Pour des médias au service des citoyens - Commission Démocratie ATTAC

lundi 7 mars 2022
par  Amitié entre les peuples
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Pour des médias au service des citoyens

dimanche 6 mars 2022,

par Commission Démocratie ATTAC France.

Zemmour et les thèmes d’extrême droite propulsés sur le devant de la scène par les grands médias en 2021 ; Macron créé et porté aux nues par la plupart des médias en 2016 ; la Constitution européenne défendue contre vents et marées en 2005 par les mêmes, ou quelques années auparavant l’extraordinaire matraquage sécuritaire des médias autour d’un fait divers, l’agression d’un homme de 72 ans, à deux jours du premier tour de la présidentielle de 2002...

Les médias réussissent à l’évidence à manipuler l’opinion, même si exceptionnellement comme en 2005 ils ne réussissent pas à imposer leurs vues. Les médias ne sont cependant pas des objets volant au-dessus des citoyens (1) dans un ciel politiquement neutre et éthéré. L’immense majorité de la presse et des médias audiovisuels appartient en effet à quelques oligarques, et plus précisément à neuf milliardaires (2). Ce n’est pas pour d’improbables dividendes que ces citoyens fortunés ont dépensé des millions d’euros pour acheter ces médias, mais bien pour les contrôler, afin d’exercer une influence peu scrupuleuse, avant tout politique, sur l’opinion publique, malgré ce qu’ils peuvent prétendre... et pour empêcher toute enquête sur leurs affaires (3). Ces milliardaires font main basse sur l’opinion et donc sur les choix politiques des citoyens.

Pourtant, la démocratie est le système politique censé donner aux citoyens et à eux seulement le pouvoir de définir leur avenir...

1. Chercher, recevoir et répandre informations et idées
La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 énonce en son article 11 que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. » La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 précise ce droit en son article 19 : « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. » Cependant, la France est l’un des rares pays où cette liberté n’est pas expressément consacrée par la Constitution, à la différence des États anglo-saxons et de la grande majorité des nations européennes. La Constitution française ne « garantit les expressions pluralistes des opinions » qu’aux partis et groupements politiques. Il a fallu attendre la décision du 16 juillet 1971 — par laquelle le Conseil constitutionnel a considéré que les lois qui lui étaient déférées devaient être conformes à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen — pour que la liberté d’expression acquière une valeur constitutionnelle.

Si tous les citoyens ont bien le droit théorique de chercher, de recevoir et de répandre les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit, ce droit semble assez proportionnel à leur capital financier en premier lieu, intellectuel et médiatique en second lieu. De fait, ce droit est réservé aux plus riches et à ceux qui les servent, et interdit à la masse des citoyens. Que l’on compare l’immense influence de Bolloré dans les médias et l’édition et l’impossibilité des classes populaires d’avoir accès aux médias comme l’ont dénoncé les Gilets jaunes ou par exemple Youcef Brakni, membre du comité Justice pour Adama : « Quand on est un militant des quartiers populaires, antiraciste, et encore plus quand on est musulman, c’est quasiment impossible d’avoir accès aux grands médias. »

Les médias sont un élément essentiel de la vie politique d’une communauté, de la commune à la nation (ou à l’Union européenne). Ils participent aux échanges d’informations, d’analyses et de propositions entre citoyens, indispensables à la vie démocratique. Les citoyens doivent en effet pouvoir s’informer et échanger entre eux, car c’est à eux de débattre. Il s’agit donc du droit d’accès à l’information comme du droit de diffusion de l’information. C’est grâce à ces échanges que chaque citoyen forme son analyse et imagine un avenir pour lui-même, pour ses proches comme pour l’ensemble de la communauté des citoyens. Ces échanges sont donc une condition élémentaire de la vie démocratique.

On peut distinguer cinq types d’échanges au sein de la population :

- Les échanges privés entre amis ou proches, c’est-à-dire entre des gens qui se connaissent : lors de rencontres familiales ou amicales, au sein d’associations de fait ou de droit, par courriers, courriels et d’autres outils numériques. Ces échanges sont un droit absolu, la puissance publique ne doit jamais intervenir, si ce n’est pour le faire respecter.

- Les réunions publiques donnant lieu essentiellement à des échanges des organisateurs vers le public, très secondairement du public vers les organisateurs et au sein du public. Les manifestations dans la rue s’adressant au pouvoir en place peuvent être considérées de ce point de vue comme des réunions publiques, dont les messages s’adressent à lui. Le droit de réunion et le droit de manifestation sont donc essentiels et doivent être respectés.

- Les médias de masse périodiques : presse papier (4) ou en ligne, mais aussi moteurs de recherche et réseaux sociaux qui collectent et filtrent les informations. La communication est unidirectionnelle, du média vers ses lecteurs ou auditeurs. Cela intègre aussi les lettres des lecteurs et articles de blog mis en avant par les rédactions, ces lettres et articles de blog étant des informations parmi d’autres. Cela n’intègre pas les blogs eux-mêmes, même si ces blogs sont associés à un média (comme le blog de Mediapart).

