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« Le principe de droit selon lequel un Etat doit respecter les obligations qu’il a contractées n’est pas absolu » - Éric Toussaint
samedi 23 janvier 2021, par
« Le principe de droit selon lequel un Etat doit respecter les obligations qu’il a contractées n’est pas absolu »
Par Éric Toussaint - Tribune publiée par Le Monde le vendredi 22 janvier 2021
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (UE) a confirmé le rejet de la plainte de créanciers allemands contre la Grèce, rappelle, dans une tribune au « Monde », l’historien Eric Toussaint.
Eric Toussaint est historien et porte-parole du Comité pour l’abolition des dettes illégitimes (CADTM)
Un arrêt du tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme qu’un Etat peut modifier unilatéralement ses obligations en matière de dette. Dans un arrêt du 23 mai 2019, les juges européens ont donné tort aux requérants, des créanciers allemands de la dette grecque (trois individus et deux sociétés), qui exigeaient de l’Etat grec des compensations financières pour un montant total avoisinant quatre millions d’euros.
Ces créanciers allemands considéraient que la loi adoptée par Athènes en 2012, qui imposait un échange forcé de titres de sa dette contre de nouveaux titres avec une réduction de valeur de plus de 50 %, constituait une violation des obligations de la Grèce. Les requérants invoquaient la violation du principe pacta sunt servanda (« un contrat doit être respecté »).
La Cour leur a répondu que ce principe général ne s’appliquait pas à eux, les a déboutés et les a condamnés à payer les frais de justice. Le principe de droit connu comme pacta sunt servanda selon lequel un Etat doit respecter les obligations qu’il a contractées n’est pas absolu, a argumenté la Cour.
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