daté du 14 décembre 2010 et jusqu’au 21 décembre, l’Assemblée Nationale examine le projet de loi LOPPSI 2. Si ce projet de Loi d’Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure ne semble pas a priori concerner les consommateurs, il faut pourtant se rendre à l’évidence. Ce projet de loi que nous jugeons plutôt répressif et liberticide s’inscrit dans une démarche globale de société qui est en complète opposition avec nos aspirations d’une société responsable. En effet, une société responsable repose avant toute chose sur la liberté de chacun de disposer de son libre choix de vie, dans le respect de chacun, du cadre de vie et des conditions d’existence de tous. En ce sens, cette loi nous semble tout à fait symptomatique et mérite une attention particulière, ce que nous faisons ici au travers d’un article relatif au gens du voyage.
Que dit actuellement la loi sur l’accueil des gens du voyage
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage oblige les départements à se doter d’un dispositif d’accueil des gens du voyage. Ce schéma d’accueil doit être élaboré et approuvé conjointement par le préfet et le président du Conseil Général. Il prévoit notamment l’obligation pour les communes de plus de 5000 habitants de réaliser une aire d’accueil. Rappelons ici que, suivant notamment la Circulaire N°2001-49 du 5 juillet 2001, ces aires doivent :
* - bénéficier des mêmes dispositifs d’assainissement que ceux du secteur auxquelle elles appartiennent
* - proposer un réseau d’électricité qui doit être adapté à un usage familial, comprenant notamment de l’électroménager (une puissance suffisante doit être fournie)
* - proposer un accès aisé au branchement d’eau et d’électricité
Par ailleurs, il doit être possible de proposer des compteurs individualisés pour l’eau et l’électricité. Les utilisateurs des aires d’accueil sont redevables du droit de placement ainsi que de la consommation d’eau et d’électricité.
Rappelons enfin que la réalisation ou la réhabilitation des aires d’accueil conditionne la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire en cas d’occupation illicite.
Enfin, on retient également que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a proroger de deux ans les délais pour s’acquitter de la réalisation des équipements des aires d’accueil ce qui nous conduit aujourd’hui à déplorer le défaut d’équipement généralisé…
Le journal Le Monde le rappelait dans son édition du 30 juillet 2010, force est de constater que nous sommes aujourd’hui très loin du compte. Le journal note d’ailleurs « Avec les retards pris par l’application de la loi, l’Etat n’a donc financé que les deux tiers des 42 000 places prévues. »
Que dit LOPPSI2 sur les gens du voyage
Nous retenons l’article 32 ter A, introduit par amendement du gouvernement et adopté par la commission des lois du Sénat et voté le 10 septembre 2010. Cet article prévoit une procédure d’exception, à l’initiative du Préfet (donc sans jugement), pour expulser les habitants installés de manières illicite. En outre, cet article prévoit la destruction des biens, ainsi qu’une amende de 3750€ pour le propriétaire du terrain, public ou privé, qui s’opposerait à ces procédures arbitraires.
Et ce n’est pas tout ! La mise en demeure de déguerpir est assortie d’un délai d’exécution de 48H minimum et doit être notifiée aux occupant et publiés sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux.
Les motifs d’expulsion ? Très simple, l’article en question indique que si les habitations présentent de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, le Préfet peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux
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