Commentaire de la note sur les Etats Généraux du Service Public.

Commentaire de la note (jointe) sur les Etats Généraux du Service Public (EGSP).

La Note de synthèse des Etats Généraux du Service Public (EGSP) présente un bon document de travail effectué en cours d’année 2010, quelque peu suspendu en septembre et octobre du fait du mouvement anti-retraite de N Sarkozy. Cette note collective (non signée) mérite de plus amples développements.

En une phrase d’avant propos, on mesure l’enjeu et l’ambition de ces EGSP : « Les services publics sont au cœur des politiques économiques, sociales, environnementales ». Il importe de ne plus être sur la défensive face au néolibéralisme et à ses réformes mais en offensive. Ce qui suppose développement des services publics et non diminution.

Quel développement ? Selon quelle modalité ? On sait que la logique néolibérale intégrée au cœurs des services publics transforme ces derniers négativement . Ils tendent à ne plus satisfaire les besoins sociaux mais à répondre à une demande solvable à l’instar d’une entreprise privée marchande . C’est pourquoi la vigilance est de mise sur le statut du service public. La promotion du service public ne saurait se faire via des procédés comme la délégation de service public. Les critiques abondantes sur ce procédé, notamment en matière de distribution de l’eau ou de transports urbains devraient inciter à la création de véritables services publics.

La question des partenariats public-privé (PPP) n’est pas abordé ni celle du service public local qui semble bien être une société-écran servant de paravent à la redistribution des profits pour le privé tout en socialisant les pertes.

Ce document précise que l’échelle nationale reste l’échelle stratégique. Effectivement c’est à ce niveau que l’on peut contrer le développement inégal et combiné du capital sur tout le territoire. Pour autant, c’est le niveau local qui s’impose en terme de mise en œuvre. Le document n’avance pas assez sur l’articulation entre le national et le local. Il y a besoin de ces deux échelons de l’action publique. D’ailleurs les néolibéraux articulent ces deux niveaux . La RGPP est bien une politique centralisée à implication locale de désengagement territorial et de concentration-fusion sur des pôles urbains (fondée sur la réduction budgétaire et le dumping fiscal). L’optique de reconstruction sociale et républicaine vise à faire le contraire et à reterritorialiser les déserts du service public (en combattant aussi la stratégie de Lisbonne réactualisée). C’est pourquoi l’option « locale » ne doit pas être déconnectée d’une vision globale .

Il faut donc en France articuler le local et le global. Or ici au sein des EGSP on trouve deux logiques opposées qui sont à conjuguer : d’un côté celle des écologistes qui privilégient le seul « local » aux motifs assez peu explicités de proximité et de démocratie en ignorant totalement la logique d’égalité donc de péréquation et de redistribution des services publics. Outre l’argument d’égalité contre le développement inégal et « féodal » (ou patchwork) du territoire qui n’est pas entendu ces camarades font implicitement comme si proximité induisait démocratie. Or non seulement ce n’est pas prouvé mais de plus nombre de travaux indiquent le contraire.

A propos de démocratie, il importe de faire reculer le mode de fonctionnement oligarchique en insufflant une dynamique citoyenne . Il est parfaitement possible de créer des instances de représentation des usagers du service public à tous les niveaux de mise en œuvre des missions. Si les salariés des services publics doivent être mieux écoutés, les usagers aussi.

Repousser l’appropriation privée et sa logique de profit , combattre le féodalisme de la dérégulation privatiste et marchande, démarchandiser et démocratiser le service public sont les grandes conditions du développement d’un « Etat social ».

Christian DELARUE