Oui à un pôle financier public dédié a l’investissement d’intérêt général et de long terme ! Non au fonds d’investissement stratégique ! - CGT Finances

lundi 30 mars 2009
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Oui à un pôle financier public dédié a l’investissement d’intérêt général et de long terme ! Non au fonds d’investissement stratégique !

Le 20 novembre dernier, le Président de la République a annoncé la création d’un Fonds Stratégique d’Investissement destiné « à renforcer les fonds propres et à stabiliser le capital des entreprises françaises ». Ce fonds prendrait la forme d’une société de droit privé de type société anonyme (capital initial détenu à 51 % par la CDC et 49 % par l’Etat), et serait doté, entre autres, d’un comité d’orientation présidé par le PDG de SANOFI, JF DEHECQ et d’un comité de placement animé par Patricia BARBIZET, Directrice d’ARTEMIS, filiale financière du groupe PINAULT.

La fédération CGT des Finances et son syndicat CGT de la Caisse des dépôts dénoncent tant la forme que le contenu même du Fonds d’investissement stratégique, véritable écran de fumée, qui menace gravement l’intégrité, la pérennité, l’autonomie et l’utilité publique du groupe public Caisse des dépôts sans augmenter d’un seul centime la capacité publique de soutien au développement de l’emploi. Plus que jamais, il faut au contraire revendiquer la création d’un pôle financier public, placé sous contrôle démocratique et dédié à l’investissement d’intérêt général et de long terme.
Le FSI : un écran de fumée dangereux

1) La finalité et les moyens de cette société anonyme correspondent à des outils publics préexistants (CDC entreprises ; OSEO…) : ainsi par exemple, pratiquement depuis que la bourse existe l’Etablissement public Caisse des dépôts est le premier opérateur français sur le marché action (4 %) et est déjà le premier ou le second actionnaire dans plus de la moitié des entreprises du CAC 40 (ACCOR, VEOLIA, SUEZ, RENAULT…). Quant au soutien aux PME, à l’innovation industrielle, elle est le fait d’OSEO, de CDC Entreprises, de France Avenir …

Faut-il rappeler en outre que le Livret de développement durable (ex-Codevi), dont l’encours dépasse les 60 milliards d’euros (soit 3 fois la capacité du futur fonds), est presque intégralement détenu par les banques commerciales et est normalement dédié au financement des PME ! Qu’ont-elles fait de ces encours d’épargne populaire ?

Conclusion : le seul effet concret du fonds consiste en une privatisation « juridique » de cette activité de financement stratégique préexistante et en une mise sous contrôle plus directe par l’Elysée et les grands patrons. Rappelons que la Caisse des dépôts est juridiquement autonome du pouvoir exécutif et placée sous l’autorité du Parlement.

2) Les apports constitutifs de cette société anonyme seraient composés d’une part de 14 milliards d’actifs provenant à parité de la CDC et de l’Agence de Participation de l’État et d’autre part de 6 milliards de dettes contractées également par la CDC et l’État. Sur le deuxième point, ce mode de financement ne peut qu’alourdir la dette publique et développer l’endettement de la Caisse des dépôts, au risque de dégrader sa notation AAA.

Mais le point le plus litigieux consiste en l’apport de titres par la CDC puis qu’il est prévu d’y inclure, outre ses participations dans des sociétés du CAC 40 (Société Générale, VEOLIA, ACCOR …), des filiales historiques et essentielles du groupe Caisse des dépôts telles ICADE (ex-SCIC), TRANSDEV (2e réseau transport en commun), la Compagnie des Alpes...

Le risque serait grand de voir des projets d’investissement de ce fonds financés par la cession totale ou partielle de ces actifs, dans le cadre d’un arbitrage qui serait effectué non par les instances de surveillance du groupe public CDC mais par le comité d’orientation de cette société anonyme, qui devrait être présidé par deux grands patrons proches du Président de la République. Si le conseil d’administration devrait bien être présidé par le Directeur Général de la CDC, son directeur général serait probablement également un grand patron de la Finance, également proche de l’Elysée.

Ainsi on déshabillerait « Pierre, public » pour habiller « Paul, privé » sans augmenter d’un seul centime la capacité d’intervention économique de la sphère publique. Ceci fait peser bien sûr de lourdes inquiétudes sur l’avenir du bassin d’emploi correspondant au groupe public Caisse des dépôts (ou aux participations portées par l’Agence des participations de l’Etat) ainsi que sur ses missions (logement, aménagement du territoire …) qui pourraient être sujettes à des arbitrages lui échappant complètement ainsi qu’à son autorité de tutelle, le Parlement.

3) La gouvernance du fonds échapperait à la tutelle et à la surveillance du Parlement : certes le comité d’orientation de cette société accueillerait des représentants syndicaux, mais il serait présidé par un grand patron, le PDG de SANOFI et son comité d’investissement serait piloté par la directrice financière de Pinault (PPR). Certes le Président du Conseil d’administration sera le Directeur général de la CDC (c’est la moindre des choses pour une société filiale de la CDC) mais cela veut dire en creux que celle-ci sera placée sous le contrôle direct de SARKOZY et non plus du Parlement qui n’exercera qu’un contrôle indirect sur cette filiale.

Les conséquences de cette décision sont donc graves et nécessitent l’ouverture d’un grand débat public au Parlement.

OUI À UN PÔLE FINANCIER PUBLIC

Les effets de la crise sur l’emploi, les services publics, la réponse aux besoins sociaux (logement, santé, éducation …) justifient au contraire plus que jamais la constitution d’un pôle financier public, réunissant et coordonnant l’ensemble des outils publics d’intervention économique (Caisse des dépôts ; Banque de France, OSEO, APE ; UBIFRANCE, CREDIT FONCIER, POSTE, Caisses d’Epargne, CNP, Fonds de Réserve Retraite…) dans une logique commune et transversale d’intérêt public, et placée sous le contrôle des élus de la République et des représentants des forces sociales.

Par sa composition, ce pôle financier public serait à même d’assurer le financement de besoins sociaux urgents et d’investissements répondant à l’intérêt général (infrastructures, environnement...) mais également de soutenir et d’accompagner les entreprises, petites et grandes, pour autant que celles-ci fassent leurs les objectifs de promotion de l’emploi, de développement des territoires et d’intensification de la recherche. Il constituerait l’outil indispensable à la mise en œuvre d’une réelle politique industrielle que la CGT appelle de ses vœux.

La soustraction aux logiques de rentabilité financière de certaines de ces entités publiques ou parapubliques (Crédit Foncier, CNP…) permettrait d’ores et déjà de réorienter leur politique d’investissement au service du développement de l’emploi. C’est seulement dans ce cadre que le pays pourra se doter, en plus d’orientations budgétaires nouvelles, d’une capacité réellement accrue de soutien à l’économie directe dans une perspective d’intérêt général et de réponse aux besoins d’utilité sociale ?

La fédération des Finances CGT et son syndicat CGT de la Caisse des dépôts demandent à être reçus par Mme Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi.

Paris, le 4 décembre 2008

http://www.finances.cgt.fr/spip.php?article878


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