Signature d’un acte notarié pendant le confinement - INDECOSA-CGT

Signature d’un acte notarié pendant le confinement
Faut-il se déplacer chez le notaire ?

Testament, signatures diverses... Beaucoup d’entre nous se posent la question de savoir ce qu’il faut faire dans cette période particulière de pandémie de coronavirus. Voici quelques éléments pour vous aider à y voir plus clair :

La comparution à distance
Il suffit d’être devant son écran d’ordinateur avec les autres signataires par l’intermédiaire du réseau de visioconférence de l’étude. Par ce procédé le notaire recueille votre signature électronique et après coup signe l’acte qui devient définitif.
C’est une disposition particulièrement attendue pour deux actes en particulier :
➢ La vente en l’état futur d’achèvement « VEFA » qui est aussi appelée vente sur plan.
➢ La signature de vente dans l’ancien pour laquelle l’acquéreur fait un prêt garanti par une hypothèque. 90 % des études disposent de la signature électronique et près de la moitié sont équipées de réseaux sécurisés de visioconférence.

Signature par procuration
Cette disposition est déjà en place pour une grande partie des actes rédigés chez le notaire. On peut citer l’exemple de la signature pour une vente immobilière qui peut avoir lieu par procuration, envoyée par courrier, donnée à un tiers ou un clerc de l’étude.
Si les signataires veulent vraiment être présents à l’acte, le choix de la signature par comparution à distance est possible.

Les testaments
Ce sont des actes qui peuvent être compliqués à instruire. Le confinement fera préférer la forme holographique c’est-à-dire écrite de la main de celui qui déclare ses dernières volontés. Le tout doit être daté et signé. Le notaire peut à ce moment-là conseiller son client par téléphone. Si le « testateur » n’est pas en mesure de l’écrire, le notaire peut alors le rédiger mais doit être assisté d’un autre confrère et doit voir impérativement le client pour recueillir sa signature.
Pour tout renseignement complémentaire : « le 3620 »
Près de 350 notaires volontaires se relayent par l’intermédiaire de ce numéro spécifique afin de répondre à vos questions. Cette plateforme téléphonique est joignable tous les jours de 14h à 19 h.

Prise en charge d’un crédit immobilier en cas de décès du Covid-19
Le risque décès lié à une épidémie est en principe assuré sauf exclusion liée à une situation médicale antérieure. Il est très important de bien lire les conditions liées aux éventuelles exclusions du contrat d’assurance et prendre contact avec l’assureur pour plus de précisions.

Arnaud FAUCON
secrétaire national
21 avril 2020