L’enjeu de l’égalité réelle : modifier le partage de la valeur ajoutée Aragon/Ruscassie

mardi 8 mars 2011
par  Amitié entre les peuples
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L’enjeu de l’égalité réelle : modifier le partage de la valeur ajoutée

Source :
http://www.democratie-socialisme.org/spip.php?article2277

Peut-on parler d’égalité réelle sans aborder le rapport de forces entre le capital et le travail ?
En 1982, le partage de la valeur ajoutée s’établissait en France à 72 % pour les salaires et à 28 % pour les profits.
En 2009, la part des salaires ne représente plus que 63 % de la valeur ajoutée.

La crise de surproduction de 1973 a été le point de départ de la reconquête du pouvoir économique et politique par les libéraux les plus dogmatiques. Après un test en grandeur réelle imposé par la force au Chili, les thèses néolibérales se sont progressivement imposées avec l’accession au pouvoir de R. Reagan et M. Thatcher dans les années 80. Ceux-ci ont entamé une nouvelle étape dans la guerre des classes.
La victoire de l’idéologie néolibérale nécessitait une rupture avec le compromis social issu du rapport de forces établi à la libération. Libéraliser n’est pas libérer et la totale liberté des puissants ne peut pas générer l’égalité.
Convertir le système économique à un fonctionnement totalement libéral nécessite que le rôle des pouvoirs publics se limite aux fonctions régaliennes, que la loi soit remplacée par le contrat de gré à gré, que les garanties collectives et les mécanismes de solidarité soient supprimés… C’est donc à la suppression des services publics, au démantèlement du droit du travail et des garanties sociales que se sont attelés ces dirigeants pour ouvrir de nouveaux marchés aux capitaux privés, libérer la circulation des capitaux et des marchandises, donner la priorité à la stabilité monétaire sur le maintien de l’emploi.

Les gains de productivité ont été exclusivement affectés aux profits

La concurrence et la compétition de tous contre tous mène à la disparition des plus fragiles (liquidations d’entreprises et des services publics, licenciements), aux restructurations et aux concentrations industrielles et financières. En 2009, comme en 1929, la recherche exclusive du profit immédiat maximal aboutit à la crise mondiale.
30 ans de libéralisme, c’est le transfert de 9 points de la valeur ajoutée, des salaires vers les profits. L’affectation des gains de productivité au seul bénéfice des actionnaires a été réalisée au détriment de la réduction légale du temps de travail pour un plein salaire.

Le refus de réduire le temps de travail a transformé les gains de productivité en suppression d’emplois : le marché a partagé le travail disponible à sa manière, en provoquant une croissance vertigineuse du chômage qui, lui-même, fait pression sur les salaires et les conditions de travail.
Au contraire, la redistribution du temps de travail par la loi, au même titre que la redistribution des revenus par les cotisations sociales et les contributions fiscales, est une rectification des inégalités que crée le libre jeu du marché et de la concurrence non réglementés.

La part des salaires est descendue en dessous de son niveau de 1960 : 63 % au lieu de 67 %.
C’est à la gauche qu’incombe le devoir de créer les conditions matérielles de l’« égalité réelle ».
Cet objectif nécessite d’en finir avec le chômage de masse, d’en finir avec la précarité et les bas salaires et de reconstruire les services publics et la solidarité.

La gauche devra construire un programme social ambitieux

Ce programme ne pourra pas être mis en œuvre sans reconstruire ce que la droite a détruit, sans construire une protection des petites entreprises et de l’artisanat soumis à la domination des grands groupes, sans modifier les rapports de pouvoir dans les entreprises monopolistes des secteurs clés de la production et sans démocratisation des services publics.
La gauche doit être prête à reprendre le combat politique, à défendre, à reconquérir, à regarder vers l’avenir et à construire un monde vraiment moderne, durable et solidaire.
Pour y parvenir elle devra :
• imposer le financement des retraites selon la règle de la répartition pour garantir le droit à la retraite à 60 ans sans décote ;
• réduire le temps de travail réel au plus près des 35 heures légales pour en finir avec le chômage de masse et la précarité ;
• augmenter tous les salaires et monter le Smic brut à 1 600 euros ;
• rétablir une forte progressivité de l’impôt sur le revenu et plafonner les revenus à 20 fois le Smic ;
• abroger la « réécriture » du code du travail adoptée par la droite ;
• rétablir les élections aux caisses sociales ;
• organiser un service de santé de qualité accessible à tous ;
• créer un grand service public de la recherche et promouvoir la coopération entre universités ;
• investir dans l’éducation et la formation gratuites en restaurant la qualité de l’enseignement public ;
• doter le pays de services publics payants, en situation de monopole, pour assurer, à toute la population sur tout le territoire, l’égalité d’accès aux biens indispensables (énergie, transports collectifs, poste et télécommunication, eau, etc.).

