Lettre ouverte à M. P Moscovici : « Projet de loi de banque BPI : élargissons le débat ! »

Lettre ouverte à M. Pierre Moscovici, Ministre de l’Économie et des Finances : « Projet de loi de banque publique d’investissement : élargissons le débat ! »
28 novembre 2012

Par le Collectif « Pour un Pôle public financier au service des Droits ! », Attac, Les Economistes atterrés, la Fondation Copernic

Le Collectif « Pour un Pôle public financier au service des Droits ! »
“CGTG IEDOM/AFD GUADELOUPE, SNB/CFE-CGC IEDOM/AFD GUADELOUPE, CGTR IEDOM/AFD REUNION, SNB IEDOM/AFD MARTINIQUE, CGT MA IEDOM MAYOTTE, SNUCLIAS-FSU, CREDIT FONCIER : CFTC, CFE/CGC, CGT, SU/SNA, et CFDT (sous délégation SPUCE), CAISSES D’EPARGNE (COLLECTIF NATIONAL CGT CAISSES D’EPARGNE, SNP FO), SNUP- CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS – FSU, CGT GROUPE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, CGT BANQUE DE FRANCE, CGT AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT, SPUCE CFDT (PARIS- ILE DE FRANCE : BANQUE DE FRANCE, CAISSES D’EPARGNE, CREDIT FONCIER, AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT), INDECOSA CGT, UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, FEDERATION CGT FINANCES, FEDERATION CGT BANQUE ET ASSURANCE, FEDERATION SUD PTT, UNION FEDERALE DES RETRAITES CGT DE LA BANQUE ET DE L’ASSURANCE - AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), AITEC (Association internationale des techniciens et chercheurs), MARCHES EUROPEENNES, DAL (Droit au Logement), CONVERGENCES POUR LES SERVICES PUBLICS, COORDINATION NATIONALE DE DEFENSE DES HOPITAUX ET DES MATERNITES DE PROXIMITE, RESISTANCE SOCIALE”

ATTAC
“Un autre monde est possible”

Les Économistes atterrés
“Nous pensons que d’autres politiques économiques sont possibles. Entrez dans le débat citoyen avec nous.”

La Fondation Copernic
“Pour remettre à l’endroit ce que le libéralisme fait fonctionner à l’envers”

LETTRE OUVERTE À MONSIEUR PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

« PROJET DE LOI DE BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT : ELARGISSONS LE DÉBAT ! »

Paris, le 28 novembre

Monsieur le ministre,

Nos organisations ont ressenti la nécessité de s’exprimer, d’une voie commune, par le biais d’une Lettre ouverte le jour même où va s’ouvrir, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, le débat sur le projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement (BPI).

L’ampleur des besoins économiques, sociaux et environnementaux auxquels est confronté notre pays justifie amplement une telle démarche.

Votre projet de loi répond au premier des soixante engagements pris par le Président de la République durant la campagne présidentielle. Le gouvernement considère qu’il s’agit d’un élément majeur pour la reconquête de notre compétitivité ; à ce titre la BPI est d’ailleurs présentée comme l’un des bras armés du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi tel que défini par le Premier ministre le 6 novembre dernier.

Mais en quoi la BPI répondra t-elle aux impératifs d’emploi, notamment industriel, de transition écologique et énergétique et d’aménagement du territoire ? Quelles seront ses ressources au regard des besoins ? Sur quelle expertise s’appuiera t-elle ? De quelle manière associera t-elle les forces vives du pays ? Voilà les questions que nous souhaitons soulever, voilà le débat que nous souhaitons voir s’engager.

Qu’en est-il de la contribution du projet de BPI à la nécessaire reconquête de l’emploi ?

Le mot « emploi » ne figurait pas dans le projet de loi que vous avez transmis au Parlement. Pas même dans l’exposé des motifs ...

C’est avec raison que M. Guillaume Bachelay, député socialiste et rapporteur pour avis sur le projet de loi, a déclaré à l’Assemblée : « Les difficultés de financement auxquelles les entreprises doivent faire face sont des facteurs aggravants de la désindustrialisation – je rappelle que nous avons perdu 700 000 emplois industriels et 1 000 usines au cours de ces dernières années ».

Le terme « emploi » a finalement été intégré, dans l’article premier du projet de loi, après débat en Commission des finances de l’Assemblée nationale. Nous souhaitons désormais que ce soit le gouvernement qui manifeste clairement sa volonté en la matière.

Nous demandons l’application du « donnant-donnant » tel que souhaité par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault dans sa déclaration de politique générale à l’Assemblée : « La réduction du chômage et le développement de l’emploi, et donc le développement de nos entreprises, doivent être une préoccupation partagée et je souhaite que la culture de l’accord, celle qui implique des contreparties, du donnant-donnant, s’impose peu à peu dans le dialogue et la démocratie sociale ».

