Le voile religieux des accompagnatrices scolaires : principe et exception.

Le voile religieux des accompagnatrices scolaires : principe et exception.

Le principe ne semble plus le même.

Commençons par dire que cela n’est pas la même chose que la loi du 15 mars 2004 qui interdit le port de signes religieux ostentatoires aux agents du service public et aux élèves des écoles, collèges et lycées publics.

Concernant les accompagnatrices scolaires le droit actuel tient dans la formule « c’est bon sauf ». Le principe de leur présence est donc acquis, l’exception comme les aménagements du principe peuvent trouver à s’appliquer mais cela renvoit à un comportement prosélyte actif et pas, semble-t-il, au simple port du voile. Mais on a une orientation juridique globale.

Le régime juridique concernant les accompagnatrices voilées tient en TROIS dates :

1 – 27 mars 2012  : La circulaire de Luc Chatel, ministre de l’Education, étend le devoir de « neutralité » des fonctionnaires aux parents encadrant les sorties scolaires comme s’ils s’agissaient de « faisant fonction » de « fonctionnaires assimilés ». Cette circulaire permet aux chefs d’établissements d’interdire à des mères de familles voilées l’accompagnement de sorties scolaires. Le principe est l’interdiction.

2 – 23 décembre 2013  : le Conseil d’Etat estime que les mères voilées, n’étant ni des « agents » ni des « collaborateurs » du service public, ne sont pas soumises aux « exigences de neutralité religieuse ». Mais la plus haute juridiction administrative laisse néanmoins la décision d’interdire l’accompagnement des sorties scolaires à l’appréciation des chefs d’établissements. On glisse en douceur vers un changement de principe. Mais c’est très timide : Le Conseil d’Etat rappelle en effet que la liberté des convictions religieuses doit être conciliée « avec les exigences particulières découlant des principes de laïcité et de neutralité des pouvoirs publics ». L’institution précise que « les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses ». En clair, il existe donc bien des possibilités juridiques de recommander aux parents d’élèves accompagnateurs de s’abstenir de manifester une appartenance ou une croyance religieuse. Article du Monde cité ci-dessous.

3 – 21 octobre 2014  : Auditionné par l’Observatoire de la laïcité, Najat Vallaud-Belkacem, la ministre de l’Education, enfonce le clou et envoie un signal en faveur des mères voilées : « Dès lors que les mamans ne sont pas soumises à la neutralité religieuse, l’acceptation de leur présence aux sorties scolaires doit être la règle et le refus l’exception. »

La circulaire dite « Chatel » qui se voyait critiquée dans sa signification par le Conseil d’Etat pouvait toujours être activée. En somme le principe était maintenu. Avec la position de la Ministre ce n’est plus le cas à titre de principe.

La ministre, Madame Najat Vallaud-Belkacem vient non seulement un peu plus en appui du Conseil d’Etat contre la circulaire Chatel, notamment sur la signification mais en profite pour changer la règle. Le principe est l’autorisation et l’interdiction est d’exception. Il y a donc là une différence entre le PS et l’UMP sur cette question puisque le principe défendu est opposé. Le fait qu’il demeure une exception ne doit pas cacher cette différence.

Christian Delarue

Mères voilées : que dit le Conseil d’Etat ?

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/12/24/meres-voilees-que-dit-le-conseil-d-etat_4339497_3224.html