L’annulation des dettes face à la règle « pacta sunt servanda »

L’annulation des dettes (ou pas) face à la règle « pacta sunt servanda »

Du droit au fait.

L’Etat n’est pas un particulier et on a toujours tort d’ assimiler l’un aux autres. Il n’en demeure pas moins que d’après le droit international public l’Etat doit rembourser ses dettes comme un particulier. Cette obligation repose sur le principe « pacta sunt servanda » qui signifie : les conventions doivent être respectées. C’est là un principe général qui vaut aussi bien en droit privé que public, national ou international. On ne s’étonnera donc pas de le trouver écrit et consacré dans le droit des traité de 1969 - à l’article 26 - mieux connu sous le nom de Convention de Vienne.

A ce principe s’ajoute, le principe de continuité de l’Etat qui oblige un nouveau gouvernement à assumer les engagements internationaux pris par le gouvernement antérieur. Avec ces deux principes il y a verrouillage face aux envies d’annulation des dettes prises par un Etat.

Pour autant, il existe au moins une exception : « les dettes contractées doivent l’être dans l’intérêt général de la collectivité ». Si ce n’est pas le cas il y a réelle possibilité d’annuler la dette, partiellement ou totalement.

Dans quelle mesure par exemple des prêts pour dépenses militaires lourdes contribuent-ils à l’intérêt général des populations ? Il n’y a souvent pas besoin d’audit pour répondre à cette question. Un Etat doit prioritairement satisfaire les besoins sociaux de son peuple et non pas les intérêts particuliers de telle ou telle grande entreprise. Parfois le recours aux prêts sert manifestement à autre chose que l’intérêt général, intérêt général que l’on ne saurait rabattre sur l’intérêt de telle entreprise. Parfois c’est moins claire et il y a besoin d’un audit.

On remarquera qu’EN FAIT il y a eu beaucoup d’annulations de dettes

Lire : Ils ont annulé leur dette (Le Monde diplomatique, mars 2015)
https://www.monde-diplomatique.fr/2015/03/A/52738

Christian DELARUE