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FIDH / Annexion de terres de Jérusalem Est par une décision secrète
samedi 11 mai 2013, par
Annexion de terres de Jérusalem Est par une décision secrète
Mise à jour le 3 février 2005
La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) est consternée par une nouvelle décision israélienne, selon laquelle les propriétaires palestiniens de terres situées à Jérusalem Est ont perdu leur droit de propriété.
Le Conseil des Ministres israélien a adopté le 8 juillet 2004 des résolutions non rendues publiques rendant effective la décision du gouvernement d’étendre les pouvoirs de l’administration chargée du transfert des propriétés des absents en application de la Loi sur la propriété des absents (« The Absentee Property Law »), votée en 1950.
Selon cette loi, les biens des personnes considérées « absentes », définies comme "des personnes qui pendant la période comprise entre novembre 1947 et septembre 1948, se trouvaient en dehors du territoire d’Israël, c’est-à-dire les Palestiniens qui se sont réfugiés soit en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza soit dans d’autres Etats arabes, ont été transférés à l’Etat d’Israël.
Après l’annexion de Jérusalem Est en 1967, la loi avait été modifiée et il avait été décidé qu’elle se s’appliquerait pas aux résidents de Jérusalem Est, bien qu’ils fussent considérés comme absents ; ainsi dans la pratique, les Palestiniens possédant des terres situées au sein de Jérusalem ont continué à jouir de la propriété de leurs biens.
La décision du Cabinet, tenue secrète, d’étendre l’application de la Absentee law, a eu pour conséquence directe de confisquer les biens de milliers de résidents et de propriétaires à Jérusalem Est, sans informer ces derniers de la perte de leurs terres.
La FIDH condamne avec vigueur cette nouvelle confiscation de terres palestiniennes qui rend effective l’annexion de cette partie du territoire palestinien ;
La FIDH rappelle que cette décision non seulement viole le droit international mais va aussi à l’encontre de la lettre et l’esprit de la Feuille de Route ;
La FIDH souligne que cette décision d’étendre l’expropriation de terres situées à Jérusalem Est a été prise par le Gouvernement israélien le 8 juillet 2004, un jour avant que la Cour internationale de justice ne rende son Avis consultatif condamnant la construction du mur dans les « Territoires occupés palestiniens, y compris à l’intérieur et autour de Jérusalem Est ». De plus, la décision a été tenue secrète pendant plusieurs mois avant que l’information ne soit révélée dans un article publié dans le journal Haaretz le vendredi 21 janvier 2005.
Par conséquent, la FIDH pense que la coïncidence entre la date de la décision du Cabinet, celle de l’Avis consultatif de la CIJ et la poursuite de la construction du mur confirme que le Gouvernement était préparé à ne pas respecter les recommandations faites par l’organe juridique international suprême, et à prendre de nouvelles mesures pour autoriser l’expropriation de milliers de donums des terres palestiniennes afin de construire de nouvelles colonies et poursuivre la construction du mur de séparation autour de Jérusalem, qui, encore une fois, constitue une violation au droit international relatif aux droits de l’homme et au Droit international humanitaire par la Puissance occupante.
La FIDH exhorte les autorités israéliennes :
1) A revenir sur leur décision d’appliquer la Absentee law aux propriétés palestiniennes à Jérusalem Est et à restituer ces terres à leur propriétaire
2) A arrêter l’expansion des colonies existantes et la construction de nouvelles colonies en Cisjordanie et Jérusalem Est
3) A cesser immédiatement la construction du mur de séparation et à respecter l’Avis consultatif de la Cour internationale de justice émis le 9 juillet 2004 qui dispose que la construction du mur sur le territoire palestinien est illégale.
La FIDH exhorte la Communauté internationale, et en particulier les membres Quartet à se pencher sur la question et à s’assurer du respect du droit international humanitaire par Israël.