Temps de travail en Europe : Déclaration de la Confédération CGT

28 avril 2005

Temps de travail en Europe
Agir avant que la décision ne soit prise sur les 65h hebdomadaires
Projet de directive sur le temps de travail :
Déclaration de la Confédération CGT :

http://www.cgttp.eu.org/

"Le 12 mai prochain, le Parlement européen se prononcera sur la révision des textes européens en matière de durée et d’aménagement du temps de travail.

Ces textes européens avaient été jusqu’à présent plutôt protecteurs vis-à-vis des salariés les plus exposés, notamment en ce qui concerne les repos :

– repos quotidien minimum de 11 heures entre deux journées de travail

– pause minimum de 20 mn pour une période de travail de 6 heures ;

– repos minimum hebdomadaire de 35 heures.

La révision proposée par la Commission européenne ne revient pas sur ces droits-là. Mais, en faisant la part belle à la flexibilité, en faisant perdre aux salariés d’Europe la maîtrise de leur temps, en permettant le dumping social, son application aurait pour conséquence la détérioration de la sécurité et de la santé des salariés d’Europe.

Ajoutée aux dernières lois sur les 35 heures et à l’imposition d’un pseudo jour de « solidarité », il s’agit là d’une attaque d’envergure contre le temps de travail.

Développement de l’ « opt-out »

Cette proposition de directive pérennise et généralise le système de l’ « opt-out » individuel qui était jusqu’à présent en vigueur en Grande Bretagne : si le salarié en « est d’accord » et « en l’absence d’accord collectif », cette disposition autoriserait l’employeur à faire travailler ce salarié au-delà de la durée maximale de 48 heures hebdomadaires en vigueur aujourd’hui dans l’Union Européenne.
Allongement de la durée maximale de travail et de la période de référence

Le plafond de la durée maximale hebdomadaire serait repoussé de 48 heures à 65 heures, voire au-delà si cela est prévu par une convention ou un accord collectif. La période de référence pour le calcul de la durée hebdomadaire maximum serait aggravée : elle passerait à douze mois, au lieu de quatre actuellement.

Définition plus restrictive du temps de travail

La proposition de directive modifie la définition du temps de travail en introduisant la notion de « période inactive de garde », c’est-à-dire une période pendant laquelle le travailleur est présent sur son lieu de travail et à la disposition de son employeur « sans exercer son activité ou ses fonctions ». Cette période, qui rappelle les heures d’équivalence, serait exclue du temps de travail, en parfaite contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (Cjce) et avec la notion de temps de travail en France !

Dans un jugement récent, la Cour de Justice a maintenu sa position face à la Commission européenne et a indiqué que la limite de 48 heures de travail hebdomadaire est « une règle du droit social communautaire » et donc ne doit pas être revue à la hausse.

La position que prendra le Parlement européen le 12 mai prochain sur ces trois questions sera donc décisive.

Ensemble, nous avons contribué à empêcher l’adoption du projet de directive Bolkestein sur les « services dans le marché interieur ». Ce « premier essai » appelle une « transformation » avec cette proposition de directive sur le temps de travail : ensemble, agissons pour empêcher cette révision en l’état ! Mobilisons nous et en particulier interpellons les eurodéputés dans chacune de nos circonscriptions."
Agir pour stopper l’attaque de nos droits sociaux par les directives Bolkestein et sur le temps de travail

L’offensive en cours contre nos droits sociaux, par la directive Bolkestein, mise en attente jusqu’aux référendums en France, Hollande et Pologne, et par celle sur le temps de travail, ainsi que par le projet de Constitution européenne doit être stoppée.

Tous les salariés doivent s’unir pour s’opposer à ce recul, dont témoigne également l’action du gouvernement Raffarin en France, par la loi sur les 35h et le « compte épargne temps » qui est basée sur un principe de renoncement aux jours de repos et d’heures « choisies » comparable au système de l’ « opt-out » pour imposer le recul des droits sociaux. Cette loi est décrite ci-après.

La loi du 31 mars 2005 met en cause congés et RTT

Cette loi modifie les règles régissant le Compte épargne temps mais prévoit également le renoncement aux congés et aux jours de RTT.

Aujourd’hui à TECHNIP FRANCE il y a un accord sur le compte épargne temps, que n’a pas signé l’UGICT CGT qui en devinait les dérives, qui permet de ne pas prendre une partie des congés et de les stocker, dans la limite de 10 j de congés par an à récupérer dans les cinq ans (10 dans les cas particuliers) après avoir acquis 45 jours, pris par paquet de deux mois minimum d’absence, sauf après 50 ans (ou il n’y a pas de limite). Au retour, le salarié retrouve son emploi ... ou un emploi similaire.

Aujourd’hui on peut y placer la prime d’intéressement transformée en temps.