- Les blogs et réseaux sociaux non filtrés, c’est-à-dire des espaces où chacun peut écrire (à condition de s’inscrire, éventuellement en payant) et être lu par d’autres sans qu’aucun système ne favorise la lecture de certains articles. Quand la lecture est orientée par un algorithme ou tout autre système, cela devient un média. L’information des blogs et réseaux sociaux non filtrés est multidirectionnelle. Ce type d’échange est peu efficace sur le plan de la communication en raison de la multiplicité des articles, mais est plutôt à considérer comme une base d’informations, chaque article étant une information, reprise ou non par les médias.

- Les livres, films, chansons, etc. qui jouent le rôle de médias mais ne sont pas périodiques, chacun ne traitant que d’un sujet. L’information est unidirectionnelle. Ces échanges sont contrôlés pour l’essentiel par les grands éditeurs.

Hors les échanges privés, tous ces échanges d’informations et d’opinions forment un espace de discussion politique public, ouvert à tous, qu’on appelle plus communément la sphère publique ou l’espace public. Les médias sont l’élément central et particulièrement problématique de cet espace public, car ils organisent l’essentiel des échanges d’informations et d’idées entre citoyens, en favorisant outrageusement certains intérêts.

2. Les six activités des médias
L’activité d’un média peut être scindée en six étapes :

- La première étape du travail d’un média est de collecter des informations de toute origine. C’est le rôle exclusif des multiples agences de presse existantes dans le monde. Des enquêtes de journalistes, parfois reprises par des agences de presse, y contribuent. Les médias de qualité enquêtent et ne se contentent pas des informations des agences de presse. Certains se contentent des agences. La collecte des informations est obligatoirement partielle, des millions voire des milliards de faits, de données, d’idées arrivant chaque jour dans le monde. Partielle, et donc partiale selon les critères choisis par les agences de presse et les journalistes.

- La deuxième étape de l’activité des médias est d’opérer une sélection dans la masse des informations collectées : choisir la ou les agences de presse consultées, mettre en avant certains faits, laisser tous les autres dans l’ombre. On l’a vu lors de la surexposition évidente des candidats Macron et Zemmour. Mais la sélection est le plus souvent insidieuse, invisible, quotidienne. Par exemple, mettre en avant les crimes de sang, les cambriolages, les incivilités, et laisser dans l’ombre les accidents du travail qui sont très nombreux (5), les escroqueries en col blanc bien plus coûteuses, les violences symboliques, les humiliations quotidiennes subies par des millions de gens. Ou insister sur les petites arnaques à la sécurité sociale, les différences de revenus au sein des plus pauvres et de la petite classe moyenne, mais ne jamais évoquer les extraordinaires différences de revenu et de richesse entre la masse de la population et les 1% les plus riches qui nous ramènent à la situation du 19e siècle. Ou traiter l’actualité étasunienne, qu’elle soit politique, sociale ou météorologique, presque comme l’actualité nationale, mais ne jamais traiter de l’actualité des centaines d’autres pays étrangers, y compris de nos voisins immédiats, si ce n’est lors des changements de gouvernement (6). La principale composante du pouvoir des médias est sans doute le caractère quotidien et insidieux de cette sélection des sujets diffusés, délimitant ainsi majoritairement périmètre et contenu du débat public.

- La troisième étape du travail des médias est de vérifier les informations prises en compte en recoupant les sources, en tenant compte de la crédibilité de chacune d’entre elles.

- Ensuite, les médias mettent en forme les informations sélectionnées et vérifiées : cela peut aller de simples copier-coller à une véritable synthèse écrite avec talent, de l’article en première page ou aux heures de grande écoute à l’entrefilet relégué en pages intérieures ou en pleine nuit. De la qualité de cette mise en forme et de l’exposition dépend l’impact des informations sélectionnées.

- La mise en forme s’accompagne d’analyses et de commentaires, qui orientent bien évidemment la pensée du lecteur ou de l’auditeur. Analyses et commentaires sont souvent assez explicites, c’est-à-dire clairement différenciés de l’énoncé des faits et présentés comme tels. Mais la seule sélection des informations portées à la connaissance du public – la deuxième étape du travail des médias – induit l’analyse. Par exemple l’insistance d’un média sur les faits divers, ou sur les accidents du travail, indique au lecteur, à l’auditeur ou au téléspectateur que ces types d’évènements sont importants et doivent être combattus prioritairement. Ainsi analyses et commentaires sont-ils systématiques au sein des médias, explicites ou insidieux.

- Une dernière activité fréquente des médias est de déduire des analyses et commentaires des solutions potentielles, de faire des propositions.

