Consitutionnalisons le droit au logement ! C Delarue

1994 - 2009 : Quinze ans de revendications pour que l’Etat soit le garant du logement pour tous !
Il est temps de constitutionnaliser le droit au logement.

Si le droit au travail fait encore débat le droit au logement lui est très largement reconnu au niveau international. Au titre de la plus élémentaire dignité humaine, il figure dans plus de 100 constitutions nationales dans le monde... mais pas en France. Voir sur ce point la brochure du CETIM (Centre Europe - Tiers Monde).

En France, la loi DALO - Droit au logement opposable - est publiée avant la fin du mandat de Jacques CHIRAC soit le 5 mars 2007. Elle n’a pas offert avec le gouvernement libéral de N Sarkozy les solutions attendues. Il suffit de lire ou d’écouter le dernier bilan du comité de suivi : « Deux ans après, le bilan mitigé du droit au logement » France Info - 31 octobre 2009

* Il faut un gouvernement déterminé pour en finir avec cette indignité . Consitutionnalisons le droit au logement.

La loi DALO désignait clairement l’Etat comme le garant du droit au logement. Il s’agissait de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats ! Elle répondait ainsi à une demande présentée en 1994 ! Que de temps passé en vain en propositions précises des uns et revendications générales des autres ! En effet c’est en décembre1994 qu’était publié le second rapport du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées. Ce HCPLPD institué auprès du Premier ministre a pour mission de faire des propositions au Président de la République. Ce sont les gouvernements successifs qui évidemment décident de la politique à mener en la matière. Ce rapport de décembre 1994 porte un titre prometteur : De l’Etat tuteur à l’Etat garant (102 pages consultables sur internet). Etat garant signifie que le droit au logement est assuré réellement via un service public du logement qui suppléé aux carences du marché en la matière. Qu’ont fait les gouvernements successifs de cette mission publique essentielle ?

* Quinze ans de libéralisme et de montée des inégalités de logement.

En quinze ans on a vu que le marché immobilier montrait sa bonne capacité de réponse auprès des couches aisées mais restait évidemment déficient auprès des couches sociales insolvables ou très peu solvables. Les ultra-libéraux à l’instar d’un Bénard n’ont que mépris pour les défavorisés qui ne peuvent accéder aux biens du marché immobilier locatif. Ils préfèrent les parasites de la finance. La récente crise financière a accrue cette inégalité de l’offre. En effet, l’acquisition d’un appartement est un poste très couteux. De nombreux prolétaires payés au-dessus du SMIC restent hors du champ des acquéreurs potentiels, y compris pour un logement très petit. Quand à la location d’appartement elle est aussi très couteuse dans le secteur marchand et réduite dans le secteur non marchand, celui des HLM.

La crise globale actuelle opère un déclassement social contrasté mais assez généralisé au sein du peuple-classe. Même les couches moyennes subissent les effets de la crise qu’il s’agisse de l’emploi ou des revenus. Dans ces conditions on comprendra que les populations défavorisées françaises (1) ou non soient durement frappées. Dans ce cadre, le logement est un des secteurs sensibles. Des individus se retrouvent à la rue ou couchent dans leur auto. Des familles recourent au squatt. La situation vécue par les sans-abri, les sans-logis et les mal-logés (gens du voyage, habitat hors normes,par des parents ou des amis,etc.) est dramatique et inacceptable.

En 1994, le Haut comité a repris le premier rapport de décembre1993 intitulé « Propositions pour le logement des personnes défavorisées » et examinait le sort réservé aux 10 propositions (p 15) qui y figurait. Rien ici de purement incantatoire ! Le rapport de 1994 précise (p14) « Ce n’est pas du jour au lendemain que les dispositifs mis en place peuvent connaître leur pleine efficacité. Mais il faut aujourd’hui tripler les efforts ». On en peut vouloir obtenir la confiance de la finance et celle du peuple. Les gouvernements successifs ont préférés les marchés, marché financier et marché tout court plutôt que les services publics.

* Du nécessaire logement d’insertion au logement ordinaire pour tous.

A propos de l’insuffisante connaissance des populations défavorisées le rapport indique que « la question ayant été fortement posée au cours des années précédentes, on aurait pu penser que des éléments quantitatifs seraient apportés au débat au cours de l’année 1994. Il n’en a rien été. Qu’en est-il aujourd’hui ? Plus que des chiffres on a aussi besoin de notions précises, beaucoup plus que celle offerte par la loi du 31 mai 1990. Doit-on intégrer ou non les individus recevant un salaire faible ? On peut être salarié et être pauvre. Par ailleurs, les libéraux favorables à la promotion du service public universel tendent à considérer comme pauvre des individus ne percevant que des sommes inférieures ou équivalentes au RMI. La réponse du HCPLPD est la suivante : »Une personne ou une famille à « petits revenus » ordinaires est une personne, ou une famille, ordinaire qui a droit à un logement ordinaire. Les logements d’insertion ne doivent pas être attribués aux personnes et familles en difficultés d’accès à un logement du seul fait de la faiblesse de leur ressources. La réponse à ce problème réside dans l’offre de logements, dans la politique des loyers, dans la solvabilisation. Pas dans l’insertion. Les mécanismes d’insertion doivent constituer l’exception et non la règle.(p37). Effectivement le principe consiste à créer un grand service public national du logement.

Voir ici deux contributions qui vont en ce sens :

* pour la CGT : Notre conception du logement du service public national du logement et de l’habitat par Conchita Aguilar Membre de la Commission exécutive de la Fédération des services publics Membre du Collectif confédéral du logement.

* pour ATTAC France : Conférence-débat sur le logement par Olivier TRIC et Christian DELARUE

Le rapport précise aussi que la réponse reposant sur les acteurs locaux l’Etat garant demeurait impuissant. L’Etat garant doit être en capacité d’user de ses prérogatives de puissance publique pour contraindre les collectivités défaillantes à agir. Voilà qui démontre la nécessité d’une prise en charge nationale des problèmes du logement via un service public national. Une telle solution n’implique pas que tout soit centralisé. Simplement contre le mal-développement social et territorial qui caractérise le capitalisme il faut une réponse de cohérence globale à minima correctrice « anti-capitaliste » et in fine productrice d’un développement harmonisé territorialement et avec péréquation tarifaire pour garantir l’accès du logement à tous.

Christian DELARUE
Commission Logement d’ATTAC.

1) La définition légale des personnes et familles défavorisées ne fait heureusement pas état de la nationalité des personnes. Cette définition précisée dans le rapport est reprise de la loi du 31 mai 1990. Il s’agit de toute personne ou famillle éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence pour accéder à un logement décent ou s’y maintenir".