En cohérence avec la volonté exprimée par le Premier ministre et au nom de la « démocratie sociale », nous demandons l’introduction de critères sociaux pour les entreprises qui bénéficieront du soutien de cette banque « publique » (notamment en matière de volume d’emploi, de nature des contrats de travail, des modalités de formation, de conditions de rémunération et de dialogue social au sein des entreprises bénéficiaires). Ces critères seront naturellement adaptés à la taille des entreprises qui ne sauraient pour autant en être totalement exonérées en invoquant ce motif. L’absence de critères sociaux et environnementaux risque de conduire à ce que les interventions de la BPI obéissent à la seule logique de rentabilité, comme c’est actuellement le cas avec le système bancaire ou le Fonds stratégique d’investissement.

Qu’en est-il de la contribution du projet de BPI à la nécessaire transition écologique et énergétique ?

Là encore la Commission des finances de l’Assemblée a fait son travail en introduisant, dans l’article premier du projet de loi, la notion de « transition écologique et énergétique » qui n’y figurait pas.

Vous avez indiqué lors de votre audition devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale : « je suis tout disposé à assurer une meilleure intégration des enjeux environnementaux dans la doctrine d’investissement de cette banque. » Nous regrettons vivement que cette question n’ait pas été réellement appréhendée durant la période de préparation du projet de loi qui a duré plusieurs mois.

Après la mission de préfiguration confiée à l’Inspection des finances, vous avez associé à la préparation du projet de loi uniquement les directions des établissements concernés (à l’exception notable de l’AFD investie, par la puissance publique, d’un mandat de solidarité nationale auprès de nos 2 500 000 concitoyens d’outre-mer), l’Association des Régions de France et la Banque Lazard en tant que banque conseil. Nous nous permettons de vous rappeler que c’est cette même banque qui avait été retenue comme banque conseil lors de la création de NATIXIS dont le désastre financier est évalué à 25 milliards d’euros.

Compte tenu de votre déclaration devant la représentation nationale et sur la base de l’engagement solennel du Président de la République en faveur de la transition écologique et énergétique, nous vous demandons d’examiner la possibilité de convier, avant la fin du débat à l’Assemblée nationale, les ONG écologistes afin qu’elles vous exposent leurs attentes en matière de financement de la transition écologique et énergétique. Cette consultation participerait, selon nous, au nécessaire approfondissement et élargissement de la « démocratie sociale » dans notre pays.

De plus elle serait cohérente politiquement avec les engagements pris, le 15 septembre dernier, par le Premier ministre lors de son discours de clôture de la Conférence environnementale en faveur de la transition énergétique et du soutien à la filière des énergies renouvelables, du soutien à des modes de transport plus économes et de la préservation de la biodiversité ...

Qu’en est-il de la contribution de la BPI à la réduction des inégalités territoriales ?

Ce sont des points que vous n’avez pas abordés lors de votre audition devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Compte tenu de leurs caractéristiques économiques et sociales, ces territoires demandent pourtant une action renforcée de la BPI et le Président de la République s’est d’ailleurs engagé solennellement en faveur de déclinaisons spécifiques de la BPI dans les banlieues défavorisées et en outre-mer. Nous souhaitons que lors du débat, que vous avez voulu très court en recourant à la procédure accélérée, vous indiquiez à la représentation nationale de quelle manière vous entendez voir se concrétiser l’engagement du Président de la République et avec quels moyens financiers.

Nous demandons tout particulièrement que soit précisée de quelle manière l’Agence française de développement sera associée à la BPI en outre-mer. En effet, non seulement vous n’avez pas associé la direction de cet établissement à la préparation du projet de loi avant son passage en conseil des ministres mais vous n’avez pas non plus donné suite à la demande d’entrevue présentée par le Collectif « Pour un Pôle public financier au service des Droits » ce qui aurait permis aux représentant(e)s ultramarin(e)s des syndicats de l’AFD et de l’IEDOM de s’exprimer auprès de votre cabinet.

Les banlieues défavorisées et l’outre-mer ne sont malheureusement pas les seuls territoires déshérités dans notre pays. Les bassins d’emplois sinistrés et le monde rural (11 millions d’habitants) doivent, eux aussi, bénéficier d’une action spécifique de la BPI. Nous sommes en pleine convergence avec les attentes exprimées dans son Manifeste par Le Groupe monde rural (Groupe qui compte 16 organisations dont l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France, l’Association des maires ruraux de France, l’Assemblée des Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux).