Ces différentes étapes de l’activité des médias (collecte, sélection, vérification, mise en forme, analyse, propositions) ne sont pas systématiquement présentes, et peuvent être remplies plus ou moins sérieusement. On peut considérer que la présence explicite ou implicite des cinq premières définit un organe d’information et, plus précisément, un média de masse périodique dont nous avons donné quelques exemples plus haut.

3. Médias et démocratie
Quels sont les devoirs des médias ou plutôt les conditions nécessaires d’un système médiatique au service des citoyens et de leur libre choix ?

Un citoyen qui ne connaît pas les faits importants ni les analyses et propositions plus ou moins fécondes de ses concitoyens, donc un citoyen mal informé, ne peut débattre ni faire de choix en conscience.

C’est pourquoi sans information, la démocratie est impossible.

Une société démocratique doit garantir le droit complet à l’information de ses citoyens : le droit de chercher, de recevoir et de répandre les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit, comme le définit la Déclaration universelle des droits de l’homme que nous avons rappelée plus haut. C’est le rôle et le devoir des médias de réaliser pour tous ce droit à l’information pluraliste et contradictoire, c’est-à-dire qui tienne compte de la variété des perceptions des citoyens, de leurs idées et propositions, et pas seulement de la prescience, des idées et propositions des élites (élites journalistiques comprises) ou de celles des puissances économiques.

Informer est un devoir qui ne saurait avoir de limites. Informer et être informé est un droit, qui ne peut donc être empêché. Tous les domaines de la vie sont concernés : politique, écologie, culture, sciences, art, divertissement, etc. Le premier objectif doit être cependant d’informer le citoyen sur l’organisation de son espace politique (sa commune, sa région, son pays, l’UE, le monde...) de manière à ce qu’il puisse réfléchir et faire des choix en conscience.

La liberté de la presse dans notre société néolibérale est surtout la liberté des entreprises de presse, de radio et de télévision, et donc de ceux qui les contrôlent, de faire et de produire ce qu’ils veulent ; ce n’est que la liberté sans frein concédée à des investisseurs privés, voire des États étrangers (7), de s’approprier des médias ou d’en créer, par exemple des réseaux dont ils contrôlent le fonctionnement par des algorithmes de leur choix. La multiplicité des médias et des offres thématiques ne doit pas faire illusion : elle ne garantit absolument pas la pluralité des contenus ni la diversité des options politiques et des aspirations culturelles. Par exemple combien parmi les nombreux médias actuels sont-ils critiques du néolibéralisme ? Tous ceux qui investissent actuellement dans la presse ont ce pouvoir extraordinaire d’orienter les décisions politiques des citoyens : non pas en raison de la qualité de leurs analyses ou de leurs propositions politiques, mais seulement en raison du niveau de leur compte bancaire, de leur puissance et de leur réseau. La capacité de chacun à orienter la ligne politique des médias et donc le vote des citoyens est proportionnel à sa richesse : c’est totalement contraire à la démocratie. L’information est un bien commun, et non une marchandise au service d’intérêts particuliers ou mercantiles. Elle appartient au peuple, c’est-à-dire à tous ceux qui habitent le territoire, tous égaux, et non à quelques-uns. Bien commun essentiel à la démocratie, l’information devrait être un service public au sens de service au citoyen et non au sens de service de l’État.

Les droits d’informer et d’être informé ne peuvent être garantis que par le pluralisme, c’est-à-dire le pluralisme des opinions de toutes natures (« pluralisme des courants d’expression socioculturels » « pluralisme des courants de pensée et d’opinion ») (8). Le pluralisme suppose que la multiplicité toujours souhaitable des médias favorise la pluralité des opinions et la diversité des points de vue, mais aussi fasse droit à la variété des goûts et des cultures. Informer n’est pas manipuler : l’information doit être vérifiée, recoupée et débattue. Cela suppose que le journaliste et son média soient professionnels, transparents, indépendants et libres. Le système de l’information doit donc diversifier les médias de manière à ne pas produire – ou produire le moins possible – d’informations non vérifiées, non recoupées et non débattues.

Le droit à l’information concerne tous les aspects de la vie économique, sociale et politique. Il ne saurait, en particulier, s’arrêter aux portes des ministères et des entreprises. Il suppose « le libre accès à toutes les sources d’information et le droit d’enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique », ainsi que le revendique la Déclaration des devoirs et des droits des journalistes de 1971 dite « charte de Munich » (9), mais pour les seuls journalistes. Celle-ci précise : « Le secret des affaires publiques ou privées ne peut en ce cas être opposé au journaliste que par exception en vertu de motifs clairement exprimés. »

La religion du scoop et du direct, l’impératif de la concision et de la sensation favorisent le recyclage des pensées toutes faites, stéréotypées, des clichés et des lieux communs dominants. Le lieu commun se reproduit par réflexe, il est reçu d’autant plus aisément par le lecteur ou l’auditeur comme vérité naturelle qu’il correspond à ce qu’il pensait. En revanche, la complexité des situations et les idées nouvelles demandent du temps et de la longueur. Un système d’information au service des citoyens doit donc favoriser l’argumentation, l’analyse et la confrontation des points de vue.

