Repères pour agir dans la mosaïque particulière du droit. C Delarue

dimanche 10 octobre 2010
par  Amitié entre les peuples
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Repères pour agir dans la mosaïque particulière du droit.

Pour un autre ordre juridique.

De l’enseignement du droit dans les facultés de droit en passant ensuite à la pratique de divers ordres juridiques spécifiques il reste une image du droit comme mosaïque spécifique dans la mesure ou chaque ordre est à la fois très distinct et très hiérarchisé. Les institutions privées ou publiques le sont aussi mais ce n’est pas là le thème central de cette contribution.

I - QUEL ORDONNANCEMENT JURIDIQUE ?

Chaque ordre juridique spécifique touche l’ordre d’« à côté » et chaque ordre à sa base constitutionnelle vérifiée. Comme le droit est mis en pratique par des individus et des institutions il peut y avoir un écart entre la forme juridique et la réalité de son application. Cet écart ne procède pas nécessairement d’une résistance des acteurs aux règles bien que cela soit vrai mais d’une volonté d’appliquer intelligemment ou souplement un droit parfois rigide. On peut alors y voir selon les points de vue ou les conceptions du monde de chacun soit un souci de justice soit du laxisme.

A - Un ordre juridique national hiérarchisé.

Le droit national forme un ordre juridique global avec une hiérarchie des règles d’origine étatique en général ou du moins avalisées par les instances étatico-démocratiques . Cet ordre juridique est en principe conforme à la Constitution. Tout Etat de droit non totalitaire doit disposer d’une Constitution formelle écrite. Le contenu de cette Constitution a aussi son importance . Il doit poser les règles des modalités démocratiques ou autres (divine, de caste, de « droit naturel », etc) de la délégation de pouvoir aux différents titulaires du pouvoir qui crée le droit et ses sanctions. Elles posent aussi des règles du vivre ensemble en fonction de principes issus de son histoire propre. La Constitution s’appuie donc sur des principes fondateurs .

La question s’est posée à propos de la Constituion française de la possible extériorité de ces principes pour servir de fondement à un ordre juridique constitutionnel. Laissons là ce débat en notant que le Conseil constitutionnel, le gardien du temple « Etat de droit » a dégagé des principes généraux du droit à valeur constitutionnelle . Notons aussi que le document constitutionnel écrit peut ne pas contenir des règles devant s’y trouver et à l’inverse contenir des règles qui à priori ne relève pas de la régulation politique de la Cité.

B - Un ordre juridique en mouvement

Si le droit national forme bien un ordre juridique hiérarchisé avec une base constitutionnelle cela ne signifie pas que cette pyramide juridique soit figée. Il y a une partie stable et une partie mouvante. La partie la plus stable concerne le droit contrôlé par le Conseil constitutionnel . Mais ce dernier ne contrôle pas tous le droit produit par l’Etat et la société.

Autrement dit un ordre juridique bouge sous la pression des acteurs mais il est plus aisé de bouger dans le sens du libéralisme qui valorise le marché que dans le sens de la socialisation de l’Etat qui valorise le politique et derrière la démocratisation. Pensons ici au verrouillage du Conseil constitutionnel concernant le régime de la propriété (question des nationalisations), celui de la liberté d’entreprendre, celui de l’équilibre des institutions représentatives (Président de la République, Premier Ministre, Assemblée nationale, Sénat, etc...).

La Constitution de 1958 ne dit rien des modes de scrutin alors qu’il s’agit d’un élément essentiel de la vie démocratique. A contrario, les gouvernements sont parfois contraint d’intégrer des règles commerciales dans l’ordre juridique interne y compris dans sa constitution alors qu’à priori ces règles ne sont pas d’ordre constitutionnel. Elles viennent des diktats de l’Union européenne qui voit le mode du vivre ensemble sous le règne du « marché commun intérieur » et donc d’une certaine économie placée au-dessus du politique et de la démocratie. Le choc des conceptions du monde se fait à l’intérieur même de l’Europe . Il suppose une définition de la civilisation quelque peu différente des thèses globalisantes d’un Fukuyama su la fin de l’histoire ou d’un Huttington dans le Choc des civilisations.