Elle devra mettre en œuvre un programme qui réalise la démocratie et s’oppose au libéralisme.

1 – La gauche devra reconstruire ce que la droite a détruit

Une politique de gauche commencera par :
• abroger les mesures Balladur de 1993, Fillon de 2003 et Woerth de 2010 contre les retraites ;
• abroger la réforme Douste-Blazy de 2004 qui démantèle la Santé publique ;
• abroger la réécriture du code du travail ;
• abroger la loi Pécresse de mise en concurrence des universités ;
• abroger la loi Chatel qui soumet les lycées à la pénurie ;
• abroger les lois anti-laïques ;
• abroger la loi de 2010 qui supprime l’indépendance de la médecine du travail ;
• rétablir la situation de monopole public pour les entreprises de service public payant (EDF, GDF-Suez, SNCF, La Poste, France Télécom, Air France, les sociétés d’autoroutes, l’adduction d’eau potable, etc).

Bref, réhabiliter le programme du Conseil National de la Résistance.

2 – La gauche devra gagner la bataille de l’emploi

Le chômage de masse, que nous connaissons depuis le début des années 80, est le grand responsable de la dégradation sociale que nous subissons depuis : rapport de forces social plus défavorable aux salariés, baisse de la part des salaires, croissance des inégalités, réapparition de la misère, destruction des solidarités, démotivation des élèves et augmentation de l’échec scolaire, hausse de la délinquance, difficultés de financement de la protection sociale : pour gaver les grands actionnaires, 1 % de la population, le coût social est énorme.

Travailler moins, pour travailler tous
La gauche devra réduire la durée réelle de travail au plus près des 35 heures légales

L’annonce des 35 heures légales hebdomadaires fut à l’origine de la victoire de la gauche en 1997. Cette avancée historique doit être poursuivie pour que les 35 heures légales deviennent l’horaire réel et que soient créés les emplois correspondants. Cette avancée historique bénéficie d’un tel assentiment populaire que le gouvernement Fillon ne pouvait pas la remettre en question. Mais, en dérégulant les heures supplémentaires, la loi TEPA a freiné la réduction du temps de travail et en a limité le coup pour l’employeur.

L’horaire légal de 35 heures n’est pas un horaire maximum. C’est seulement le seuil à partir duquel se comptent les heures supplémentaires, dont le paiement ou la récupération est majoré. La durée réelle de travail des salariés à plein temps est supérieure à la durée légale.
Il faut compléter la loi des 35 h par des mesures d’ordre public social pour éviter que la flexibilité, l’annualisation et l’abus du recours aux heures supplémentaires n’aggravent les conditions de travail et ne diminuent la création d’emplois.

Le « temps de travail effectif » doit être défini comme le « temps où le salarié est subordonné à l’employeur ». Il doit intégrer les pauses nécessaires, le temps des trajets imposés, d’habillage et de casse-croûte.
La durée hebdomadaire maximale doit être diminuée : elle doit être réduite de 48 h à 44 h puis à 40 h.
La durée quotidienne maximale doit être ramenée de 10 h à 9 h. L’extension de la fourchette horaire journalière, en cas d’interruption de la plage de travail en cours de journée, ne doit pas dépasser 10 h.
Chaque salarié-e doit disposer de deux jours consécutifs de repos dans la semaine.

