État d’urgence : inacceptable inscription des mesures d’exception dans le droit commun - MRAP

lundi 12 juin 2017
par  Amitié entre les peuples
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MRAP

État d’urgence : inacceptable inscription des mesures d’exception dans le droit commun

La presse se fait l’écho des projets de loi du gouvernement « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure ».

Ce qui est connu de ce projet fait craindre qu’il ne s’agisse que d’une transcription dans le droit commun, la loi ordinaire des mesures ultra sécuritaires et liberticides de l’état d’urgence créées en 1955 pendant la guerre d‘Algérie : perquisitions administratives, assignations à résidence, interdictions de manifester, fermetures de lieux de réunions ou de culte sur de simples soupçons. De plus, ces mesures seraient hors du contrôle d’un juge judiciaire, éclipsé au profit de juge administratif.

Cette orientation dangereuse pour la démocratie est prise alors même qu’aucun bilan sérieux de l’utilisation de l’état d’urgence n’a été fait, alors qu’il a donné lieu à des dérives graves. De nombreuses voix s’élèvent pour en contester l’efficacité et la nécessité. Dans un rapport paru le 31 mai, Amnesty international affirme que l’état d’urgence en vigueur depuis 18 mois en France dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, a été « dévoyé » et employé de manière « abusive ». On a pu le constater pendant les manifestations contre la loi travail, la COP21, l’Euro de football... Nicolas Krameyer, le responsable du pôle liberté d’Amnesty France affirme qu’un « grand nombre de violences excessives, disproportionnées et arbitraires » ont été commises par les forces de l’ordre contre les manifestants.

L’opération gouvernementale qui consiste à prétendre sortir de l’état d’urgence en introduisant ses mesures liberticides dans le droit commun est inacceptable et ne correspond à rien de rationnel.

Le MRAP appelle toutes les organisations démocratiques à s’opposer à cette opération et à exiger le respect des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales individuelles et collectives.

Paris, le 9 juin 2017