C - L’entrelacement d’une pluralité d’ordres juridiques.

Le droit national articule une pluralité d’ordres juridiques spécifiques. On peut voir chaque code comme un ordre juridique spécifique avec une base contrôlée et relativement stable et une partie mouvante elle-même en interaction avec d’autres codes, d’autres ordres juridiques. Le code du travail privé peut voir son périmètre atteint et modifié par le droit commercial quand le législateur fait passé une catégorie de travailleur salarié sous statut d’entrepreneur indépendant. Le contenu lui-même du code du travail évolue selon les rapports de force entre le capital et le travail.

La vie sociale étant clivée par une multitude de rapports sociaux travail/capital mais aussi locataire/propriétaire, client/vendeur, usager/administration, débiteur/créancier, cycliste /piéton/ automobiliste le droit a à fournir les outils de prévention et résolution de conflits et de problèmes. Il n’enlève aucunement les dominations structurelles mais il travaille à une sorte d’équilibre des pouvoirs dans un cadre à base inégalitaire. Il procède ainsi car en pratique le dominant peut se retrouver dominé.

Ainsi en matière de location de logement le propriétaire est en position dominante car il fixe le loyer et celui-ci est cher dans le privé . Le droit libéral entérine le pouvoir du propriétaire par des droits qui sont contrebalancés par les droits du locataire. Mais peu de locataires savent user de leur droit face au propriétaire qui dispose des agences immobilières particulièrement efficaces pour la défense des droits des propriétaires. Néanmoins, les choses ne sont pas toujours si simple. Ainsi, il n’est pas rare de voir des propriétaires d’appartement en difficulté pour recouvrer normalement les loyers de la part des locataires indélicats.

Un ordre juridique sectoriel peut être composé de plusieurs sous-ordres qui se frottent et qui se confrontent par les pratiques. Les règles qui concernent la santé par exemple peuvent concerner différents domaines : il y a horizontalement les règles des différents professionnels de la santé selon leur qualification : médecins, infirmier(e)s, aides soignant(e)s, avec des distinctions internes pour les spécialisations. Les qualifications personnels débouchent sur des champs d’intervention qui circonscrivent le territoire de chacun : le médecin prescrit, l’infirmier applique la prescription, les aides-soignantes complètent le travail de soin . Mais ce n’est pas terminé.

Ces ordres juridico-professionnels s’articulent à des ordres juridico-sociaux différents puisque les logiques de travail comme certaines règles sont différentes selon le type de secteur . Ainsi on trouve un droit et des pratiques dans le public sous statut de fonctionnaire, qui diffèrent de ce qu’on remarque dans le privé comme salarié et plus encore dans un exercice à titre « libéral » (indépendant). Ce n’est en effet pas la même rationalité ni le même éthos qui détermine les pratiques pourtant similaires . Pourtant ces pratiques relèvent toutes d’un métier celui de médecin, d’infirmier(e), d’aide-soignant(e).

Alors qu’il y a un éthos de la médecine et de la santé il y des éthos des pratiques spécifiques. Il y a aussi des droits différents donc des ordres juridiques différents. Il y a aussi des acteurs en défense qui sont différents. L’ordre des infirmiers qui défendra la pratique et le droit horizontal de tous les infirmiers n’aura pas la même logique d’intervention que les syndicats de travailleurs qui eux interviennent en défense des conditions de travail des infirmièr(e)s. La chose se complique dans la mesure ou les syndicats ont des profils différents en fonction du type de travailleur au sens de secteur d’intervention public, privé, libéral.

II - QUEL MOUVEMENT POUR LE CHANGEMENT ?

Les différents droits en vigueur dans les différentes formations sociales ont beaucoup bougé ces dernières années sous l’influence de la mondialisation financière et de la mondialisation marchande initiée par l’OMC. Évoquant ici un mouvement pour le changement il va s’agir de décrire un mouvement progressiste en résistance au néolibéralisme, à son droit flexible, à son droit de marchandisation et de gouvernance.

