DAL /Paris, le 11 Janvier- Nouvelle jurisprudence : un jugement reconnaît le Droit au maintien en hébergement

samedi 12 janvier 2013
par  Amitié entre les peuples
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Paris, le 11 Janvier- Nouvelle jurisprudence : un jugement reconnaît le Droit au maintien en hébergement

DAL Posted on janvier 11, 2013

Le Droit au maintien dans un hébergement, jusqu’à un relogement, ou un hébergement stable, reconnu par le Tribunal Administratif de Paris …

En référé liberté (la procédure la plus rapide qui soit en droit administratif), le tribunal administratif de Paris a rendu cet après midi, une jugement ordonnant au Préfet de région ile de France, de reprendre le financement de l’hébergement hôtelier d’un père de famille et ses trois enfants, de nationalité française, pour lesquels le 115 du Val d’Oise avait suspendu le financement depuis 3 jours.

Le père de famille , au RSA, venait d’ailleurs d’apprendre son embauche en emploi aidé en qualité d’agent d’entretien par le conseil général du Val d’Oise.

Selon le Tribunal, “… cette prise en charge ayant cessé … l’État a ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de Mr B. de se maintenir comme il en avait exprimé le souhait, dans une structure d’hébergement d’urgence …”

Le tribunal ordonne donc :

“Il est enjoint au Préfet de région ile de France et de Paris, de proposer une orientation à Mr M.B. Dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de l’ordonnance, au sens des dispositions de L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles.”

Immédiatement, le 115 a rétabli la prise en charge de ce père de famille et ses enfants.

Cette décision est historique car

elle rappel à l’État qu’il doit maintenir les sans abris dans les dispositifs d’hébergement d’urgence (hôtels, foyers, gymnases …), “jusqu’à une orientation … vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation”. (article L 345-2-3 du code de l’action sociale et des famille).
première dans ce domaine, elle ouvre l’accès au référé liberté, procédure la plus rapide qui soit en droit administratif lorsque le droit au maintien n’est pas respecté : la demande avait été déposée jeudi 10 janvier au matin, l’audience fixée vendredi 11 matin, et la décision délivrée à 16h le jour même …
Nous demandons donc au Gouvernement de tirer les conclusions de cette décision et de prendre les mesures nécessaires :

- à ne plus remettre un sans abri dans la rue,

- à ne pas fermer les CHU au printemps,

- à prévoir des relogement nécessaires et suffisants par la mobilisation de 100 000 logements vacants ( réquisitions, mise à disposition des locaux publics et HLM vacants, intermédiation locative, production rapide de logements temporaires …)

- à mobiliser les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de ce Droit à un hébergement stable jusqu’au relogement.

Au printemps dernier, les résidents du CHU de Ville Evrard, à Neuilly sur Marne, (93), refusant de quitter leur chambre avaient obtenu l’ouverture du CHU 24h sur 24, puis par la suite une oritentation vers des relogements, ou des hébergement stabilisés.Rappelons que le Conseil d’État avait rendu une décision reconnaissant le Droit à toute personne sans abri en situation de détresse d’être hébergée, sous la responsabilité de l’État.

Un nouveau pas est donc franchi vers la reconnaissance de ce droit fondamental : le droit au logement pour tous !

http://droitaulogement.org/paris-le-11-janvier-nouvelle-jurisprudence-un-jugement-reconnait-le-droit-au-maintien-en-hebergement/


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