Les heures supplémentaires doivent être définies comme « ponctuelles et imprévisibles », conformément à l’accord signé par le patronat le 31 octobre 1995. Elles doivent être majorées de 50 % pour les 4 premières heures et de 100 % pour les suivantes. Il s’agit de les rendre plus chères que l’embauche.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires doit, dans un premier temps, revenir à 130 heures et, par la suite, être réduit à 100 heures. La diminution de moitié du nombre total d’heures supplémentaires créerait plus de 300 000 emplois.

Les petites entreprises pourront recevoir des aides publiques en proportion du nombre d’embauches réalisées par suite de la réduction du temps de travail. Ces aides seront restituables en cas de licenciements ultérieurs.

Il faut rétablir l’interdiction générale du travail le dimanche qui est une mesure de protection du petit commerce et, en cas de dérogation, lui attribuer une majoration de 100 % ainsi que pour le travail de nuit, pour en rendre le recours dissuasif.

La gauche devra assurer la stabilité de l’emploi

Il y a 3,5 millions de demandeurs d’emploi décomptés, 3,5 millions d’emplois à temps partiel subi (16 % des salarié-e-s, dont 85 % sont des femmes), 650 000 intérimaires, 950 000 contrats à durée déterminée.
Le recours à la précarité est source d’instabilité, de souffrance au travail et de discrimination sociale (par exemple, une situation précaire empêche d’obtenir un prêt pour acheter un logement). Pour le réduire, une majorité de gauche doit prendre des mesures dissuasives.

Elle doit fixer un quota maximal d’intérim et de contrats à durée déterminée : 5 % maxi dans les entreprises d’au moins 20 salariés et 20 % dans celles de moins de 20 salariés.
Elle doit augmenter l’indemnité de précarité d’emploi pour la rendre dissuasive : elle doit la monter de 10 à 15 %, en ce qui concerne l’intérim, de 6 à 10 % pour les CDD.
Elle doit rendre automatique la requalification en CDI de CDD successifs, autant pour le secteur public que pour le privé. Un CDD ne doit pas se substituer à un emploi permanent : sa durée doit être au minimum d’un mois et au maximum d’un an.

Elle doit supprimer tout allègement des cotisations sociales pour les emplois à temps partiel.
Elle doit établir une complète égalité des droits entre salariés à temps plein et salariés à temps partiel.
Elle doit limiter à 2 h au maximum l’interruption entre deux plages de travail au cours d’une même journée, pour éviter la mobilisation d’une journée de 10 h pour deux plages horaires de 2 h dans le cas, par exemple, d’un salarié domicilié trop loin pour revenir chez lui entre temps.

Elle doit empêcher le recours abusif à la sous-traitance, en alignant, comme pour l’intérim, les salariés des entreprises sous-traitantes sur les avantages de la convention collective du donneur d’ordre et en transposant systématiquement en équivalence horaire le travail atypique, missions, travaux à domicile ou télétravail.

La gauche devra établir un contrôle administratif et salarial sur les licenciements

Actuellement, le salarié licencié « sans cause réelle et sérieuse » est, malgré le jugement des prud’hommes, exclu de l’entreprise en bénéficiant d’indemnités souvent faibles et tardives.
Dans le cas de licenciement individuel, la gauche devra permettre à l’inspection du travail, saisies par un syndicat, de suspendre la procédure dès lors qu’il y a « un doute manifeste » sur le bien fondé du licenciement. Ce sera alors à l’employeur d’apporter la preuve du bien fondé devant le juge concerné. Si cette preuve n’est pas apportée, le salarié bénéficiera d’une mesure de réintégration et pas seulement d’une indemnisation. Les syndicats devront avoir le droit de saisir les prud’hommes car trop de salariés renoncent à faire valoir leurs droits de crainte de représailles patronales lors de leur future recherche d’emploi.

En cas de licenciement collectif, lorsque la valorisation boursière semblera en être la motivation réelle, et non de réelles difficultés économiques, l’inspection du travail saisie par un syndicat pourra en suspendre l’exécution.
Si l’existence de réelles difficultés économiques est reconnue, mais lorsque « les mesures visant au reclassement sont insuffisantes », l’inspection du travail pourra rendre la procédure « nulle et de nul effet » en dressant un « constat de carence », sauf si le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à la majorité, ou le conseiller du salarié constate que l’employeur a fait les efforts nécessaires en matière de reclassement et d’indemnisation des salariés concernés et qu’il a mené une politique active de ré-industrialisation du bassin d’emplois touché par la fermeture éventuelle du site.