La BPI doit permettre de réduire la fracture territoriale qui divise profondément notre pays et favorise les extrémismes. C’est pourquoi nous estimons nécessaire que soient cités dans l’article premier qui définit la vocation de la BPI non seulement les « zones urbaines défavorisées », comme l’a souhaité la Commission des finances de l’Assemblée, mais également l’outre-mer, conformément à l’engagement du Président de la République, ainsi que le monde rural et les bassins d’emplois industriels en reconversion.

Qu’en est-il des ressources de la BPI ?

Nous considérons qu’au regard des besoins économiques, sociaux et environnementaux de la France, la dotation prévue est largement insuffisante. Il est prévu qu’elle dispose, sur 5 ans, de 42 milliards d’euros d’actifs des différentes entités qui doivent la composer. Mais l’essentiel de ces apports étant déjà investis, seuls 3 ou 4 milliards d’euros seront réellement disponibles. Et même en ajoutant le surplus qui résultera du doublement du plafond du Livret de développement durable, la BPI ne sera pas en mesure d’apporter la contribution au « redressement productif », à l’emploi, à la transition énergétique et écologique et à la cohésion territoriale que l’on est en droit d’en attendre.

A l’occasion de votre audition devant la Commission des finances, vous avez été interpellé sur le possible refinancement de la BPI auprès de la BCE et vous avez répondu : « vous ne serez pas surpris que je ne puisse donner suite à votre suggestion portant sur la création monétaire : elle échappe à ma compétence, indépendamment du fait qu’elle ne recoupe pas forcément mes convictions ». Nous pensons, comme l’ont fort bien souligné Michel Rocard et Pierre Larrouturou, que la BCE a le droit de prêter aux organismes publics de crédit et aux organisations internationales selon ses articles 21.3 et 23.

Elle peut donc fournir des liquidités à la Caisse des Dépôts. Dès lors, la représentation nationale est en droit d’être éclairée sur ce point capital. Pourquoi la BPI ne pourrait-elle pas être financée à bon marché auprès de la BCE au même titre que les banques commerciales avec lesquelles vous l’appelez à travailler ? Au nom de quelle logique le gouvernement français refuserait-il de se saisir d’une telle opportunité au regard de la situation gravissime du pays ? Dès lors que les projets soutenus par la BPI répondraient aux critères sociaux, environnementaux et écologiques dont nous demandons la prise en compte dans ses interventions, aucun risque inflationniste ne saurait résulter de leur mise en œuvre : aucune considération de politique monétaire n’aurait donc lieu de faire obstacle au refinancement de ces crédits par la BCE.

De plus, un lien puissant de coopération pourrait également être mis en place avec la Banque européenne d’investissement.

D’autre part, vous le savez, 35% de l’épargne réglementée n’est plus centralisée à la Caisse des dépôts. Cela représente 115 milliards d’euros (environ 3 fois les apports prévus pour la BPI). Ces 35% ont été octroyés aux banques par le précédent gouvernement sans aucune injonction de la Commission européenne qui a exigé la banalisation du Livret A au nom du principe de la concurrence libre et non faussée.

A quoi servent ces 115 milliards d’euros ? Voici la réponse donnée par M. Henri Emmanuelli, député et président de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations devant la Commission des Finances de l’Assemblée le 14 novembre dernier : "Lorsque la distribution du livret A a été étendue à toutes les banques, celles-ci se sont engagées à financer les PME et à fournir un rapport sur l’utilisation des fonds collectés. Malgré des demandes répétées du président et du rapporteur général de la commission des Finances, nous n’avons jamais reçu ce document que nous attendons depuis près de deux ans. La semaine dernière encore, j’écrivais à ce propos à M. le gouverneur de la Banque de France ».

Ces faits sont particulièrement graves : des sommes colossales, issues de l’épargne populaire, échappent à tout contrôle démocratique. Le Gouverneur de la Banque de France préside l’Observatoire de l’épargne réglementée qui est en charge d’établir des éléments statistiques sur l’usage de ces fonds et de les transmettre à la représentation nationale. Non seulement ce n’est pas le cas mais le Gouverneur épouse systématiquement les positions du patronat bancaire sur l’épargne réglementée en dépit de ses obligations de neutralité et d’impartialité. Il s’est ainsi opposé publiquement au doublement du plafond du Livret A pourtant promis par le Président de la République.

Nous demandons que le retour à la centralisation totale auprès de la Caisse des dépôts soit étudiée et, a minima, que l’Observatoire de l’épargne réglementée soit placé, dans les meilleurs délais, sous le contrôle du Parlement par l’intermédiaire d’une commission bâtie sur le modèle de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.

Nous demandons également la mise en place d’un nouveau Livret au service de l’emploi industriel pour orienter l’épargne vers le financement de nouvelles filières industrielles, notamment dans le cadre de la transition écologique et énergétique.

