Service public ou service à sa famille, il faut choisir
par
popularité : 1%
Service public ou service à sa famille, il faut choisir
Commençons par la première affirmation des auteurs (de l’appel critiqué paru dans Atlantico) : le délit de détournement de fonds publics défini par l’article 432-15 du Code pénal, ne vise que quatre types d’auteurs possibles :
les personnes dépositaires de l’autorité publique
les personnes chargées d’une mission de service public
les comptables publics
les dépositaires publics
lire d’Antoine MATTER : Affaire Fillon : entre le droit et la politique, il faut choisir | Un peu de droit
http://www.unpeudedroit.fr/droit-penal/affaire-fillon-entre-le-droit-et-la-politique-il-faut-choisir/