LA CGT RETRAITÉS - PENSION DE REVERSION

PENSION DE RÉVERSION

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La pension de droit indirect, plus connue sous le nom de pension de réversion, est la partie de la retraite d’une personne décédée, qui revient à son conjoint ou à son ex-conjoint. Les droits sont ouverts même si le titulaire de la pension n’avait pas atteint l’âge de la retraite ou n’avait pas encore demandé la liquidation de sa pension.

Les conditions de perception sont différentes, selon que le défunt était salarié du secteur privé ou fonctionnaire.

Les règles en vigueur dans le secteur privé s’appliquent aussi aux agents non-titulaires de l’Etat ou des collectivités locales.

LA RÉVERSION CONCERNE LA PENSION DE RETRAITE DE BASE ET LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE.

Pour les retraités du secteur privé, il y a une condition de ressource pour la retraite de base, mais pas pour la retraite complémentaire.

MONTANT MINIMUM RETRAITE DE BASE SECTEUR PRIVÉ

En 2013, le montant annuel de votre pension de réversion est au minimum égal à 3359,40 € (279,95 € par mois) si votre conjoint ou ex-conjoint justifiait de 15 ans (60 trimestres) de cotisations au régime général.

En dessous de 15 ans de cotisations, ce montant minimum est réduit proportionnellement.

Ce montant minimum ne s’applique pas si votre conjoint ou ex-conjoint percevait sa retraite sous forme de versement unique.

MONTANT MAXIMUM RETRAITE DE BASE SECTEUR PRIVÉ

En 2013, le montant annuel de votre pension de réversion est au maximum égal à 9998,64 € (833,22 € par mois).

RÉVERSION : MARIÉS, OUI ; PACS ET CONCUBINAGE, NON

La pension de réversion de la retraite de base est versée au conjoint ou à l’ex-conjoint du défunt, sans condition de durée de mariage ou de non-remariage. Mais le Pacte civil de solidarité (PACS) ou la vie maritale avec le défunt ne permettent pas de l’obtenir.

La pension de réversion n’est jamais versée de manière automatique. Une demande doit être présentée par l’ayant droit. Elle est formulée auprès de la caisse qui versait ou qui aurait versé le retraite.

LE BÉNÉFICIAIRE PERÇOIT 54% DE LA RETRAITE QUE RECEVAIT LE DÉFUNT.

La pension de réversion est majorée de 10% si la personne a élevé au moins trois enfants. Le versement est soumis à des conditions de ressources fixées par la Sécurité sociale. Aussi, son montant est majoré ou minoré en fonction de l’évolution des ressources de l’ayant droit. La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre conjoint ou ex-conjoint décédé (sans tenir compte des éventuelles majorations dont il bénéficiait).

PAS DE CONDITION DE RESSOURCE POUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES

La pension de réversion de la retraite complémentaire est versée au conjoint ou à l’ex- conjoint. Il n’y a pas de condition de revenu. Le bénéficiaire ne doit pas s’être remarié avant l’attribution de la pension de réversion. Elle est égale à 60% des retraites complémentaires du défunt. Le bénéficiaire doit avoir 55 ans au moins pour le régime ARRCO et 60 ans pour l’AGIRC. Des exceptions permettent à l’ayant droit du régime des cadres de percevoir la réversion dès 55 ans. Mais les conditions d’âge ne s’appliquent pas pour le conjoint ou l’ex-conjoint avec deux enfants à charge, à la date du décès ou dont l’invalidité est reconnue.

SI LE DÉFUNT LAISSE UN CONJOINT ET UN OU PLUSIEURS EX-CONJOINTS

Une répartition proportionnelle du montant de la pension de réversion est appliquée si le défunt laisse un conjoint et un ou plusieurs ex-conjoints réunissant les conditions d’attribution de la pension de réversion.

CAS DES FONCTIONNAIRES

LES FONCTIONNAIRES NE BÉNÉFICIENT PAS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE.

Leur retraite n’est pas calculée sur la totalité du salaire. Les heures supplémentaires faites au cours de l’activité ne comptent pas non plus dans le calcul de la retraite. Seul entre dans le calcul le salaire indiciaire.

Une retraite par capitalisation existe cependant pour les éventuelles primes perçues : la RAFP. Mais son niveau reste dérisoire, d’autant qu’elle n’a été créée qu’en 2003 et que les primes sont rares et faibles.

LORSQUE LE DÉFUNT ÉTAIT FONCTIONNAIRE, SON CONJOINT A DROIT AU VERSEMENT DE LA PENSION DE RÉVERSION, SANS AUCUNE CONDITION D’ÂGE OU DE RESSOURCES.

Le conjoint doit avoir été marié pendant quatre ans avant le décès ou deux ans avant l’admission à la retraite du défunt. La pension est aussi due lorsque le couple a eu au moins un enfant ou que le mariage a été contracté avant l’obtention part le défunt d’une pension au titre de l’invalidité.

Lorsque les conditions sont réunies, le conjoint a droit à une pension de réversion égale à 50% de celle que le défunt aurait obtenue.

Si le décédé laisse un conjoint et un ou plusieurs ex-conjoints, remplissant les conditions pour toucher la réversion, son montant est réparti proportionnellement à la durée de chaque mariage. En cas de remariage, de conclusion d’un Pacte civil de solidarité (PACS) ou de concubinage, le versement de la pension est supprimé ou refusé.

LA PENSION DE RÉVERSION DE LA RETRAITE ADDITIONNELLE (RAFP) :

Sauf si le défunt a perçu sa retraite additionnelle sous forme de capital, elle est versée sous réserve de remplir les mêmes conditions que la retraite de base. Elle est égale à 50% de la retraite additionnelle perçue par son titulaire avant son décès ou à 50% de ce qu’il aurait obtenu. La pension de retraite additionnelle se cumule avec toutes les ressources de l’ayant droit, sans aucune limitation.

LA CGT RETRAITÉS REVENDIQUE UNE PENSION DE RÉVERSION ÉGALE À 75% DE LA PENSION DE BASE.

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