TSCG : compatible avec la Constitution ? R Marc Jennar

TSCG : compatible avec la Constitution ?

10 Août 2012 Par RAOUL MARC JENNAR

source : son blog Médiapart

Le Conseil constitutionnel, très largement acquis au néo-libéralisme (Giscard d’Estaing a participé à la délibération sur le TSCG - voir note ci-dessous), vient de faillir à sa mission de protecteur de la Constitution de la République.

Le TSCG contient des dispositions qui affaiblissent le pouvoir de la représentation nationale, puisque les dispositions du TSCG doivent, dit le texte, être transcrites dans le droit national par des « dispositions contraignantes et permanentes » .

Le Conseil constitutionnel estime que le TSCG « ne comporte pas de clause contraire à la Constitution. »

Au-delà de la forme juridique qui sera finalement retenue (dans une loi organique, grâce au feu vert du Conseil constitutionnel), c’est pourtant bien d’une pratique nouvelle dont il s’agit : imposer de manière contraignante et permanente l’absence de déficit.

Il s’agit donc bien d’enlever aux élus une prérogative du Parlement telle qu’elle est inscrite aux articles 24, 34, 47 de la Constitution qui confient à la loi, donc aux élus, les choix budgétaires. Avec le TSCG, les choix des élus seront désormais limités. Une démocratie qui ampute les choix des représentants du peuple n’est plus une démocratie.

Il s’agit bien d’une amputation nouvelle de la souveraineté nationale. Et celle-ci n’est compensée en aucune façon par un accroissement des compétences du Parlement européen, seule institution européenne issue du suffrage universel dont les élus sont, eux aussi, très largement amputés dans leur liberté de choisir.

Ce qui confirme une fois de plus que ce qui s’appelle la « construction européenne » est en réalité une destruction démocratique.

Le candidat Hollande s’était engagé à « renégocier » le TSCG. C’est sur cette promesse qu’il a été élu. Aujourd’hui, le Président Hollande soumet le TSCG à la ratification sans que la moindre virgule ait été modifiée par rapport au texte voulu par Merkel et Sarkozy.

On savait que le PS n’était digne d’aucune confiance dès qu’il s’agit de l’Union européenne. Ses engagements n’engagent que les naïfs qui y croient. Ainsi, Jospin avait-il promis en 1997 de renégocier le traité d’Amsterdam. Il ne l’a pas fait. Hollande s’était engagé en 2007 à ce qu’il n’y ait pas de nouveau traité sans référendum. On se souvient que le PS a apporté en 2008 son indispensable soutien à la ratification du traité de Lisbonne.

Aujourd’hui, une institution dominée par les néo-libéraux vient en aide à un Président qui avait promis de donner une nouvelle orientation à l’Europe. On voit ce qu’il en est : plus ça change, plus c’est la même chose.

Avec le PS, pas plus qu’avec l’UMP, la correction démocratique et sociale des politiques européennes n’est pas pour demain.

Raoul Marc Jennar

Note :

Ont participé à la délibération du Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 août 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, M^me Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d’ESTAING, M^me Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMET