Réforme des institutions : de nouveaux droits pour les citoyens ? . M. FATIN-ROUGE STEFANINI
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Réforme des institutions : de nouveaux droits pour les citoyens ?
Par Marthe FATIN-ROUGE STEFANINI,
Chargée de Recherches au CNRS,
UMR 6201, GERJC - Institut Louis Favoreu
Deux nouveaux mécanismes instaurés par la réforme ont été présentés dès le « Comité Balladur » comme de « nouveaux droits pour les citoyens » : le référendum d’initiative minoritaire, qualifié en premier lieu de référendum d’initiative populaire, d’une part, et la question préjudicielle de constitutionnalité, elle aussi faussement qualifiée d’« exception d’inconstitutionnalité », d’autre part. Or, ces deux mécanismes ont en commun de présenter une telle rigidité dans leur mise en œuvre que le qualificatif de « droits pour les citoyens » ne peut pas faire illusion.
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