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Service public ou service à sa famille, il faut choisir

mardi 7 mars 2017, par Amitié entre les peuples

Service public ou service à sa famille, il faut choisir

Commençons par la première affirmation des auteurs (de l’appel critiqué paru dans Atlantico) : le délit de détournement de fonds publics défini par l’article 432-15 du Code pénal, ne vise que quatre types d’auteurs possibles :
 les personnes dépositaires de l’autorité publique
 les personnes chargées d’une mission de service public
 les comptables publics
 les dépositaires publics

lire d’Antoine MATTER : Affaire Fillon : entre le droit et la politique, il faut choisir | Un peu de droit
http://www.unpeudedroit.fr/droit-penal/affaire-fillon-entre-le-droit-et-la-politique-il-faut-choisir/