175 personnes se servent du compte épargne temps par an.

La modulation du temps de travail hebdomadaire est autorisée par l’accord RTT si le salarié est prévenu huit jours à l’avance, dans la limite de + 2h par semaine. Entre 2h et 4h de modulation, qui est le maximum, la modulation doit faire l’objet d’une information du C.E. un mois avant. La modulation pour récupération doit être fixée dans l’année. Utilisé la première année, ce système est tombé en désuétude car il était problématique de programmer à l’avance et surtout de trouver avant la fin de l’année les périodes de récupération.

Ce que prévoit la loi :

Pression pour ne pas prendre jours de congés payés et de RTT

La loi ne fixe pas la limite de jours non pris et mis sur un compte épargne temps. Elle permet qu’on puisse ne pas utiliser et stocker : des jours de congés (jours au delà de 24 jours ouvrables, soit au-delà des quatre semaines, qui elles doivent toujours être prises), + les repos compensateurs, + les jours de RTT, + des jours de modulation.

Modulation imposée avec récupération différée

La modulation est toujours imposée par l’employeur, mais la loi autorise l’employeur à empêcher de récupérer ces heures et à imposer le stockage des heures de modulation sur le compte épargne temps.

Stockage des primes sur le compte épargne temps et abondement

La loi prévoit ce qu’elle appelle richement un « abondement » possible du compte épargne temps par le salarié lui-même ou par l’employeur. Il s’agit de l’affectation des augmentations de salaire, et/ou de la transformation des primes (toutes, intéressement, participation compris) en temps stocké.

Stockage illimité

La loi supprime toute limite de stockage dans le temps. En cas d’accord entre les entreprises, le compte épargne temps peut même être transmis chez le nouvel employeur en cas de changement d’entreprise. La notion de repos nécessaire à la santé est totalement mise en cause par ce texte.

Formation sur les congés stockés

Le compte épargne temps pourrait être utilisé pour une période de formation « hors temps de travail », les systèmes précédents (avancer la date de départ en retraite et congés pour convenance personnelle) restant possibles.

Pas d’augmentation ? payez-vous avec vos congés...

Le compte épargne temps pourrait être transformé en argent (droits acquis dans l’année) « pour compléter la rémuné-ration », soit en argent mis sur le dispositif d’ « épargne salariale ». Pour la transformation en argent, on ne pourrait transformer que les jours au-delà des cinq semaines de congés payés, soit au-delà de 30 jours ouvrables. Mais la notion de congés facultatifs et d’auto-rémunération est imposée par la loi.

Heures supplémentaires dites « heures choisies »

Il s’ajoute aux heures supplémentaires (imposables légalement au salarié par l’employeur dans des limites annuelles définies par la loi) des « heures choisies » qui sont des heures supplémentaires non reconnues comme telles au-delà du contingent légal d’heures supplémentaires. Les heures « choisies » sont supposées être effectuées à la demande du salarié avec « l’accord » de l’employeur. Dans ce cas, il n’y a plus de droit au repos compensateur sauf si c’est précisé dans l’accord. L’ « accord » fixe la majoration éventuelle, au moins égale à la majoration légale perçue par les « volontaires ». La seule limite au temps de travail est la durée hebdomadaire (44h sur 12 semaines consécutives, 48 h sur une seule semaine, selon les limites actuelles).

Individualisation du temps de travail pour les cadres au forfait jours

La loi prévoit que le cadre en forfait jours peut augmenter son forfait, en principe s’il le souhaite, par accord de l’employeur, au-delà de la durée annuelle prévue par sa convention de forfait, pour une majoration de salaire à définir par l’accord de branche ou entreprise ou établissement : la compensation n’est pas garantie.

Renoncement aux RTT par les cadres au forfait jours

Le cadre en forfait jours peut également dans le même cadre « renoncer » à ses RTT (jours de repos) pour une majoration de salaire à définir par l’accord.
Garantie

Le salarié doit en principe récupérer les sommes stockées quand le stockage atteint un niveau maxi fixé par décret, sauf si l’entreprise a souscrit une assurance ou prévu un dispositif de garantie. On se demande en effet ce qui se passe si l’entreprise tombe en faillite ou dépôt de bilan.

Cette loi anti-35h met en cause RTT et congés à la fois, et elle affecte également les salaires. Elle s’ajoute à la loi qui nous prive d’un jour férié le lundi 16 mai.
Que dit le projet de constitution européenne sur le temps de travail ?

Alors qu’actuellement le temps de travail hebdomadaire maximum en Europe est de 48h, concernant le temps de travail, l’Article II-91 omet fort à propos de fixer une durée limite du travail

L’Article II-91 « Conditions de travail justes et équitables » écrit seulement que « Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail ».

Avec la directive, la limite est clairement définie : 65 h hebdomadaires