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Rapport social usagers-préfecture dégradé pour les demandeurs de titres de séjour. Christian Delarue
vendredi 5 mars 2021, par
Rapport social usagers-préfecture dégradé pour les demandeurs de titres de séjour.
Voici un bref propos antiraciste (MRAP) sur une dérive de l’Etat de droit en « état de mal droit » a propos d’ un type particulier d’usager(s) du service public, pas les mieux défendus par le droit face à l’Administration, c’est un euphémisme : les demandeurs d’asile ou de titres de séjour. Avec une évolution très récente cependant (1).
Un client face à une entreprise privée capitaliste n’est pas comme un usager face à une Administration car il y a deux types de rapports sociaux en cause selon le critère suivant : l’un tarifaire qui peut inclure la gratuité ou les bas tarifs sociaux, l’autre à « prix de marché » ou l’insolvabilité possible crée de l’exclusion, d’ou la nécessité d’agir contre l’idée ultra-libérale de société totalement marchande, sans services publics suffisamment développés pour construire un Etat social (avec Sécurité sociale, fiscalité redistributrice vers en-bas et non vers le CAC 40, etc). Mais laissons ce point mieux défendu ailleurs (comme membre du CA de Convergence des SP ou comme militant CGT de la FP ou comme militant d’ATTAC).
Revenons brièvement sur une distinction qui concerne un repli du souci typique d’une conscience de l’humanisme transnational (déjà insuffisant selon moi - 2) vers un nationalisme d’exclusion fort nuisible. L’arrivée d’intégristes musulmans ou de terroristes ne saurait servir d’alibi à une telle politique !
On peut et on doit considérer qu’il y a un rapport social entre les demandeurs d’asile (usagers) et les administrations préfectorales. Un rapport social ne s’ apparente pas a une relation choisie mais s’ analyse comme un rapport nécessaire et collectif avec un différentiel de pouvoirs de chaque côte du rapport. Les préfectures sont en position de force, pas les sans-papiers.
Ce rapport social usagers/préfecture s’ est profondément dégradé au fil des ans et notamment depuis 2014 avec la dématérialisation des rendez-vous par obligation du passage par l’outil internet avec numérisation des documents (Scan). Les difficultés d’accès se sont très nettement renforcées. On a là une source d’angoisses et de souffrances plus forte qu’avant. C’est dramatique comme dérive. Alerte !
Vous trouverez bientôt dans Differences un article développé du Mrap 35 (pas de moi) sur ce recul civilisationnel de l’état de mal droit en France.
Bien sûr, il y a pire encore de nos jours en terme de barbarie avec la mer entre Afrique et Europe qui sert de fosse à cadavres des africains en migrations contraintes du sud vers le nord (après les migrations sud-sud - intra-Afrique et Asie). Mais ce drame ne doit pas en cacher d’autres. D’ou ce bref propos. Lire le prochain Différences du MRAP.
Christian Delarue
CN du MRAP
— - ayant participé jadis au premier livre d’attac sur les migrations en 2009, livre amélioré depuis par la commission migrations d’attac pour aborder toute l’ampleur de la problématique des migrations (un bref propos ne suffit pas - on n’y reviendra bientôt)
1) Le 18 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a donné raison aux associations en annulant pour illégalité un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime, qui imposait aux personnes étrangères de déposer en ligne leurs demandes de titre de séjour. La motivation retenue par le tribunal s’applique en fait à toute préfecture imposant la dématérialisation.
cf Dématérialisation des demandes de titre de séjour : pour la première fois, un tribunal administratif juge l’organisation d’une préfecture illégale - La Cimade
2 ) WOKE : Monter en dignité au-delà de l’humanisme trans-national au lieu d’aller en-deçà. Christian Delarue