En démocratie les citoyens doivent contrôler l’exercice du droit à l’information. Ce contrôle implique que les citoyens maîtrisent le financement du système d’informations. En effet, l’information, comme la démocratie, a un coût. Elle doit donc bénéficier des ressources nécessaires à une politique audacieuse et créatrice en matière d’information, de divertissement et de culture, tout en lui garantissant son indépendance.

4. Comment organiser le système d’information ?
Le système français d’information qui devrait mettre en œuvre le droit d’informer et le droit d’être informé est à l’évidence mal en point. Le pays est divisé entre ceux qui peuvent parler et se faire entendre, et la masse qui n’a qu’à se taire ; entre ceux qui sont renseignés parce qu’ils parviennent à s’alimenter à des sources variées et la masse qui reçoit des nouvelles incomplètes, univoques, convergentes ou redondantes.

Pour tenter de faire respecter les droits présentés plus haut, de nombreuses solutions sont proposées par les syndicats de journalistes, Reporters sans frontières (RSF), Acrimed, quelques chercheurs comme Julia Cagé, des associations ou des partis politiques. Face à la mainmise de quelques milliardaires sur l’information, le premier objectif visé est de diminuer le pouvoir des propriétaires des médias. Y répondent les propositions 3, 11, 12 et 18. Le second objectif est de renforcer le pouvoir des journalistes, d’autant plus mis en avant que l’essentiel des propositions provient du milieu journalistique (propositions 6, 7, 13 et 14). Le troisième objectif est d’assurer la transparence de l’information (propositions 2, 4, 5, 8, 9, 10 et 17).

« De ce droit du public à connaître les faits et les opinions procède l’ensemble des devoirs et des droits des journalistes », comme l’exprime la Charte de Munich dans son préambule. Cependant, si les journalistes jouent un rôle crucial dans le fonctionnement démocratique, la démocratie, c’est-à-dire le pouvoir des citoyens de décider de leur avenir, ne consiste-t-elle pas plutôt à donner à chacun le pouvoir de communiquer aux autres ses pensées et ses opinions et le pouvoir de recevoir et de répandre informations et idées, sans autre limite que l’intérêt porté par les citoyens à ces informations et opinions (10) ? Un quatrième objectif, un peu trop souvent oublié par les journalistes, est donc de donner du pouvoir aux citoyens en matière d’information, ce qui passe par le mode de financement et le mode de gouvernement des organes d’information, et par la transparence. Y concourent les propositions 1, 15, 16, et 19 à 22.

Nous présentons les diverses propositions – 22 en tout – en distinguant quatre séries de règles : A) les règles garantissant le droit d’informer et d’être informé, B) les règles générales s’appliquant à tous les médias, C) les règles spécifiques s’appliquant aux médias privés, et D) les règles visant à instaurer un quatrième pouvoir par la création d’un service public de l’information dépendant directement des citoyens car à leur service, et non des pouvoirs législatif ou exécutif.

A. Des règles garantissant le droit d’informer et d’être informé
P1 - Constitutionnaliser le droit à l’information
Certains préconisent que la liberté de la presse soit inscrite dans la Constitution, afin d’en faire un rempart contre les lois liberticides qui se multiplient (loi sur le secret des affaires, sur les fausses informations, sur la sécurité globale, etc.). Cependant, la liberté de la presse n’est, comme on l’a vu, que la liberté des plus puissants d’informer les autres. Le droit pour tout citoyen de chercher, de recevoir et de répandre les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit, tel que défini par la Déclaration de 1948 est autrement plus important et surtout plus démocratique. Malheureusement cette déclaration bien qu’adoptée par les Nations unies n’est pas contraignante pour les États et donc pour la France. Seule la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 a une valeur constitutionnelle puisqu’elle est intégrée à notre Constitution. Mais si elle s’oppose à la censure, elle ne prévoit ni le droit d’informer ni le droit à l’information.

L’article 19 de la Déclaration de 1948 que nous avons cité plus haut devrait donc être intégré à la Constitution. En outre, ce droit à l’information et d’informer ne doit pas dépendre des moyens matériels dont dispose le citoyen.