L’établissement d’un tel contrôle démocratique sur le pouvoir de l’employeur demande un accroissement des effectifs de l’inspection du travail. Il faudra que le nombre d’inspecteurs et de contrôleurs soit au moins doublé et porté à 2 500 pour les 16 millions de salariés occupés, qui disposent d’un emploi dans le secteur privé.
Cela devra être accompagné d’un renforcement des moyens : pénalités plus fortes, instruments de contrôle plus sévères, directives aux Parquets plus strictes contre les contrevenants.


3 – La gauche devra conduire une politique d’augmentation des salaires

La fin du chômage de masse et structurel rétablira le rapport de forces social en faveur des salariés. Dans le partage de la valeur ajoutée, ce sera alors la part des profits qui subira une pression à la baisse. La part des salaires regagnera peu à peu les 9 points qu’elle a perdu depuis 1983.

Le SMIC brut, salaire minimum légal en France, est de 1345 euros par mois (1 055 € net), un salarié sur deux gagne moins de 1 600 euros (salaire médian), alors que le salaire moyen se monte à 2 100 euros. Un cinquième des salariés, situés au dessus des 2 100 euros, compense les quatre cinquièmes qui sont tassés en dessous.
La gauche au pouvoir devra conduire une politique de hausse des salaires et de réduction des inégalités salariales. La hiérarchie actuelle est tassée vers le bas et très étirée vers le haut. La répartition en « entonnoir » renversé devra être transformée en « cylindre ».

Les grilles de salaire des fonctionnaires devront être revalorisées et devront être garantis les salaires versés par les associations, à but non lucratif, reconnues d’utilité publique, actuellement étranglées par les restrictions budgétaires pratiquées par la droite.

La gauche devra augmenter fortement le SMIC

Depuis que la droite est revenue au pouvoir, le pouvoir d’achat du SMIC mensuel a stagné.
Or, le SMIC est, avec les grilles des salaires des fonctions publiques et la politique de plein emploi sans précarité, le principal levier pour stimuler la hausse de l’ensemble des salaires et diminuer les inégalités de pouvoir d’achat. Le salaire minimum brut devra être porté à 1 600 euros.

Les quatre cinquièmes des minima des conventions collectives sont inférieurs au SMIC. Celui-ci n’est atteint qu’avec des compléments, sous forme de primes et d’indemnités. La loi devra imposer qu’aucun minimum conventionnel ne soit inférieur au SMIC.


4 – La gauche devra développer la démocratie sociale

Les règles de représentativité syndicale, révisées en 2008 par la droite, ne respectent toujours pas la réalité. Désormais, pour que des accords sociaux fassent autorité, ils devront être approuvés par des syndicats qui réunissent, dans l’entreprise, la branche ou au niveau interprofessionnel, la majorité des suffrages des travailleurs concernés.
Pour donner une légitimité démocratique à la représentation syndicale, les élections professionnelles et prud’homales, les élections aux commissions paritaires de la fonction publique et les élections du Parlement social qui administrera le service public de protection sociale, devront se tenir le même jour. Ce jour sera chômé afin que chacun puisse voter librement.

L’extension de la démocratie sociale nécessite une extension des missions des Comités d’entreprise. Pour les 97 % d’entreprises de moins de 50 salariés (qui sont responsables de la moitié des emplois du secteur privé), devront être étendus les missions et les moyens des délégués du personnel (entreprises de plus de 10 employés) ou des conseillers du salarié (entreprises ayant jusqu’à 10 employés).
Ces instances devront être consultées sur des questions clés et délimitées : horaires, hygiène, sécurité et application des conventions collectives, pour lesquelles, l’employeur ne pourra pas imposer ses décisions sans avoir obtenu un avis conforme de ces instances, comme c’est déjà le cas pour les comités d’entreprise (à propos des modifications d’horaires individualisés et de changement de centre de médecine du travail).

