Le droit de l’intérêt général contre les politiques d’austérité liées à la dette.

Le droit de l’intérêt général contre les politiques d’austérité liées à
la dette.

Note non exhaustive.

Quand une minorité a intérêt à des politiques anti-sociales qui frappent
98 % de la population d’un pays (le peuple-classe grec par exemple)
peut-on invoquer l’intérêt général ? Parfois oui. Le droit international
comme le droit national est pourtant un droit de classe qui protège la
classe dominante mais il ne peut le faire de façon trop unilatérale.

Le droit des grands créanciers s’appuie sur un principe connu des
juristes « pacta sunt servanda » qui signifie les conventions doivent être
respectées. Ce principe, repris pour les relations internationales à
l’article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités adoptée
en 1969, se combine en droit international public à celui de la
continuité de l’Etat qui veut qu’une obligation souscrite par un
gouvernement ou un chef d’Etat soit assumée par les gouvernements suivants.

Au-delà de la référence à la Convention de Vienne de 1969, les grands
créanciers et les gouvernements jouent sur la règle très largement
partagée du nécessaire remboursement de la dette qui vaut pour toutes les relations commerciales ordinaires entre individus. A-t-elle des limites ?

En droit il y a souvent à côté du principe des atténuations et des
exceptions. Et il arrive que les exceptions viennent réduire à une peau
de chagrin la portée pratique du principe. Il en est ainsi de celle qui
veut que les remboursements de la dette ne sont justifiés que s’il
s’agit des dettes contractés dans l’intérêt général de la collectivité.
L’emprunt décidé pour la construction d’école, d’hôpitaux, de services
publics doit être remboursé car exercé pour l’intérêt général. Par
contre, et là réside l’exception, une dette accumulée à des fins de
remboursement d’intérêts particuliers n’est pas justifiée. C’est une
dette odieuse. Elle peut ne pas être payée. Un rapport de force est
nécessaire. Tout dépend aussi de son montant et du contexte. La dette odieuse ne doit pas se traduire par une ponction du peuple en
remboursement. Rembourser les intérêts croissants du prêt mal nommé « Tofix » octroyé par Dexia n’est pas une obligation.

Outre l’exception il y a l’atténuation du principe ou plus exactement sa
suspension. La suspension du paiement de la dette et l’arrêt des
politiques d’austérité peuvent survenir lorsqu’un Etat doit respecter
les droits humains de ses ressortissants et résidents. C’est le cas en
Grèce ou tout le peuple-classe est plongé dans l’appauvrissement. Seule la classe dominante y échappe et notamment une partie des religieux et de la bourgeoisie maritime. L’Etat de nécessité peut aussi être invoqué. Pour Damien MILLET et Eric TOUSSAINT (1) cet état de danger grave pesant sur la population concerne l’Etat Grec car la population est un des élément de l’Etat.

La corruption d’un contractant - comme SIEMENS pour la Grèce - est un
motif de rupture de remboursement. Le chantage à l’aide de la part de la BCE se rapproche d’une pratique de corruption.

La dette pour matériel militaire alors que le peuple-classe meurt de
faim n’est pas due.

Christian DELARUE

in AAA - Audit Annulation Autre politique au Seuil - mars 2012