P2 - Libre accès à l’information
L’exercice du droit à l’information suppose :

- le libre accès aux documents administratifs, aujourd’hui prévu sous une forme restrictive ;

- le libre accès à tous les documents économiques et financiers d’intérêt public, y compris au sein des entreprises, qui sont aujourd’hui de véritables zones de non-droit à l’information, et par conséquent l’abolition du secret bancaire ;

- la protection effective du secret des sources (11) ;

- la protection des lanceurs d’alerte ;

- la protection des journalistes couvrant les manifestations contre les violences des forces de l’ordre ;

- des mesures pour dissuader les procédures bâillons, lourdes procédures judiciaires menées par des entreprises pour intimider et dissuader de s’exprimer sur elles dans des débats publics.

Il peut y avoir cependant des limites, restreintes et bien définies, au libre accès aux informations, liées aux secrets de fabrication par exemple.

B. Des règles générales s’appliquant à tous les médias
P3 - Délit de trafic d’influence
Pour limiter les pressions extérieures, actionnariales entre autres, beaucoup d’acteurs sont favorables à l’inscription dans la loi d’un délit de trafic d’influence en matière de média, ciblant les pressions externes sur les rédactions pour qu’elles réalisent, ou non, un reportage en fonction de certains intérêts (du propriétaire par exemple, mais pas seulement).

P4 - Une charte déontologique opposable
Pour que des règles déontologiques soient opposables aux patrons des médias, une charte commune (12) doit être intégrée à la Convention collective nationale des journalistes. Des chartes spécifiques intégrées aux contrats de travail leur donneront une valeur juridique les rendant opposables à l’employeur en cas de désaccord.

L’un des aspects les plus importants d’une telle charte est la primauté du devoir d’informer. Le journaliste est tenu à un double impératif : celui de mener à bien sa mission d’information en faisant connaître au public les faits et les opinions, conformément à sa déontologie professionnelle, et celui de rendre des comptes à son employeur, qui résulte de l’application de son contrat de travail. La Charte de Munich et la charte de 2011 font clairement prévaloir le premier impératif sur tout autre : « La responsabilité des journalistes vis-à-vis du public prime tout autre responsabilité, en particulier à l’égard de leurs employeurs et des pouvoirs publics. »

P5 - Un Conseil de déontologie des médias
Un Conseil de déontologie des médias (13), comme il en existe dans la majorité des pays européens, pourrait se saisir ou être saisi par les usagers des médias chaque fois que des règles déontologiques sont transgressées. À charge pour ce Conseil de rendre publiques ces requêtes, d’en vérifier le fondement et d’enquêter sur les causes de cette transgression si elle est établie, sans se limiter au travail du seul journaliste situé en première ligne, et de rendre publiques les enquêtes et leurs résultats, mais sans disposer d’un pouvoir de sanction. Un tel Conseil de déontologie devrait être composé principalement de journalistes professionnels, désignés par leurs pairs, y compris pigistes et journalistes précaires, être ouvert à des représentants des usagers, et être fermé aux représentants des entreprises de médias. Son financement doit reposer sur une cotisation obligatoire de toutes les entreprises de médias, proportionnellement au nombre de journalistes qu’ils emploient ou à leur chiffre d’affaires.

Un Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) existe bien depuis 2019 et remplit plus ou moins ce rôle, mais la présence des patrons de presse pose problème, car le rôle d’un conseil de déontologie est, par définition, de pointer les conflits d’intérêts.

P6 - Une gouvernance démocratique des médias
Une place importante des salariés des médias au sein des conseils d’administration, voire la parité, permettrait que l’indépendance rédactionnelle soit érigée en priorité.

Le conseil d’administration nomme en particulier le directeur ou la directrice de la rédaction du média. Pour être validée, cette nomination devrait, par exemple, être agréée par un minimum de 40 % de l’ensemble des journalistes du média et par une majorité des votes exprimés. En cas de refus d’agrément, le ou la candidate n’ayant pas obtenu un nombre suffisant de suffrages ne pourra pas être nommé(e) à nouveau par le conseil d’administration. Plus radical serait pour les rédactions le droit d’élire et de révoquer les directions.

Les usagers d’un média pourraient participer à sa gouvernance, de la même manière que ses journalistes et salariés. Il est cependant difficile de définir juridiquement les usagers d’un média.

P7 - Rédaction reconnue comme entité juridique
La loi prévoit un droit d’opposition depuis 2016 : un journaliste peut refuser une commande de sa hiérarchie si elle est contraire à sa conviction professionnelle, au regard de la charte déontologique adoptée par son entreprise. Mais ce droit reste individuel. Pour que les journalistes puissent résister aux pressions des PDG et des directeurs de rédaction et leur opposer le respect des règles professionnelles, les rédactions devraient être dotées d’un statut juridique qui permette aux journalistes d’intervenir collectivement sur l’orientation éditoriale du titre et les pratiques journalistiques (14). Une équipe rédactionnelle légalement reconnue en tant qu’entité juridique est en effet à même de faire des recours en justice.

