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Immigration France. Le titre de séjour « commerçant », c’est encore possible mais sous certaines conditions - Me F. Megherbi
mercredi 14 juin 2017, par
Immigration France. Le titre de séjour « commerçant », c’est encore possible mais sous certaines conditions
Très souvent, l’étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour « commerçant », doit au préalable remplir certaines conditions avant de déposer sa demande de visa long séjour auprès du Consulat de France de son pays d’origine.
Cette contribution présentera, de manière succincte, les modalités de dépôt et de délivrance de cette carte de séjour.
Très souvent, l’étranger qui souhaite s’installer durablement en France pour y exercer une activité en qualité de commerçant, d’artisan ou d’industrie a déjà exercé ou exerce encore une activité de même type dans son pays d’origine.
Quelles sont les modalités à remplir ?
Pour tous les étrangers, quelque soit leur nationalité, ils devront déposer leur demande de visa de long séjour, de type D, portant la mention « commerçant/artisan » auprès des autorités françaises consulaires.
Si le demandeur est marié, il pourra faire la demande pour l’ensemble des membres de sa famille, qui obtiendront un titre de séjour équivalent ou portant la mention « visiteur ».
Plusieurs documents seront alors exigés :
3 formulaires de demande de visa long séjour cerfa n°14571*04
4 photos d’identité
copie du passeport (2 premières pages) + original du passeport
formulaire de demande de carte de séjour, cerfa n°13473*01
extrait du casier judiciaire
déclaration sur l’honneur de non-condamnation
déclaration de non-faillite dans le pays d’origine
un quitus fiscal si le demandeur a déjà résidé en France
le cas échéant, les pièces justificatives établissant que le demandeur a la capacité d’exercer son activité
des frais de dossier de 99 € (non remboursé en cas de refus de visa)
Une fois ces documents réunis, le demandeur devra déposer sa demande de visa long séjour.
Il n’est pas rare de voir sa demande de visa rejetée par le Consulat de France, et ce, sans aucune motivation.
Il faudra alors saisir, dans un délai de 2 mois, la Commission de recours de refus de délivrance de visa d’entrée en France. Cette commission, située en France, à Nantes, doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une fois le fameux sésame obtenu, l’étranger disposera d’un visa long séjour qui devra être présenté, dans un délai de 2 mois après son arrivée, en préfecture afin qu’un titre de séjour d’un an portant la mention « commerçant/artisan » lui soit remis.
Il devra justifier d’une résidence en France (locataire ou propriétaire d’un bien, d’une attestation d’hébergement le cas échéant ou bien d’une facture de la chambre d’hôtel qu’il occupe).
Sans ces derniers documents, aucun récépissé ne sera remis.
Certaines préfectures exigent même que l’étranger présente, sur papier libre, son projet d’activité afin de s’assurer si celui-ci est viable économiquement.
Après la visite médicale à l’OFII, un récépissé de demande de carte de séjour, valant autorisation de travail, sera alors délivré.
L’étranger devra ensuite se rendre à la Chambre de commerce et de l’industrie (pour le commerçant) ou à la Chambre des métiers (pour l’artisan) pour se faire immatriculer. Une fois en possession de son registre de commerce, il obtiendra enfin sa carte de séjour temporaire d’un an.
Par Me Fayçal Megherbi, Avocat au barreau de Paris
Site web : www.faycalmegherbi.com
E-mail : cabinetavocatfm gmail.com