D - Le syndicalisme français et les ordres juridiques privés ou publics.

Les syndicats (1) de travailleurs du public, autrement dit des fonctionnaires (qu’ils relèvent du statut 1 (FPE), 2 (FPT) ou 3 (HP) défendent aussi un service public en capacité de satisfaire les besoins sociaux de tous hors question de solvabilité ou de profit. Ils visent à la satisfaction de l’intérêt général hors perturbation par des logiques externes de marchandisation et de rentabilisation venu du mode de production capitaliste. La satisfaction de l’intérêt général dans la société globale - société civile plus Etat - est une mystification mais la recherche de l’intérêt général est une réalité pour les services publics soumis au droit administratif. Cependant il faut bien voir que cette recherche se heurtent constamment depuis presque trente ans à la tendance historique nommée néolibéralisme qui pousse à rendre toujours plus capitaliste un Etat qui l’était certes déjà auparavant mais avec néanmoins une forte composante d’Etat social. Le néolibéralisme a pour spécificité d’introduire une logique de type privatiste, commerciale et marchande là ou cette logique est en principe absente, soit au sein des services publics.

Les syndicats de travailleurs du privé eux ne peuvent défendre une telle perspective. Ils peuvent certes défendre de meilleures conditions de travail plus respectueuse des travailleurs, de revendiquer une nouvelle RTT, de défendre une augmentation de la masse salariale contre l’augmentation des profits dans le cadre d’une meilleure croissance (implicite ou explicite) qui suppose une inscription dans la logique du profit. La lutte contre la marchandisation du monde et pour des services publics ne vient pas d’eux car ils s’accommodent du marché et de la concurrence généralisée qui sont pourtant les vecteurs de la guerre économique.

E - Pour un autre ordre juridique en Europe au plan social, fiscal et environnemental.

- Sur initiative syndicale

La CES - Confédération Européenne des Syndicats - très influencée par un syndicalisme d’aménagement systémique a même trouvé le moyen de défendre la croissance sans dire mot sur un nécessaire partage « du gâteau » plus favorable au monde du travail lors de son appel à manifester le 29 septembre 2010 et ce alors qu’il s’agissait précisément de lutter contre les politiques d’austérité en Europe. On voit à cette occasion que la CES à l’instar de la CFDT défend le monde du travail (privé ou public) que dans la subordination globale aux intérêts de la classe dominante. Ce qui pose problème dans la mesure ou l’émancipation des travailleurs ne saurait se concevoir au sein d’un ordre juridico-politique qui avalise la domination économique d’une toute petite classe dominante.

Il faut savoir gré à la CES d’avoir initié il y a quelque temps un appel à la RTT en Europe car un tel mouvement s’insère à la fois dans un dynamique de passage au socialisme tel que Marx l’avait perçu mais aussi dans une dynamique de lutte contre le capitalisme productiviste. Il importe évidemment d’aller voir dans le détail quelle RTT est mise oeuvre. Le droit se juge souvent dans les détails. Et il n’est pas aisé d’être à la fois macro-juriste et micro-juriste tant les techniques juridiques sont complexes.

- Sur initiative des partis de gauche ou écologiques.

Au niveau des partis politiques le poids des partis de la gauche de transformation sociale et écologique est encore faible. C’est d’eux qu’il faut attendre une politique de transformation des institutions au profit des peuples-classe d’ Europe. Il y a besoin de démocratiser l’Europe donc de la rendre moins marchande . Cette Europe est aujourd’hui l’affaire des lobbies et des hommes d’affaires. Cela doit changer.

Le problème est double pour ces partis politiques. Il tient au fait que les partis sont peu investis par les citoyens notamment par les employés et ouvriers. Il tient aussi au fait qu’ils sont comme les syndicats divisés sur le projet politique. Il y a donc souvent besoin de peser sur eux pour à minima qu’il fasse front commun au sein de collectifs unitaires qui comportent aussi des syndicats et des associations.