Enfin, la réforme de l’épargne que vous préparez doit permettre de poser les fondements d’un fléchage d’une partie de l’assurance-vie vers des finalités d’intérêt général ce qui est très loin d’être le cas actuellement. Le rapport publié, début 2012, par la Cour des comptes sur l’assurance-vie est édifiant. Non seulement le coût réel du dispositif d’assurance-vie (notamment fiscal) pour les finances publiques s’est révélé non mesurable, le ministère des finances ayant failli à produire les études adéquates, mais les assureurs n’investissent que marginalement dans les entreprises françaises ou dans la dette de la France. Didier Migaud, le président de la Cour, dénonce dans sa présentation du rapport « un certain échec de cette politique. Les entreprises françaises n’en bénéficient pas ou peu ».

Les encours de l’assurance-vie représentent 1 400 milliards d’euros. En période de forte disette budgétaire, alors que des abattements fiscaux considérables sont consentis, pour le plus grand profit des banques et des assurances, la collectivité nationale est en droit d’attendre que le gouvernement prenne des mesures pour qu’une partie de ces fonds soient orientés au service de l’emploi.

Qu’en est-il de la capacité d’expertise de la BPI ?

Nous demandons, comme le prévoyait le projet socialiste 2012 dans sa présentation de la banque publique d’investissement, que la BPI s’appuie sur l’expertise des services d’accompagnement des entreprises de la Banque de France (et de l’IEDOM en outre-mer). Nous sommes demandeurs d’un partenariat entre la BPI et la Banque de France.

Cette demande s’appuie notamment sur les résultats déjà obtenus dans le cadre de la médiation du crédit réalisée par les succursales de la Banque de France (259 000 emplois sauvegardés ou confortés entre octobre 2008 et fin novembre 2011, ce qui correspond approximativement à 1% du PIB), cotation de 270 000 bilans (la cotation Banque de France, si elle était adaptée, pourrait être aisément utilisée pour le suivi de la mise en œuvre des critères sociaux et environnementaux que nous demandons), missions exclusives d’expertise, déjà largement cofinancées par les régions, au service des PME (mission GEODE) et des collectivités territoriales (mission ACSEL).

Il nous semble évident que la BPI qui doit être « la Banque du tissu économique des territoires » s’appuie tout naturellement sur l’expertise de la Banque de France, sur sa connaissance approfondie de la situation des entreprises de toutes tailles et de leur financement, et sur sa capacité à fournir des études et des analyses conjoncturelles et structurelles des économies locales. La BPI doit adosser son action à la fois sur l’implantation de notre banque centrale nationale au plus près des territoires, ses informations, sa capacité d’analyse et sa très bonne connaissance de l’économie et du système bancaire.

Qu’en est-il de la gouvernance et du devenir des personnels concernés par le projet de BPI ?

La gouvernance de la BPI doit permettre d’en faire un outil populaire, apte à attirer l’épargne de nos concitoyens autour d’un projet porteur de progrès économique, social et environnemental. Pour cela il faudrait que soient associés aux choix stratégiques de la BPI aussi bien les représentants des salariés que les forces vives de la Nation, notamment les associations de réinsertion et de lutte contre l’exclusion, les ONG écologistes et les représentants des territoires prioritaires...

À ce titre, il nous semble que le Conseil économique social et environnemental devrait être représenté au conseil national d’orientation de la BPI, comme les CESER le sont au niveau régional. Sachez que les conditions de la mise en œuvre de la BPI sont source d’inquiétudes pour les salariés des établissements concernés par sa création, qu’ils s’agissent de ceux d’Oséo, d’UBIFRANCE, de la Coface, structure spécialisée dans l’assurance-crédit à l’exportation ou de ceux du groupe Caisse des dépôts (FSI, CDC entreprise, FSI régions…) dont l’équilibre des ressources et des missions de développement économique pourrait être fragilisé.

Nous demandons que la question des garanties statutaires soit abordée dans les meilleurs délais car le projet manque singulièrement de clarté et de transparence en la matière. Une concertation large, associant également les représentant(e)s des personnels de l’AFD, doit s’ouvrir sans tarder. Les personnels visés ne sauraient adhérer pleinement à votre projet de BPI s’ils n’obtiennent pas la garantie que leurs statuts respectifs seront totalement respectés.

Au final et dans ces conditions la BPI pourrait devenir la première pierre du Pôle public financier que nous appelons de nos vœux. Un Pôle public financier au service du financement de l’emploi et de l’économie, de la transition écologique et énergétique, de la cohésion territoriale mais également plus largement du logement, des services publics notamment des Hôpitaux publics, des collectivités territoriales ...

Croyez, Monsieur le ministre, à l’expression de notre haute considération.

Le Collectif « Pour un Pôle public financier au service des Droits ! »
ATTAC
Les Économistes Atterrés
La Fondation Copernic