Non au « Pacte budgétaire » et à l’Europe punitive !

Non au « Pacte budgétaire » et à l’Europe punitive !

17 février 2012

Déclaration du collectif pour un audit citoyen de la dette publique

NON AU « PACTE BUDGÉTAIRE » ET À L’EUROPE PUNITIVE, OUI À UNE EUROPE SOLIDAIRE ! - 12 février 2012.

Au sommet européen des 1^er et 2 mars 2012, vingt-cinq des vingt-sept pays de l’Union vont adopter le « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire », appelé aussi « Pacte budgétaire ». Pour faire taire les critiques ils annonceront en même temps des « initiatives fortes » pour relancer la croissance. Mais aucun effet d’annonce ne pourra masquer le caractère purement punitif de ce nouveau traité qui condamne l’Europe à sacrifier durablement les investissements publics, l’emploi et la transition écologique.

« Il est rare dans l’histoire de l’Union européenne que l’on réussisse à boucler un nouveau traité en six semaines », a souligné Jean-Claude Juncker, président de l’Eurogroupe. Décidé en effet dans l’urgence sous la pression des agences de notation, ce Pacte budgétaire ne prévoit rien pour réduire le pouvoir de la finance ou approfondir les solidarités entre peuples européens. La « règle d’équilibre budgétaire » - la prétendue « règle d’or » – corsète durablement les politiques économiques en Europe :

- les budgets des États signataires devront à l’avenir « être à l’équilibre ou présenter un excédent » ; outre l’interdiction de tout déficit supérieur à 3% du PIB même en cas de sévère récession, le déficit structurel (c’est-à-dire calculé en éliminant l’effet de la conjoncture économique) ne pourra pas dépasser 0,5% du PIB ;
- si un pays s’écarte de cet objectif, un « mécanisme automatique de correction sera déclenché automatiquement », c’est-à-dire sans débat démocratique, pour réduire le déficit ;
- les pays dont la dette publique dépasse 60% du PIB, devront la réduire chaque année de 1/20 ;
- la « règle d’équilibre budgétaire » devra être inscrite dans la loi nationale, « de préférence constitutionnelle »
- tout pays qui ne respectera pas la règle sera automatiquement soumis à une sanction, sauf vote contraire d’une majorité qualifiée du Conseil européen, vote auquel le pays accusé n’aura pas le droit de participer.

Dans une Europe de plus en plus soumise à la pression des marchés financiers, l’adoption du Pacte budgétaire contraindrait les États à des politiques d’austérité sans limite, condamnant les peuples à un avenir de chômage et de précarité. Innovation majeure dans l’histoire des traités européens : pour empêcher qu’un pays réticent ne retarde sa mise en œuvre, il entrera en application dès que douze pays l’auront ratifié, et au plus tard le 1^er janvier 2013.

Ce Pacte budgétaire renforce les dérives antisociales et antidémocratiques de la construction européenne, illustrées par la purge féroce et absurde infligée au peuple grec. Il bloque toute perspective de relance des créations d’emploi et de transition écologique. Il suscitera des luttes sociales et citoyennes légitimes mais fera aussi le jeu des démagogues nationalistes et xénophobes. Il menace donc gravement l’avenir des solidarités européennes.

Sa ratification ne peut pas être le fait d’une représentation parlementaire soumise à la pression des marchés. L’adoption du Pacte budgétaire marquerait un recul décisif de la démocratie en France et en Europe : nous exigeons un vrai débat démocratique sur la dette publique, les alternatives à l’austérité et une nouvelle construction européenne. Les peuples doivent être consultés sur une décision qui engage aussi lourdement leur avenir.

En France, le Collectif pour un audit citoyen de la dette publique appelle tous les citoyens à se mobiliser dans leurs quartiers, leurs villages, leurs lieux de travail, pour construire ensemble ce débat. Dès ce 29 février nous nous joindrons aux manifestations organisées par les syndicats à l’appel de la CES. Dans la semaine du 5 au 10 mars nous appelons chacun à se joindre aux initiatives des collectifs locaux pour l’audit citoyen afin d’exprimer notre opposition à ce traité et d’imposer un véritable débat ; une réunion publique des collectifs de la région Ile de France se tiendra le 5 mars à la Bourse du travail rue Charlot.

Collectif pour un audit citoyen de la dette publique (www.audit-citoyen.org)