P8 - Transparence des « experts »
Certains médias font intervenir des « experts » choisis par eux, ce qui leur permet de faire passer leur propre opinion comme une donnée ou une connaissance acquise et donc peu contestable. Si le recours à de véritables experts est très utile, notamment quand ils obéissent à des règles déontologiques précises comme c’est le cas en principe des chercheurs publics, les pseudo-experts qui n’ont souvent d’expert que le nom sont dangereux. L’obligation pour les médias d’afficher les compétences de leurs invités et leurs éventuels conflits d’intérêts devrait être obligatoire.

Plus généralement, les médias devraient avoir l’obligation d’indiquer à chaque fois leurs sources, tout en ayant la possibilité de préserver leur anonymat, et d’indiquer dans quelle mesure leurs informations sont vérifiées.

P9 - Des algorithmes transparents et réglementés
Les moteurs de recherche et les réseaux sociaux collectent des informations, les sélectionnent ou les hiérarchisent et les envoient aux individus. Ce sont donc des médias à part entière qui ont la particularité de collecter et sélectionner leurs informations grâce à des algorithmes (et non grâce à des journalistes). Ces algorithmes doivent être transparents et réglementés pour éviter les manipulations.

P10 - Fin de l’anonymat sur les réseaux sociaux
L’anonymat sur les réseaux sociaux, et plus particulièrement sur les réseaux dont les membres ne se connaissent pas, est un vecteur d’irresponsabilité et de manipulation. En même temps, elle permet aux salariés par exemple de s’exprimer sans craindre des mesures de rétorsion illégales, mais qui existent bel et bien, de la part de leur employeur. On pourrait donc interdire l’anonymat tout en acceptant un seul pseudonyme par individu qui serait pour lui une sorte de seconde identité publique comme le nom de scène d’un artiste par exemple.

Pour les personnes morales, entreprises, associations et organismes publics, aucun anonymat ne doit être permis.

C. Des règles spécifiques aux médias privés
P11 - Abaisser et étendre le seuil de concentration capitalistique
La loi anti-concentration date de 1986. Un même propriétaire ne peut posséder des journaux couvrant plus de 30 % de la diffusion de la presse quotidienne d’information politique et générale, ce qui est très peu contraignant. Périodiques et magazines papier, radio, télévision, web ne sont pas concernés. Il est indispensable d’abaisser les seuils de concentration, ou d’interdire à un groupe ou à un milliardaire de posséder plusieurs médias par support voire, quel que soit le support matériel.

Pour que le seuil de concentration du capital ait un sens, la transparence sur la composition du capital ainsi que l’identité des propriétaires finaux d’un média doit être la règle.

P12 - Média et commandes publiques sont incompatibles
La loi pourrait également limiter la possibilité, voire interdire à des groupes bénéficiant de commandes publiques d’acheter des médias, pour casser les liens indirects entre médias et pouvoir politique.

P13 - Un droit d’agrément du capital
La généralisation du droit pour les journalistes de se prononcer sur un changement de contrôle majoritaire de leur média et de présenter un ou plusieurs investisseurs alternatifs rendrait plus difficile les acquisitions de médias par des investisseurs au mépris de la rédaction.

P14 - Favoriser le statut de coopérative
Il faudrait surtout favoriser le statut de coopérative dans les médias, qui est la garantie la plus solide que le pouvoir n’échappera pas aux salariés et la mise en œuvre de la démocratie sur le lieu de travail.

D. Des règles visant à instaurer un service d’information au service des citoyens
P15 - Des présidents des médias publics élus
Certains suggèrent que les dirigeants de l’audiovisuel public soient choisis par le Parlement. Mais dans quelle mesure leurs choix seraient-ils différents de ceux du Conseil supérieur de l’audiovisuel ou CSA (devenu l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou Arcom au 1er janvier 2022) ? D’autres demandent que ces dirigeants soient désignés par des conseils d’administration pluralistes et indépendants où siégeraient, avec les mêmes attributions que les autres membres, des représentants de toutes les catégories professionnelles de l’entreprise, et des représentants des auditeurs, internautes et/ou téléspectateurs. Cette dernière proposition nous paraît plus démocratique, mais le mode de désignation des représentants des citoyens reste à définir.

P16 - Conditionner les aides publiques
Les aides publiques sont la deuxième source de financement des médias, après leur achat par leurs lecteurs, auditeurs et spectateurs (au numéro ou par abonnement). Elles représentent par exemple 6 % du chiffre d’affaires de la presse papier. Conditionner ces aides à certaines des propositions faites ici, dans la mesure où elles ne seraient pas obligatoires, favoriserait certaines bonnes pratiques, quitte à ce que des médias privés qui ne les respectent pas ne bénéficient d’aucune aide publique.

Les aides à la presse devraient d’abord être conditionnées au respect du code du travail et de la convention collective des journalistes, à l’adoption d’une charte déontologique (proposition 4) et à une gouvernance démocratique (proposition 6).

