L’Enjeu des services publics de contrôle. Patrick Hallinger

L ’ Enjeu des services publics de contrôle
Pétroles, médicament , alimentation , eau …

www.convergence-sp.org

On assiste depuis nombre d’années à la mise en oeuvre d’une politique de déréglementation parfois habillée sous le vocable de simplification des normes. Au départ, les contrôles sont le fait de services publics habilités, puis les contrôles sont externalisés à des sociétés privées. La dernière forme est l’auto- contrôle.

Des sociétés multinationales se développent sur le créneau, mais sans les garanties d’indépendance nécessaires d’autant que les enjeux financiers sont
énormes tant du point de vue de l’organisme de contrôle que de celui de l’entreprise contrôlée.

Les services publics de contrôle ont été fragilisés par les suppressions d’emplois, les restructurations brutales intervenues et l’absence de cadre
réglementaire leur permettant d’intervenir pleinement dans le cadre des échanges internationaux.

On a vu se développer les scandales dans de nombreux domaines : rappelons-nous l’affaire du naufrage de l’Erika, plus récemment dans le domaine du
médicament et aujourd’hui, le scandale éclate dans l’alimentation avec Findus, Spanghero,... Dans cette dernière affaire, on ne peut que regretter que la principale recommandation du conseil des ministres soit de renforcer l’auto- contrôle....Rien n’a été dit sur les moyens à mettre en oeuvre pour que les services publics de contrôle (CCRF, services vétérinaires) puissent jouer leur rôle.

Le même constat peut être fait dans le domaine du contrôle de la qualité de l’eau.

En Touraine, il existe encore un laboratoire public à la compétence reconnue pour le contrôle de la qualité des eaux. Il a nécessité pour cela de lourds investissements publics du Conseil Général.

En 2006, sous l’ancien gouvernement, une loi sur l’eau a imposé la mise en concurrence des laboratoires publics : le laboratoire départemental vient de perdre le marché du contrôle de l’eau lancé par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Le laboratoire privé Eurofins, disposant de moyens importants, a cassé les prix.

Peu importe qu’une note du 31/10/2012 de la Direction Générale de la Santé remette en cause la qualité du contrôle et la compétence de celui-ci. Cela n’a pas dissuadé l’ARS de donner le marché. Marisol Touraine a même donné son appui au prétexte de la réglementation européenne. Or, dans nombre de pays
d’Europe, le contrôle de la qualité de l’eau et sa gestion relèvent de la gestion publique.

Le résultat pour le laboratoire de Touraine, c’est la restructuration du service avec des suppressions d’emplois. Le laboratoire va descendre en dessous du
seuil critique de 100 agents et risque de perdre en compétences. La question est d’autant plus importante que le débat est ouvert sur la reprise sous
contrôle public de la gestion de l’eau dans l’agglomération tourangelle.

La convergence 37 Défense et développement des services publics a dénoncé la politique de privatisation. Alors que les contrôles de la qualité de l’eau devraient être renforcés, le risque est celui de les assujettir à la loi du profit. Nous réaffirmons la nécessité d’une gestion publique de l’eau et du
contrôle de la qualité des eaux qui doivent rester en dehors de la logique de profit.

L’action doit être menée partout pour l’arrêt des privatisations des services de contrôle, le renforcement de leurs moyens et de leur expertise en développant les mises en réseaux. La préservation des services de proximité, particulièrement au niveau départemental, doit être une exigence.

Par Patrick Hallinger (animateur CDDSP Indre et Loire)