- Sur l’initiative des associations et des citoyens

Le droit bouge sous les pressions de la société civile et plus sous la pression des lobbies du petit monde de la finance et du patronat mais les associations altermondialistes peuvent elle aussi aboutir à modifier le droit dans divers champs dont celui du travail , de la santé, de la fiscalité, de l’environnement, de la citoyenneté, etc. Pour ce faire il y a besoin d’un mouvement social en Europe pour impulser ce changement. L’existence des Forum sociaux européens (FSE) constitue un cadre pour initier un tel mouvement.

F - Extension du domaine de la lutte.

Le système économique mondial lui-même hiérarchisé notamment entre un Nord et un Sud et même des Suds (l’Afrique n’étant pas l’Amérique latine) tend à reproduire cette domination de classe repérée sur tous les continents et au plan mondial. La fracture passe à l’intérieur de chaque nation, de chaque Etat. Sous l’effet du néolibéralisme, les peuples-classes sont de plus en plus dominés.

La fracture sociale n’est pas entre les couches moyennes et les couches populaires (employés et ouvriers) mais entre la bourgeoisie et le reste de la population à savoir le peuple-classe. Même une démarche stratificationniste différente de l’analyse marxiste corrobore aujourd’hui cette situation de fracture sociale par l’envolée de la richesse de la couche sociale dominante. Dire cela ne signifie pas que le peuple-classe est homogène. C’est même plutôt l’hétérogénéité qui apparait et qui tend à voiler le grand écart avec les grands possédants.

Le sarkozysme tend à jouer avec les différences de statuts et de positions au sein du peuple-classe français pour mener sa politique de classe au profit de l’oligarchie financière. Style personnel mis à part, d’autres dirigeants politiques font la même chose ailleurs, en Italie, en Grèce, en Espagne, au Portugal, etc... Comme le dit Warren Buffet c’est sa classe sociale qui mène et gagne le combat social. Le propos vaut pour le monde et pour chaque pays.

G - Le mouvement de démocratisation contre celui de la « préfectoralisation » des administrations.

Cet autre ordre juridique doit aussi intégrer la dimension écologique. Cette contribution n’a pas encore évoqué cet aspect mais il est aujourd’hui essentiel. Le rapport à la nature à sa conservation, à sa dégradation fait aussi l’objet d’une intervention des juristes. Soit ces derniers font confiance aux mécanismes du marché - pour le carbone par exemple - soit ils mettent en place des régulations politiques qui font intervenir les instances internationales et les Etats. C’est là qu’intervient le mouvement citoyen pour la démocratisation.

Les institutions internationales doivent être soumises à l’ONU et cette ONU transformée. Vieux serpent de mer. Je renvoie ici au dernier livre d’ ATTAC.

S’agissant de l’Etat il importe d’évoquer la démocratisation, à partir d’un mouvement qui s’est affirmé en 2009 à propos de la réforme de renforcement vertical de l’autorité au sein des Universités et des Hôpitaux publics . Sur ce volet ce mouvement de démocratisation s’est opposé à la « préfectoralisation » des administrations.

Démocratiser l’Etat est en effet un enjeux au même titre que la démocratisation des entreprises. Or au lieu de démocratiser le système bureaucratique en ajoutant des organes de concertation avec les usagers en plus des organes paritaires existants administration / représentants du personnel la tendance néolibérale renforce le bureaucratisme. Elle le fait en usant des mécanismes du privé tel la contractualisation. Ce qui fait que les chefs de services sont sinon remercié (ce qui est prévu) du moins sanctionné si les objectifs venus d’en-haut ne sont pas assurés.

Altermondialisme pour un autre droit.

Pour vouloir une autre France, une autre Europe et un autre monde, il faut construire un autre ordre juridique à chaque niveau avec le souci des intérêts des composantes du et des peuples-classe. Cela suppose d’articuler propositions d’émancipation humaine dans la société civile et propositions de transformation institutionnelle à chaque niveau.

Christian DELARUE


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