Amitié entre les peuplesAccueil > Altermondialisme > Anti-libéralisme, anti-capitalisme, anti-classisme > Contre le néolibéralisme, le capitalisme. > La Constitution de 1958 protège-t-elle le système capitaliste dominant ? (…)
La Constitution de 1958 protège-t-elle le système capitaliste dominant ? Christian DELARUE
lundi 23 août 2021, par
La Constitution de 1958 pose une République sociale, pas socialiste.
Un nouveau législateur de gauche, exprimant une volonté populaire expropriatrice et socialiste, buterait sur la Constitution de la V République, le Doyen Vedel le rappelait il y a 36 ans, jour pour jour, un 23 aout 1985. Le régime politique est plus constitutionnaliste (Etat de droit constitutionnel) que rousseauiste et la Constitution de 1958 pose une République sociale, pas socialiste.
I - CONSTITUTION : La République de 1958 est capitalo-sociale.
On a une appropriation privée des moyens de productions et des banques plus législation sociale variable.
A) 23 aout 1985 : G Vedel
En ce 23 aout 2021, à la veille de l’UEMS de Nantes nous évoquerons (36 ans plus tard) le doyen Georges Vedel (1910- 2002) et sa formule renversante du 23 aout 1985 (DC de ce jour) : « La loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution » , ce qui renverse bien la définition de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 qui place (de façon très rousseauiste) la volonté générale et le pouvoir de la formuler dans la loi donc chez le législateur, qu’il soit monocaméral ou bicaméral. Sur ces limites voir 1.
Dominique Rousseau, éminent constitutionnaliste, cite Georges Vedel et cet obiter dictum dans son livre « Radicaliser la démocratie » (Seuil 2015) pour valoriser le constitutionnalisme dans le cadre de son projet de « démocratie continue ». Il précise en fin de livre que « la démocratie continue ne propose pas d’établir une société sans Etat » (communisme) Elle ne propose pas plus le socialisme ou l’écosocialisme et d’ailleurs le capitalisme n’est pas cité de tout le livre. Et pas plus les classes sociales.
Ceci dit, venons-en à la Constitution et à ses juges de la possibilité de sortir (ou non) du capitalisme et de ses tares (inégalités, exploitation, chômage, etc) ?
B) La propriété capitaliste plus le Social
On a pu dire jadis (cf lien ci-dessous), à la suite des nationalisations de 1982, que la propriété (privée des moyens de production) relevait d’un droit de « second rang », en ce sens qu’elle était moins protégée que les autres libertés fondamentales . Toutefois on a pu dire aussi avec l’image de « l’artichaut« qu’il fallait »distinguer les feuilles et le coeur" car si les feuilles peuvent subir des atteintes, le coeur reste lui bien protégé. Il y a un cercle de fer autour du système économico-politique dominant et de sa propriété !
Notre Constitution et notre République est alors dite « sociale » car des lois - de portées d’ailleurs très diverses selon les gouvernements - sont prises à l’égard des classes populaires, modestes ou pauvres comme le SMIC et le RSA, comme les logements sociaux HLM, comme la Sécurité sociale et les hôpitaux publics, etc (1) mais on sait fort bien aussi même si on l’oublie que la République ne saurait être socialiste. Jamais ! Une barre existe !
Le « social » c’est un peu, pas trop ! Le 1% d’en haut le sait et y tient ! Et notez alors que cela n’a rien à voir avec l’Union européenne ou l’oligarchie de l’EU. Il s’agit d’un obstacle interne, national. Une constituante pourrait peut-être faire sauter le verrou en lien avec un mouvement de transformation socialiste ou mieux éco-socialiste de l’ensemble de la société : Etat, entreprise, services publics, ... et une alterdémocratie. A débattre.
II - SOCIALISME : Appropriation publique vers appropriation sociale
A) Quid alors du socialisme ?
Le socialisme (hors du capitalisme dominant) veut lui réduire nettement la place de la propriété privée des moyens de production et d’échange et de la logique de profit qui lui est consubstancielle... mais pas l’abolir. Il y a un seuil. Ce point doit toujours être précisé. Mais cette réduction doit cependant être suffisamment significative et forte pour que les défauts qu’elle draine (exploitation forte de la force de travail et de la nature) soient nettement réduits dans tous les secteurs : le travail, le chômage, le social, l’environnemental, etc.
Si l’emprise du capitalisme est vaste alors on reste sous un système capitaliste dominant, fut-il dit social, environnemental et démocratique. Ces trois aspects - social, environnemental et démocratique - sont alors « secondarisés », minorisés, subordonnés au maintien du « coeur » du système de prédation qui profite aux classes dominantes au sein du 1%.
Au sein du peuple-classe, on trouvera des appuis des classes dominantes pour maintenir le coeur du système et il va rester bataille pour faire avancer les « justices » qui ne sont pas ici comprises comme un procès mais comme un ensemble de revendications sectorielles : sociales, fiscales, territoriales, environnementales, démocratiques, etc…
B) Nationalisations : Appropriation publique sans socialisation
Les offensifs et les timides : Ce qu’en dit François Morin
"François Morin prend le temps d’expliciter les divergences de vues ayant présidé à la formation de deux pôles au sein de la gauche d’alors : une ligne de rupture était incarnée par Pierre Mauroy, Jean Le Garrec et quelques communistes, avec le soutien de François Mitterrand, tandis que la voie réformatrice était représentée par Jacques Delors, Pierre Dreyfus, Michel Rocard, Robert Badinter ou Claude Cheysson. Si les nationalisations faisaient figure de serpent de mer et étaient déjà contenues en germes dans le Programme commun de 1972, de nombreuses questions restaient en suspens et ont alimenté la querelle des gauches. Fallait-il nationaliser à 100% ou à 51% ? Quelles étaient les banques à passer sous contrôle étatique ? Et les industries ? Était-il judicieux de conserver les participations des différents groupes ou fallait-il procéder à des rétrocessions industrielles ? Sur quelle base indemniser les investisseurs ? La valeur de marché ou une estimation faisant appel à plusieurs critères ?...
in Quand la gauche essayait encore
Christian DELARUE
1) Les limites mises à l’expression de la volonté générale par la loi, le législateur
https://d.20-bal.com/law/13659/index.html
Les argument de M Vedel en 1981
https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/PV/pv1981-12-12-21_1982-01-06-07-08-09-11-15-16.pdf
La figure de l’artichaut est ici :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/pdf/Conseil/propriet.pdf
La propriété privée des grands moyens de production était objet de nationalisations en 1982 (programme commun de la gauche) pour réduire le capitalisme et développer des services publics, des société coopératives dites a-capitalistes mais qui hélas souvent copient la logique de profit des entreprises capitalistes.