Pour favoriser les médias qui produisent de l’information, les aides publiques pourraient ensuite être distribuées en fonction du nombre de journalistes salariés dans une rédaction (en équivalents temps plein), avec les mêmes règles d’un média à un autre. La sélection et la rediffusion d’informations déjà produites par d’autres médias sont en effet peu onéreuses et n’ont pas besoin d’aide particulière.

Les aides publiques pourraient aussi êtres conditionnées à la transparence des « experts » (proposition 8), et à l’absence de publicité (proposition 18).

P17 - Construire un moteur de recherche public
Un puissant moteur de recherche européen, sur fonds publics, devrait se substituer ou tout au moins concurrencer les principaux moteurs de recherche privés et notamment Google. Ce moteur de recherche public devrait être obligatoire pour les services publics europuniens.

P18 - Interdire la publicité sur les médias publics
La publicité est un moyen pour les entreprises d’influer sur le comportement des consommateurs et, en ce qui concerne les médias, d’influer sur leur contenu, en interdisant la critique de l’entreprise qui paie la publicité et en étant, comme toute source de revenus, un moyen de pression éditorial. La publicité doit donc être interdite aux médias appartenant au service public d’information, de même qu’il est interdit aux entreprises de financer la vie politique.

P19 - Limiter les dons
Les dons privés forment une troisième source de financement. Ils devraient être strictement réservés aux personnes physiques (comme c’est le cas pour la vie politique) et fortement limités pour ne pas reproduire le financement de certains partis par les rares citoyens qui peuvent leur donner quelques milliers d’euros (15). La limite pourrait être par exemple de 200 € par an, par média et par habitant majeur.

P20 - Démocratiser les aides publiques
Julia Cagé et Benoît Huet proposent que, pour garantir l’efficacité démocratique des aides publiques, elles soient distribuées chaque année par les contribuables sous la forme de « bons pour l’indépendance des médias » (16). Il s’agit de donner chaque année à chacun, du SDF au milliardaire, un égal pouvoir de financer tel ou tel média en lui donnant un bon d’une valeur de 10 € environ, qu’il pourrait allouer au(x) média(s) de son choix. Pour éviter que les bons ne profitent qu’à un tout petit nombre de médias – sans doute les plus visibles et donc les moins fragiles économiquement – une limite serait introduite : aucun média ne pourrait bénéficier de plus de 1 % du total de ces bons. Le montant proposé ne permet que de démocratiser les aides à la presse et non les investissements.

P21 - Démocratiser les investissements
Ces trois sources de financement – achats, aides à la presse, dons – ne suffisent pas comme le montre l’évolution au cours des dernières années de médias réellement indépendants ou citoyens à l’origine (comme Le Monde, Libération créé par souscription populaire, Mediapart créé par quelques fondateurs privés, ou la presse dite alternative). Ces médias n’ont eu qu’une perspective :

- S’ils restent financés par leurs lecteurs ou auditeurs, ils ne peuvent résister, ou au mieux ne peuvent se développer, restent marginaux et ne constituent pas, sauf exception très rare, une alternative aux médias dominants.

- Pour devenir des médias importants ou faire face à des problèmes de trésorerie, ils doivent trouver des « investisseurs ».

Malgré les mesures proposées plus haut pour limiter le pouvoir des propriétaires des médias, reste à ces derniers le pouvoir de choisir ceux qu’ils aident et surtout ceux qu’ils n’aident pas. C’est donner un pouvoir d’orienter politiquement la société à raison de sa richesse.

Un système médiatique réellement au service de tous les citoyens exige que ces derniers le financent collectivement, y compris les investissements nécessaires à leur développement.

Nous avons donc besoin d’une quatrième source de financement couvrant les investissements, qui soit publique mais non étatique, couverte par les impôts (de toute sorte) et décidée par les citoyens. Les « bons pour l’indépendance des médias » y répondent, à condition d’être d’un montant bien supérieur à 10 €. Portés à quelques dizaines d’euros et divisés par exemple en cinq bons égaux, ils pourraient financer directement l’ensemble des investissements des médias et permettre à chacun de choisir quels médias financer. Mais cela ne correspond guère aux caractéristiques des investissements, qui sont rares mais importants alors que les choix citoyens sont étalés dans le temps, et cela ne permettrait pas d’investir dans de nouveaux projets, a priori inconnus du public.

Pour cela, une première solution serait d’imaginer une « banque publique d’investissement pour les médias » abondée par ces bons. Il faudrait alors réfléchir aux moyens pour que cette banque ne soit pas liée plus ou moins directement au gouvernement, mais gérée par les citoyens. La proposition d’un Conseil national des médias faite plus bas pourrait y répondre. Une question associée est de définir le montant annuel de ces bons. Une piste serait que les citoyens définissent le montant de ce financement directement par référendum, par exemple tous les trois ans. Une autre piste serait que les habitants majeurs indiquent le montant désiré sur leur feuille d’impôt et que ce montant soit à la charge des finances publiques. Une troisième piste serait que le montant soit inscrit dans la Constitution, par exemple sous la forme d’un pourcentage du budget public ou du PIB.

