Pour un SERVICE PUBLIC DE LA PUBLICITE LEGALE.

vendredi 20 avril 2018
par  Amitié entre les peuples
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[SERVICE-PUBLIC]

Pour un SERVICE PUBLIC DE LA PUBLICITE LEGALE.

La loi oblige parfois à certaines publicités légales fort couteuses car faites par une entreprise privée commerciale. Or le cout de ces publicités - dont on peut s’interroger de la pertinence ou de l’efficacité pour certaines (1) - vient parfois grever des comptes de gestion déjà déficitaires ou très très peu positifs, ce qui empêche l’exercice attendu et correct d’une mission publique.

Au-delà du cout il y a aussi un effet pervers d’un texte posant un principe sans donner d’exceptions, d’aménagements, d’atténuations. Les praticiens et professionnels du droit savent qu’il y a besoin de tels aménagements pour la bonne mise en oeuvre du droit.

Des créanciers attendent en vain des remboursements qui ne viennent pas car l’argent est parti dans des publicités faites sur des supports souvent méconnus. Une ou des entreprises privées de publicités légales mènent sur ce créneau une activité partiellement parasitaire et relativement improductive de tout service. Il faut réfléchir à tout cela. Mais en tout état de cause, un service de publicité légale permettant des publicités gratuites (système non marchand de péréquation tarifaire) dans certains cas serait bien venu.

CGT Domaines GPP Rennes

1) Le système des 4 publicités légales (nomination, inventaire, règlement du passif, clôture) obligatoires pour toute succession vacante (SV) est une aberration dans le cas des successions vacantes de très faible contenu patrimonial (pas d’immeuble, pas ou peu de liquidités). Il aurait fallu une loi d’application non systématique, laissant aux acteurs professionnels la possibilité d’adapter intelligemment la loi aux situations .

Ce système des 4 publicités ne se justifie que pour les SV à fort contenu (avec de l’immobilier et des virements bancaires conséquents) mais pas pour les SV à faible actif (moins de 1000 euros) voire déficitaires, ce qui représente le gros des gestions successorales. Notre job est de payer les créanciers : HLM, organismes de soutien économique (aide sociale des Conseils Départementaux), et autres (selon règles),...pas de payer des sociétés de publicité. Sans parler ici des publicités faites sur des supports non lus, y compris pour les pro !


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