Certaines entreprises de l’économie sociale, celles qui comme les SCOP sont soumises au suffrage universel de leurs salariés, se donnent une obligation de fonctionnement démocratique qui peut avoir des conséquences positives sur la nature et la qualité des biens produits et sur les normes environnementales et sociales de la production.
Leurs organes de pouvoir qui respectent le principe « une personne, une voix », devront servir de modèle pour l’administration des entreprises publiques qui, sinon, fonctionnent trop sur le modèle capitaliste pour pouvoir remplir complètement les missions qui leur sont confiées. Les entreprises publiques auraient été très difficilement privatisables si leurs directions avaient été élues par leurs salariés à tous les niveaux.

Face aux entreprises capitalistes, qui ne sont pas assujetties aux mêmes normes et contraintes, les entreprises de l’économie sociale, ne disposant pas d’une situation de monopole, seraient gravement fragilisées si elles étaient soumises à une « concurrence libre et non faussée » et n’étaient pas protégées par des avantages qui leur sont concédés.
Pour répondre à une des principales difficultés qu’elles rencontrent, il faut accroître leur capacité à mobiliser des fonds propres en les aidant par une politique de crédits publics à taux zéro dont pourront bénéficier aussi les travailleurs indépendants et les très petites entreprises.


5 – La gauche devra protéger les petites entreprises

Un million de très petites entreprises, qui ont au maximum 10 salariés, totalisent 3 millions et demi d’emplois. Ce sont celles où salariés et employeurs, pressionnés par les donneurs d’ordre, sont soumis aux pires conditions de travail.
On y trouve les plus bas salaires, les plus longues durées de travail, la plus grande fréquence d’accidents, le plus de maladies professionnelles, le plus de temps partiels, le plus de précarité, le moins de protection sociale, syndicale et juridique.
Le plus fréquemment, elles sont dépendantes d’un gros client : grande firme qui a externalisé sa production, pour contourner les acquis sociaux, ou qui s’est fragmentée pour contourner les seuils sociaux. Leur existence comme entités indépendantes est parfois fictive : la reconnaissance des entités économiques et sociales doit être confiée à l’inspection du travail.

Elles doivent bénéficier, sous condition de contrôle régulier de l’inspection du travail, de crédits publics à taux zéro, d’une protection de l’inspection du travail face aux conditions que leur font les donneurs d’ordre et d’une aide conventionnelle pour la comptabilité et les démarches administratives.
La responsabilité pénale des donneurs d’ordre doit être entière dans toute passation de marchés. À travail égal, salaire égal : le sous-traitant doit être automatiquement aligné sur la convention collective du donneur d’ordre.


6 – La gauche devra construire un service public de sécurité sociale professionnelle

Sur le modèle de notre système de protection sociale, administré par un Parlement social élu au suffrage universel par les ayant droit, sur listes syndicales, et financé par des cotisations sociales versées par les entreprises (un salaire indirect socialisé) il appartient à une majorité politique de gauche de construire une sécurité sociale professionnelle qui intègre l’assurance chômage, quatrième volet de notre système de protection sociale.

Cette sécurité sociale professionnelle permettra d’assurer la continuité des garanties liées au contrat de travail qui seront transférables tout au long de la vie, que ces travailleurs changent d’employeurs, de métier ou reviennent en formation. Ce droit à la mobilité professionnelle leur permettra de conserver leur rémunération au cours de leur période de formation et de recherche d’emploi. La Sécurité Sociale Professionnelle (SSP) donnera à tous les travailleurs les mêmes droits sociaux.

La SSP instaurera un droit universel à la formation, qui aura pour fonction d’améliorer la qualification des travailleurs, salariés ou indépendants, occupés ou chômeurs, pour leur permettre de mieux répondre aux besoins d’emplois, de mieux se reclasser ou de compléter et renouveler leur formation initiale.
Elle permettra une restructuration complète du fonctionnement et du financement du système de formation professionnelle. Son efficacité et l’utilisation des fonds publics (plus de 20 milliards d’euro) laissent à désirer puisque la Cour des comptes estime que 80 % sont gaspillés : la formation dispensée n’atteint pas le public visé et ne répond pas efficacement aux besoins de reclassement.

Marie-Christine Aragon (Bayonne), Pierre Ruscassie (Pau)


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