Une seconde solution pour l’investissement citoyen, plus simple sans doute, serait de doubler le montant limite des dons pour les nouveaux médias, un média étant dit nouveau pendant deux années à partir de son appel de fonds. En parallèle, les « bons pour l’indépendance des médias » compteraient doubles quand ils sont affectés à un nouveau média.

L’existence de « bons pour l’indépendance des médias » relativement élevés suppose que le budget public soit augmenté d’autant, et donc les impôts. Le coût de l’information (17), indispensable à une démocratie, serait donc supporté par les citoyens, à proportion de leurs moyens.

Les « bons pour l’indépendance des médias » seraient réservés aux médias d’information politique et générale ayant une gouvernance démocratique et n’ayant pas d’autre source de financement que les achats/abonnements, les dons et les bons. Pour éviter la perversion de dons importants sous la forme d’abonnements excessifs, le montant de l’abonnement devrait être limité par le montant limite des dons. Ces médias d’information politique et générale formeraient alors un service public de l’information.

Les médias privés seraient libres de se financer comme ils l’entendent, mais sans bénéficier des aides publiques : à médias publics et associatifs, fonds publics ; à médias privés, fonds privés. Ce service public de l’information devrait s’adosser à deux formes de propriété : un secteur public, émancipé de l’État et le secteur associatif.

P22 - Un Conseil national des médias
Pour gérer le service public de l’information et notamment les deuxième et quatrième sources de financement (aides à la presse, investissements), un Conseil national des médias (de tous les médias) formerait un quatrième pouvoir constitutionnel (à côté du Parlement, de l’exécutif et de la Justice). Les membres du Conseil national des médias pourraient être, pour un tiers, élus par les salariés des médias et pour deux tiers désignés par tirage au sort parmi les citoyens ou élus au suffrage universel. Il chapeauterait notamment la « banque publique d’investissement pour les médias ».

Contact : Robert Joumard democratie-contact attac.org
Notes

(1) Dans ce texte le mot « citoyen » désigne toute personne vivant en France, qu’elle ait ou non juridiquement la citoyenneté française.

(2) Médias français, qui possède quoi.

(3) Voir par exemple le film Media Crash sorti en salles le 16 février 2022 : Médias : aux origines du naufrage démocratique français, février 2022. Cela concerne aussi toute la filière audiovisuelle, de la production d’images, de films et d’informations à leur diffusion dans le monde : Médias et cinéma sous contrôle, 2003.

(4) Les chiffres de l’Alliance pour les chiffres de la presse et des médias (ACPM) pour 2021 montrent que la presse papier quotidienne nationale pourrait disparaître à terme au vu de l’évolution des ventes et abonnements au cours des années passées.

(5) Pour les seuls décès, entre 900 et 1000 homicides par an en France selon l’INSEE, et entre 500 et 550 accidents du travail mortels par an selon l’Assurance maladie.

(6) Quand les médias se moquent du monde, février 2022.

(7) Avec l’objectif d’orienter l’opinion publique en leur faveur, mais pouvant aller jusqu’à la déstabiliser.

(8) Dans le langage de nombre de décisions du Conseil constitutionnel.

(9) Déclaration des devoirs et des droits des journalistes élaborée en 1971 à Munich par un collège professionnel syndical européen de journalistes.

(10) Pour paraphraser la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Déclaration universelle des droits de l’homme.

(11) Telle qu’elle est prévue, par exemple, par la loi belge du 7 avril 2005.

(12) La Charte de Munich de 1971 ou la Charte d’éthique professionnelle des journalistes adoptée en 2011 par le SNJ pourraient en être la base.

(13) Voir Anthony Bellanger, Quels recours contre les dérapages médiatiques ? et En France, un projet controversé, Le Monde diplomatique, décembre 2018.

(14) Les actuelles sociétés de journalistes ou sociétés de rédacteurs constituées au sein de la plupart des rédactions jouent ce rôle mais n’ont qu’un pouvoir d’influence utile, mais insuffisant.

(15) Julia Cagé, 2018. Le prix de la démocratie. Fayard, 464 p. Elle proposait des « bons pour l’égalité démocratique » pour financer les partis, idée parallèle aux « bons pour l’indépendance des médias ».

(16) Julia Cagé et Benoît Huet, 2021. L’information est un bien public. Refonder la propriété des médias. Le Seuil, 262 p.

(17) Le Forum sur l’information et la démocratie estime à 0,1% du PIB par an le coût de l’information.

https://blogs.attac.org/commission-democratie/outils-de-la-democratie/article/pour-des-medias-au-service-des-citoyens?var_mode=recalcul


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